Caro18 0 Posté(e) le 11 février 2008 Projet de loi S-213 Comparution de l’Association canadienne des vétérinaires L’ACMV croit que le projet. de loi S-213 n’aborde pas adéquatement le besoin urgent d’une meilleure protection des animaux contre. la cruauté On décrit bien les différences entre le Projet de loi S-213 et le projet de loi C-373 Document PDF http://veterinairesaucanada.net/Documents/Resources/Files/548_BillS13SenateF.pdf Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Caro18 0 Posté(e) le 11 février 2008 Ici on démolit le projet de loi C-373 LOIS FÉDÉRALES SUR LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX Points clés sur les faits, analyse juridique et bon sens sur lesquels repose notre appui au projet de loi S-213 présenté par le sénateur Bryden Préparé pour le caucus parlementaire sur le plein air Par : Phil Morlock, président, Comité des affaires gouvernementales, ACIPS le 10 février 2007 Lang Michener est un grand cabinet d’avocats national de renom et l’un des plus anciens bureaux d’avocats au Canada. M. Peter Hayden, avocat, a dirigé une équipe chez Lang Michener qui a effectué un examen juridique poussé du projet de loi S-213 et du projet de loi C-373 (et de leurs prédécesseurs). Cet examen juridique sert de base aux informations contenues dans les présentes : Vue d’ensemble : Le projet de loi S-213 (actuellement devant la Chambre des communes) du sénateur John Bryden réalise le but premier de la réforme des lois concernant la cruauté envers les animaux ; en effet, ce projet de loi prévoit une hausse marquée des peines et des amendes infligées à quiconque commet un crime haineux à l’endroit d’un animal sans poser une menace aux utilisations traditionnelles acceptées des animaux ni aux économies connexes. Le projet de loi C-373 du député Mark Holland, s’il est adopté, aura un effet paralysant sur les pêcheurs sportifs et les chasseurs au Canada et mettra en danger ces deux grandes activités qui font partie intégrante de la culture canadienne et qui constituent des éléments importants du patrimoine canadien. Pour quelle raison changer la loi ? Selon le ministère de la Justice, la révision des sections du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux a comme but premier de permettre aux tribunaux d’imposer des peines plus longues et des amendes correspondant à la gravité des infractions commises sous la forme d’actes de cruauté envers les animaux. Une majorité de Canadiens appuient ce sens de la loi, et nous en sommes. Cependant, nous ne croyons pas qu’une majorité de Canadiens appuieraient des dispositions législatives qui permettraient d’intenter des poursuites au criminel en vertu des lois fédérales contre un grand-père qui emmène ses petits-enfants à la pêche. Le projet de loi C-373 de M. Holland rendrait la chose possible. Raisons pour lesquelles nous n’appuyons pas le projet de loi C-373 de Mark Holland Selon Lang Michener : Précisément, nous nous objectons à l’alinéa 182.2(1)b) selon lequel, pour la première fois dans l’histoire du Canada, commet une infraction quiconque tue sauvagement ou cruellement un animal (sans définir ces termes), que la mort soit immédiate ou non, sans exempter la chasse et la pêche pratiquées normalement. Le chasseur et le pêcheur tuent nécessairement des animaux. Les groupes de défense des droits des animaux qui appuient le projet de loi C-373 s’efforcent sans cesse de démontrer que ces activités traditionnelles faisant partie du patrimoine canadien sont intrinsèquement sauvages et cruelles. En vertu du projet de loi C-373, le chasseur ou le pêcheur sportif peut être poursuivi et condamné pour avoir tué sauvagement ou cruellement un animal en pratiquant de façon normale la chasse ou la pêche. Les moyens de défense prévus par la common law (motif valable, excuse, apparence de droit) ne sont pas utiles dans ces cas. Le fait que l’animal meurt instantanément ne constitue pas un motif de défense – la norme acceptée pour montrer l’absence cruauté. Nous soutenons également que des poursuites privées peuvent facilement être intentées contre des personnes accusées d’avoir tué « sauvagement ou cruellement un animal ». Il existe des dispositions législatives visant à assurer que le procureur général du Canada et les procureurs de la Couronne provinciaux puissent surveiller les poursuites privées et intervenir au besoin, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Toute poursuite privée intentée par des défenseurs des droits des animaux sera bien financée, soigneusement présentée et appuyée par de nombreux membres des associations de défense des droits des animaux concernés. Les partisans du projet de loi C-373 ont fait connaître leurs intentions Il incombe aux sociétés pour la protection des animaux et aux autres groupes sur la ligne de front de pousser cette loi dans ses derniers retranchements, de mettre à l’épreuve les