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Syssi

Vente à distance - délai de rétractation

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Petite mise au clair, suite à l'article paru dans le Vos Chiens n°287 de aout-sept. 2010 dans la rubrique Juridique par Me Pierre Corréard, avocat.

L'acquéreur réserve son chiot/chaton à distance* et vient chercher son chiot/chaton chez l'éleveur : pas de rétractation

L'acquéreur réserve son chiot/chaton à distance et se le fait livrer : il peut le retourner à ses frais dans les 7 jours sans se justifier.

L'acquéreur réserve son chiot/chaton dans un salon/foire en présence de l'éleveur, qu'il se déplace pour en prendre livraison ou non : pas de rétractation.

L'acquéreur réserve son chiot/chaton chez l'éleveur, qu'il se déplace pour en prendre livraison ou non : pas de rétractation.

*à distance : c'est à dire que l'acquéreur et l'éleveur ne sont pas physiquement en présence l'un de l'autre.

Pour résumer le délai de rétractation va s'appliquer uniquement lorsque l'acquéreur et l'éleveur n'auront jamais été en présence l'un de l'autre.

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bref pour eviter les ennuis de toutes sortes :il-faut- rencontrer- ses- clients !! Smile

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Invité
Et si le client réserve un chiot par tel et email, qu'il verse la moitié du prix d'achat qui sont encaissés par l'éleveur et qu'au moment où le chiot est pucé, le vétérinaire détecte un défaut cardiaque, l'éleveur propose donc un chiot sur une futur portée, toujours à distance et ce dernier est trouillard, si l'acheteur se rétracte, il perd l'argent versé ?

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C'est quoi cette colle

Juju a écrit:
Et si le client réserve un chiot par tel et email, qu'il verse la moitié du prix d'achat qui sont encaissés par l'éleveur et qu'au moment où le chiot est pucé, le vétérinaire détecte un défaut cardiaque, l'éleveur propose donc un chiot sur une futur portée, toujours à distance et ce dernier est trouillard, si l'acheteur se rétracte, il perd l'argent versé ?

Le report sur un autre chiot = un nouveau contrat
L'acquéreur se rétracte avant la livraison, il perd la somme versée à la reservation.
L'acquéreur se déplace à l'élevage et constate que le chiot est "trouillard" il peut refuser de le prendre, si ça ne convient pas à l'usage auquel il le destine, l'éleveur doit rembourser si l'acquéreur ne veut pas d'un autre chiot.
L'acquéreur se fait livrer le chiot "trouillard", il peut le retourner à ses frais dans les 7 jours à l'éleveur sans se justifier.

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Invité
clair net et précis
merci Sylviane

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Invité
Comme Moria, rien ne vaut un contact réel entre les deux!

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et attention a ce que tu marque pour la sommes versée : arrhes ou acompte

acompte contrat ferme ,tu dois livre et le client doit paye - et peux se retracter si vente a distance

arrhes :le client peut ne pas poursuivre ,il laisse ses arrhes et toi tu peux ne pas livrer et tu dois rembourse deux fois la somme

bref un bon de commande et uncontrat bien fait et complet - ceux de vos chiens sont bien je trouve- ca evite beaucoup d'emm..et surtout ne pas "faire confiance" !!

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Invité
Moria a écrit:
et surtout ne pas "faire confiance" !!

ouep c'est ça mon soucis MDR
Je ne peux pas en dire + pour l'instant, mais l'acheteur c'est moi siffle

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Invité

oui Minette je les accumules, je sais MDR

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voir ses clients, ok, mais prenons endy par exemple, il a été convoyé par tierce personne.
mais là , j'avais confiance en Mika lol!

et un autre chat parti en Guyane : mais là il était payé comptant du départ

bref, ne jamais dire jamais

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Juju a écrit:
oui Minette je les accumules, je sais MDR


Non Juju, c'est pour moi que je mettais çà dans l'histoire qui me concerne !!!

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Invité

Rha la la les filles, pas une pour ratrapper l'autre !
MDR


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Invité

C'est peut être le département qui veut ça lol!
Et oui Fofie que veux tu on ne se refait pas lol!

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comme mon chaton vendu et que les gens m'ont ramené 5 jours apres soit disant il hurlé toute la journé j'ai remboursé de toute façon j'avais rien encaissé paiement 3 fois

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Juju a écrit:
C'est peut être le département qui veut ça lol!
Et oui Fofie que veux tu on ne se refait pas lol!


C'est clair et maintenant je pense que c'est un peu trop tard pouffe

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