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severine900

Vice caché

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tant que la plainte n'est pas déposée réellement il faut pas trop se prendre la tête (même si s'y préparer c'est bien)

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Sophiline a écrit:
Ok mais c'est bien écrit conformément à l’article 294 du Code Rural


Parce qu'effectivement, il y a eu un bref laps de temps pendant lequel on pouvait exclure les vices cachés autres que les vices rédhibitoires... mais cet article n'existe plus (c'est maintenant l'article L213-1 qui s'applique, et qui oblige à garnatir contre le "défaut de conformité").


Par contre, je vous ai trouvé ça:
"Article L213-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000


Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2."

Alors là, je souhaite bon courage à la madame, vu qu'elle a euthanasié le chien avant d'avoir prévenu l'éleveur, pour avoir quoi que ce soit. PS: c'est le code rural qui s'applique pour cette vente, puisque le vendeur n'était pas professionnel au moment de la cession.

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Voici aussi l'article du code de la consommation qui exclue les ventes entre particuliers du champ d'application de la garantie:
"Article L211-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005


Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.



Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif."

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Merci beaucoup pour toute vos réponses qui m'ont beaucoup aider.
Elle m'a dit que passer un délai de 10 jrs, elle prendrais contact avec le service juridique de son assurance...j'attend...
J'utilise les attestation de vente de RC ou il est inscrit au dos le code rural et de consommation
Vaudrait t'il mieux que je les tape moi même en y rajoutant une certaine clause
Comment sont les votre?

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Sophiline a écrit:
J'aurais aimé savoir quand on mets ceci dans son attestation de vente sa nous couvre mieux ou pas du tout, merci

Les parties conviennent que, préalablement à toute action au titre de garantie, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué au vétérinaire de l’éleveur ses constats et diagnostiques, et que toute euthanasie de l’animal ou prothèse à laquelle il sera procédé sans accords écrit du vétérinaire, l’éleveur déchargera de facto ce dernier de toute obligation de garantie (conformément à l’article 294 du Code Rural). L’acheteur convient et accepte que le vendeur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit, qui ne serait pratiqué par le vétérinaire du vendeur, sauf circonstances exceptionnelles dont il doit être averti et dont il reste le seul juge.

Je trouve ce texte très bien a voté
Il y en aurait t'il d'autre dans le genre qui nous protège un peu?

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Je pense que l'idéal serait peut-être qu'on se regroupe et qu'on paye un avocat spécialisé pour rédiger un contrat type, non? Au moins, on serait blindé. Qui celà intéresserait-il?

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Moi éventuellement si ce n'est pas trop cher, la fin d'année, comme toutes les fins d'année est rude!!!!!!!! Smile

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Nhakyrielle a écrit:
Je pense que l'idéal serait peut-être qu'on se regroupe et qu'on paye un avocat spécialisé pour rédiger un contrat type, non? Au moins, on serait blindé. Qui celà intéresserait-il?

Oui ça m'interesse a voté

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les services juridiques des assurances n'y connaissent rien en agricole, déjà les avocats s'y connaissant sont rares ...
Ils t'enverront une lettre recommandé en te "menaçant", tu leur répondra en faisant valoir tes droits, soit une demande d'autopsie par ton véto. et en expliquant ton cas : que la vente des animaux relève du code rural.

Sur mes actes de vente, je stipule que la vente est fondé sur le code rural. Que s'il y a dédommagement, ça ne pourra dépasser le prix de vente.
Je rechercherais la phrase et vous le dirais



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Ba maintenant avec tout sa j'aimerais bien savoir quel document législative on doit fournir avec l'attestation de vente.
merci

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Enfin, sur les doc' d'accompagnement lors de la vente. Et pour les pressés, consulter legifrance: c'est très explicite maintenant.

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Bonjour,
ayant eu un soucis cette année du m^me type , j'ai trouvé l'idée de se regrouper pour qu'un avocat nous fasse un contract en beton super si cela se fait je suis partante .
d'autre part je remarque que depuis cette année le nombre de personnes qui cherchent qui réclame des remboursements , des réductions de prix ....a nettement augmenté , je parle bien sur pour ma race le yorkshire.

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oui il y a énormément de procédurier c'est comme ça il veulent se rembourser sur le prix de vente du chien et ils prennent aussi des femelles pour récupérer de l'argent en vendant les chiots

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Tout a fait d'accords et les gens veulent du beau mais veulent le prix d'un type Mad j'espère que cette crise va s'épuiser car tout le monde en subit les conséquences.

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Sophiline a écrit:
Tout a fait d'accords et les gens veulent du beau mais veulent le prix d'un type Mad j'espère que cette crise va s'épuiser car tout le monde en subit les conséquences.

affectivement j'ai jamais eu autant de demandes de paiement en plusieurs fois même chez ceux qui ont les moyens ,
j'ai actuellement une superbe femelle de qualité expo , toujours pas vendu premiere fois que cela m'arrive , c'est sur que le prix est en fonction de ses qualités mais il y a encore 2 ans elle aurait été reserve depuis longtemps

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non les personnes ne veulent plus mettre énormément """"qu'ils dissent"""d'argent dans l'achat de leur chiot c'est pour toute les races pareils

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oui je pense "myriam que si ont n'a pas de bébés animaux en ce moment c'est aussi bien ils ne se vendent plus du tout !!!surtout les "lof" et le "loof"

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Tout à fait Myriam

ce matin au toilettage, un monsieur trouvait honteux que sa chienne qu'il venait d'ACHETER à la SPA soit stérilisée car il voulait lui faire faire des bébés !!
j'ai rien dit mais je n'en ais pas pensé moins

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c'est claire qu'une recrudescence de portées chez les particuliers est a craindre dans les mois a venir

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oui les vétos ;;;; les toiletteurs ;;;,les entreprises qui travaillent pour le bonheur de nos chiens ::non pas besoin de""" chiens inscrit au lof """et cela est normal ""braves toutous """

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autant qi'il soit issus d 'élevage non ?
avez vous lu cette these , je pense qu'elle met tout le monde d'acord
LES MÉTIERS LIÉS À
LA PRODUCTION ET À L’ESTHÉTIQUE CANINES
THÈSE
pour le
DOCTORAT VÉTÉRINAIRE

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Merci Syssi.
Cantzu > c'est surtout pour être sûre d'avoir la bonne: y'en a plein qui ont des titres similaires.

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