paramètres de cette loi et d’avoir le courage et la conviction nécessaires pour porter des accusations. Voilà l’enjeu. Qu’on ne s’y trompe pas. Liz White, Alliance animale L’Alliance animale est un groupe de défense des droits des animaux ayant son siège à Toronto dont le but avoué est de faire cesser tous les activités de chasse et de pêche, de mettre fin à toutes les activités d’élevage porcin et bovin et de fermer tous les jardins zoologiques. Magazine Outdoor Canada, mai 2000 Les impacts économiques négatifs du projet de loi C-373 Huit millions de Canadiens pratiquent la pêche. L’activité économique combinée générée par la pêche et la chasse chaque année au Canada est évaluée à dix milliards de dollars. Les poursuites au criminel intentées contre les pêcheurs sportifs et les chasseurs qui retiendront l’attention du public auront pour effet de décourager de très nombreux Canadiens de pratiquer la pêche ou la chasse, ce qui aura un impact économique négatif grave. Une meilleure solution législative – le projet de loi S-213 du sénateur Bryden Le projet de loi S-213 est efficace, raisonnable et juste. Le projet de loi S-213 bénéfice d’un appui bipartite et gouvernemental. Après avoir été adopté par le Sénat en décembre 2006, ce projet de loi se trouve maintenant devant la Chambre des communes. Le projet de loi S-213 maintient en place le cadre législatif actuel (y compris des peines et des amendes plus sévères) et reconnaît la pertinence de la jurisprudence établie au fil des ans pour l’interprétation des dispositions concernant la cruauté envers les animaux. Veuillez consulter la liste jointe des organisations qui appuient le projet de loi concernant la cruauté envers les animaux présenté par le sénateur Bryden. En fin de compte, le projet de loi S-213 doit être adopté et le projet de loi C-373 ne doit pas être adopté. Pour des renseignements additionnels, veuillez contacter : Phil Morlock, président, ACIPS, Comité des affaires gouvernementales Tél. : 613-637-5328 Courriel : pmorlock@shimano.com Organisations qui ont fait connaître leur appui au projet de loi concernant la cruauté envers les animaux présenté par le sénateur Bryden Alberta Fish and Game Association Canadian Animal Health Institute/Institut canadien de la santé animale Canadian Association of Fairs and Exhibitions/Association canadienne des foires et expositions Canadian Association for Laboratory Animal Science/Association canadienne pour la science des animaux de laboratoire Canadian Cattlemen’s Association Canadian Sheep Federation/Fédération canadienne du mouton Canadian Sportfishing Industry Association/ Association canadienne de l’industrie de la pêche sportive Canadian Sporting Arms and Ammunition Association/Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport Canadians for Health Research/Les Canadiens pour la recherche médicale Canada’s Research-Based Pharmaceutical Companies/Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada Canada Mink Breeders Association/Association des éleveurs de vison du Canada Dairy Farmers of Canada/Producteurs laitiers du Canada Delta Waterfowl Foundation Fédération québécoise de la faune Fisheries Council of Canada/Conseil canadien des pêches Fur Council of Canada/Conseil canadien de la fourrure Fur Institute of Canada/Institut de la fourrure du Canada Manitoba Cattle Producers Association Manitoba Wildlife Federation New Brunswick Wildlife Federation/Fédération de la faune du Nouveau-Brunswick Newfoundland and Labrador Wildlife Federation North American Equine Ranching Information Council Northwest Territories Wildlife Federation Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters Ontario Animal Farm Council (OAFC) au nom des organismes membres fondateurs : Chicken Farmers of Ontario Dairy Farmers of Ontario Ontario Egg Producers Ontario Cattlemen’s Association Ontario Institute of Agrologists Ontario Federation of Agriculture/Fédération de l’agriculture de l’Ontario Ontario Pork Ontario Turkey Producers Marketing Board/Commission ontarienne de commercialisation des dindons Ontario Federation of Anglers and Hunters (OFAH) Ontario Fur Managers Federation Ontario Sheep Marketing Agency/Agence ontarienne de commercialisation des ovins Ontario Veal Association Prince Edward Island Wildlife Federation Saskatchewan Wildlife Federation Yukon Fish and Game Association http://www.garrybreitkreuz.com/publications/2007_new/140.doc Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Caro18 0 Posté(e) le 11 février 2008 La S-213 devient la S-203 http://www.parl.gc.ca/legisinfo/index.asp?Language=F&query=5263&Session=15&List=toc Tapez "animaux" dans le moteur de recherche AGISSEZ MAINTENANT! Aidez-nous à faire adopter une loi vraiment efficace contre la cruauté envers les animaux! Les Canadiens doivent se faire entendre afin d’empêcher l’adoption, à la Chambre des communes, d’une loi