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pacemaker91

Interdiction de nourrir les chats errants ? C'est contraire à la loi ...

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Certaines communes publient des arrêtés interdisant de nourrir les chats errants ?
 
C'est contraire à la loi :
" Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural."
Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime."
 
De plus
Le fait de nourrir les minous sans famille a deux autres avantages :  
-[size=9]        [/size]il évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture c'est ce que font les minous
-[size=9]        [/size]il maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. Ils risquent de plus de se blesser et il reviendra au maire dans ce cas de les prendre en charge (Art. R214-17 du code rural) http://www.vetoadom.com/que-faire-quand-trouve-ou-perd-un-animal
 
Merci pour les minous sans famille qui ont faim et soif comme tout un chacun !
Marina Siret-Le Lobby des 4 Pattes


Tag félin chats animaux protection

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