Législation concernant les animaux

[Invité]

Au niveau Fédéral

-Le code criminel ( L.R.C 1985, ch. C-46 ; article 444 à 447.1)

Traite des cas graves d'atteinte au bien-être animal (cruauté animal). Vise tous les animaux.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2008_12/page-1.html

Ex : Un homme du voisinage trappe les chats errants et les tortures avant de les tuer.

Qui appeler ? La police, la SPCA


-La loi sur la santé des animaux (L.C 1990, ch.21)

Traite des maladies et substances toxiques pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci au personnes.

Ex : Importation de ruminant (transport, vaccins etc.) , Maladies déclarables, santé des animaux.

-Loi sur la généalogie des animaux  (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))

Loi qui interdit à quiconque de vendre des animaux sous l’appellation pure race sans preuve écrite (pedigree) émis par une association ayant l'autorisation d'enregistrer des animaux. Au Canada, seul le Club Canadien a le droit d'émettre des pedigrees aux chiens.
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-11.2/


Au niveau provincial

-Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q. , c.P-42)

Traite principalement des conditions de garde, soins, santé et sécurité des animaux.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_42/P42.html

Ex : Les usine à chiot, un voisin garde son chien attaché toute la journée sans eau, un chien du voisinage visiblement blessé ne reçoit aucun soin, un chien qui vit dans une grange dans ses excréments etc.

Qui appeler ? : La MAPAQ, la SPCA , la police

Au niveau Municipal

Règlements municipaux propre à chaque ville, village. Traite des licences et droit de garde d'un animal, du nombre d'animaux permis, des races interdites, de la tenue en laisse, des matières fécale, des morsures, des aboiements etc.

Ex : Un chien se promène librement dans le cartier, un chien trouble la paix en aboyant sans arrêt.

Qui appeler ? : La ville, la SPCA, la police, les services animaliers

[Invité]

oups, je me suis trompée de section.    Devrait être dans lois et réglementations.

[EddieV 0]

Code civil du Québec, article 1466 : un propriétaire d'animal est tenu de réparer les dommages qu'un animal sous sa responsabilité aurait commis, qu'il soit sous sa garde ou celle d'un tiers, qu'il soit égaré, échappé ou non.

Section du fait des biens.