portant sur la cruauté envers les animaux qui serait inefficace et dépassée. Le projet de loi S-213, un projet de loi émanant des députés, a été déposé au Sénat. Il a été adopté au Sénat puis, en deuxième lecture, à la Chambre des communes. Il est présentement en attente d’un débat, qui aura probablement lieu cet automne, devant le Comité de la Justice et des Droits de la personne. Le projet de loi S-213 ne modifierait EN RIEN la loi actuelle qui est archaïque et inadéquate dans son ensemble : il ne fait qu’alourdir les sanctions. Certes, cela est important, mais cela ne change rien si les infractions sont si problématiques, qu’il est impossible, dans la plupart des cas, de poursuivre leurs auteurs en justice. Le projet de loi S-213 : rend difficile la poursuite en justice de ceux qui font preuve de négligence, même lorsque des dizaines d’animauxsont morts de faim. permet d’entraîner des animaux dans le but d’organiser des combats de chiens, de coqs ou d’autres genres de combats entre différentes espèces animales. permet de tuer des animaux errants ou sauvages sans raison particulière. fournit une protection supplémentaire pour les bovins et d’autres animaux mais une protection moindre pour les animaux errants ou sauvages. n’érige pas en crime le fait de tuer un animal de façon brutale ou barbare. considère la cruauté animale comme une infraction contre les biens. n’offre aucune protection particulière pour les animaux d’assistance policière. Le projet de loi C-373 est la clé Le projet de loi C-373, un projet de loi émanant des députés déposé à la Chambre des communes, règlerait les problèmes précédents en plus d’alourdir les sanctions. Ce projet de loi est pratiquement identique à un autre projet qui est passé à un cheveu d’être adopté en 2003 alors qu’il recevait l’appui unanime de la Chambre. Un très grand nombre d’industries utilisant des animaux et représentant des fermiers, des trappeurs, des chercheurs scientifiques, des vétérinaires, des associations policières et des groupes de protection animale soutenaient également ce projet. Malheureusement, le Sénat a bloqué ce projet de loi qui est mort au moment de la dissolution du Parlement. Les groupes de l’industrie animalière Certaines industries animalières militent avec force en faveur du projet de loi S-213. Elles ont réussi à convaincre plusieurs politiciens d’appuyer ce projet de loi en faisant circuler des informations trompeuses sur la manière dont le projet de loi C-373 s’appliquerait aux groupes de l’industrie animalière. On a affirmé que le projet de loi C-373 ferait de la chasse et de la pêche des activités illégales et qu’il aurait des effets négatifs sur l’élevage, la recherche scientifique et diverses activités légales impliquant des animaux. Ces affirmations sont fausses. Le projet de loi C-373 offrirait le même niveau de protection en ce qui a trait aux activités légales impliquant des animaux que la loi actuelle ne l’a fait au cours des 115 dernières années. L’article du Code criminel portant sur la cruauté animale concerne les crimes et les mauvais traitements intentionnels contre les animaux, de même que la négligence criminelle à l’égard des animaux. Elle permet que l’on tue un animal et même qu’on le fasse souffrir dans le cadre d’activités légales soit en s’adonnant à l’élevage, à la chasse, à la pêche, à la trappe et à la recherche scientifique. Cependant, elle ne permet pas aux éleveurs, aux chasseurs, aux trappeurs et aux autres utilisateurs d’animaux de faire souffrir un animal inutilement. Ces personnes doivent se conformer aux normes et aux pratiques de l’industrie dans le cadre de leurs activités. Le projet de loi C-373 ne modifierait aucunement cela. La bonne nouvelle, c’est qu’un certain nombre de groupes de l’industrie et de politiciens ont donné leur appui aux deux projets de loi : C-373 et S-213. Et vous, comment pouvez-vous aider? ÉCRIVEZ AU PREMIER MINISTRE ET À VOTRE DÉPUTÉ. Vous pouvez copier la lettre type, ajouter vos coordonnées et votre signature et l’envoyer telle quelle, mais si vous la personnalisez, cela aura plus d’effet. Vous n’avez pas à mettre un timbre. Envoyez votre lettre à : Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Si vous ignorez le nom de votre député, veuillez consulter le site www.parl.gc.ca Visitez le www.queenwaldorf.com, imprimez la pétition, signez-la et invitez vos amis et vos voisins à faire de même avant de nous la retourner. LETTRE-TYPE Le Très Honorable Stephen Harper Cabinet du Premier ministre 80, rue Wellington Ottawa K1A 0A2 pm@pm.gc.ca Harper.S@parl.gc.ca Monsieur le Premier ministre, Saviez-vous que la loi actuelle portant sur la cruauté envers les animaux a été adoptée à l’époque des chevaux et des calèches, en 1892? Saviez-vous que les nombreuses lacunes de cette loi permettent présentement à ceux qui maltraitent les animaux d’échapper aux poursuites judiciaires? Pour mettre le tout en contexte, saviez-vous que Michael Vick – le joueur de football professionnel qui fait face à des accusations de cruauté animale aux États-Unis – ne serait probablement pas condamné au Canada parce que dresser des chiens au combat n’est pas une infraction en vertu de la loi actuelle? Vous devez y voir sur-le-champ. Le projet de loi C-373 comblerait ce vide législatif et alourdirait les sanctions qui sont fort inadéquates. Il ne modifierait en rien la manière dont la loi s’applique aux activités impliquant des animaux comme l’élevage, la chasse, la pêche ou la recherche scientifique. Alors qu’il formait l’opposition, le Parti conservateur avait appuyé le projet de loi C-10B, soit le prédécesseur du projet de loi C-373. Pourquoi le gouvernement appuie-t-il aujourd’hui un projet de loi qui n’assurera pas une meilleure protection contre la cruauté animale, mais qui entérine plutôt une loi archaïque datant de 1892? Qu’est-ce qui a changé entre-temps? Pourquoi ne tenez-vous pas compte du vœu exprimé par la majorité des Canadiens? Comme vous avez accueilli des chats abandonnés et que vous soutenez les sociétés protectrices des animaux, il est surprenant que vous n’accordiez pas votre appui à un projet de loi qui protègerait tous les animaux contre les mauvais traitements. Le projet de loi S-213 – celui que votre gouvernement appuie – n’offrira pas aux animaux errants une protection adéquate contre la cruauté. Plusieurs des chats que vous accueillez sont des chats errants ou leur progéniture. Ne souhaitez-vous pas qu’ils bénéficient du même niveau de protection contre la cruauté auquel les chats domestiques ont droit? Le projet de loi S-213 alourdit les sanctions, mais ce n’est pas suffisant. Certes, cela est important, mais cela ne change rien s’il est peu probable que l’on n’atteigne jamais cette étape du processus judiciaire. Le projet de loi S-213 est en fait la même loi que celle de 1892, mais ajustée en fonction de l’inflation. Je vous prie de prendre une position ferme contre la cruauté envers les animaux qui est une horrible forme de violence au sein de notre société et à laquelle il faut mettre un terme. Je demeure dans l’attente de votre réponse sur ce sujet crucial. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de mes sentiments distingués. Votre signature Votre adresse Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Animal 0 Posté(e) le 11 février 2008 Merci pour toutes ces infos importantes et la lettre type Caro Je pense que c'est pas demain la veille que les animaux seront protégés dans notre pays Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
catou1111 0 Posté(e) le 11 février 2008 Oui, merci Caro. Malheureusement, je crains fort, moi aussi, que le meilleur projet de loi ne passe pas... Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Caro18 0 Posté(e) le 11 février 2008 Enlevez le paragraphe suivant si vous voulez envoyer la lettre type à votre député Comme vous avez accueilli des chats abandonnés et que vous soutenez les sociétés protectrices des animaux, il est surprenant que vous n’accordiez pas votre appui à un projet de loi qui protègerait tous les animaux contre les mauvais traitements. Le projet de loi S-213 – celui que votre gouvernement appuie – n’offrira pas aux animaux errants une protection adéquate contre la cruauté. Plusieurs des chats que vous accueillez sont des chats errants ou leur progéniture. Ne souhaitez-vous pas qu’ils bénéficient du même niveau de protection contre la cruauté auquel les chats domestiques ont droit? Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Animal 0 Posté(e) le 12 février 2008 réponse du bureau du premier ministre: Au nom du très honorable Stephen Harper, j'accuse réception de votre courriel récent. Nous avons pris connaissance de vos commentaires avec grand intérêt. Comme la question que vous soulevez relève de l'honorable Robert Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai pris la liberté de lui transmettre copie de votre courriel. Je puis vous assurer qu'il saura y accorder toute l'attention voulue. Si vous désirez plus d'information sur les initiatives gouvernementales, consultez le site www.pm.gc.ca. Je vous remercie d'avoir écrit au Premier ministre. L.A. Lavell Executive Correspondence Officer for the Prime Minister's Office Agent de correspondance de la haute direction pour le Cabinet du Premier ministre ---------------------------------- voici l'adresse courriel du ministre Robert Nicholson mcu@justice.gc.ca Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
catou1111 0 Posté(e) le 13 février 2008 Je n'ai rien reçu ni du PM ni de mon député. Faut dire que je ne leur ai pas demandé de me répondre. Je prends note de l'adresse du ministre de la Justice pour lui envoyer un courriel similaire à celui envoyé hier. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
