Animal Protection Outraged Over Passage of Inadequate Bill

[Caro18 0]

Animal Protection Groups Outraged Over Passage of Inadequate Bill
4:25pm Saturday, Feb 16

OTTAWA, ONTARIO (Feb. 15, 2008) - Bill S-203 is opposed by the vast majority of Canadians and all animal protection groups from across Canada. In a shocking and outrageous decision, the House of Commons Committee on Justice and Human Rights circumvented democracy and voted in favour of Bill S-203 last night. It was a lazy decision to pass such an ineffective bill that maintains the loopholes and inadequacies in the archaic animal cruelty provisions of Canada's Criminal Code.

"Canadians should be offended and outraged that the government and the official opposition supported a bill that takes 1892 legislation and simply adjusts it for inflation by merely increasing the penalties" said Steve Carroll, CEO of the Canadian Federation of Humane Societies. "This bill will do nothing to improve protection for animals from cruelty and abuse" added Carroll.

Bill S-203 continues to make it nearly impossible to punish crimes of neglect and does not criminalize the breeding and training of animals to fight each other. "The committee was provided with an opportunity to truly protect animals and to act on behalf of the 85% of Canadians who asked them for modernized legislation on this issue," stated Kim Elmslie of the International Fund for Animal Welfare, "but they chose to turn their back on animals and on democracy."

The NDP and the Bloc introduced amendments to try to improve Bill S-203; however, these were all struck down by the Liberal and Conservative Committee members. In the end, the Conservatives, Liberals and Bloc all voted in favour of Bill S-203, ignoring the fact that more than 130,000 Canadians have signed petitions specifically opposing the bill. Thousands more Canadians have written to the government and to their Members of Parliament opposing Bill S-203 and demanding a better animal cruelty law. Only the NDP represented the interests of Canadians and voted against the bill.

Not one animal protection organization in Canada supports Bill S-203. SPCAs and humane societies are on the front lines providing shelter and care for innocent victims of animal abuse. Their inspectors don't have the right tool to appropriately punish the callous, uncaring perpetrators who inflict so much pain and suffering on animals. Bill S-203 won't change this.

"What difference does increasing penalties make if offenders can not be prosecuted?", stated Melissa Tkachyk, Programs Officer for the World Society for the Protection of Animals. "The current legislation has been in place since 1892, it could be another century before animals are protected from heinous acts of cruelty in Canada."

The CFHS, IFAW and WSPA will not stop their fight for long-overdue and reasonable amendments to Canada's pathetic animal cruelty law. Canadians expect nothing less.


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Please Help Stop Animal Cruelty in Canada. Support Bill C-373
> Group: http://www.facebook.com/group.php?gid=2559701041
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[Caro18 0]

Bill C-373 Press Conference February 12, 2008


Mark Holland was joined by animal welfare groups to demand that the Harper government introduce legislation, identical to his bill C-373, that strengthens animal cruelty laws (see news release). http://www.markholland.ca/news/2008/080212%20Press%20Conference%20Animal%20Cruelty.htm
The video clip

I above captures the first six minutes of the press conference. Mark is seated with, from left, Hugh Coghill, Chief Inspector for Ontario SPCA, Dr. Diane Frank of Canadian Veterinary Medical Association, Kim Elmslie of International Fund for Animal Welfare, and Shelagh MacDonald of Canadian Federation of Humane Societies.

[Caro18 0]

Video:
Keep Me Safe - 10:27 (This video

by Hard Hat Productions graphically portrays cases of animal cruelty in Canada and other countries. It is very disturbing, and may not be suitable for some viewers).

Ça se passe au Canada

[Caro18 0]

PROCÈS-VERBAL

Séance no 11

Le mardi 5 février 2008

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Art Hanger, président.


Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Blaine Calkins, Joe Comartin, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, Réal Ménard, Rob Moore et Daniel Petit.

Membres substituts présents : Guy André remplace Réal Ménard, Mark Holland remplace Derek Lee, l'hon. John McKay remplace l'hon. Dominic LeBlanc et l'hon. Geoff Regan remplace Brian Murphy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Fonds international pour la protection des animaux : Barbara Cartwright, gestionnaire des campagnes; Kim Elmslie, spécialiste des campagnes. Ontario Federation of Anglers and Hunters : Greg Farrant, gestionnaire, Relations gouvernementales. Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux : Shelagh MacDonald, directrice de programme; Hugh Coghill, inspecteur-chef, Société de protection des animaux de l'Ontario. Canadian Association for Humane Trapping : Don Mitton, directeur de projet. Canadian Professional Rodeo Association : Jim Pippolo, directeur général par intérim.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À lire très attentivement: ( En français )
Témoignages C'est un peu long, mais vous allez en apprendre beaucoup sur la S-203 http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=226656&Lang=2&PARLSES=392&JNT=0&COM=13192

[Caro18 0]

Sénateur John Bryden:
Je le sais parce que sept Autochtones ont collaboré avec moi à l'élaboration du projet de loi et qu'ils comptaient parmi les principaux opposants aux autres mesures proposées par le ministère de la Justice parce qu'ils ne savaient pas où cela allait mener et si leurs droits issus de traités en matière de chasse et de pêche allaient être touchés et qu'il n'y avait pas moyen de le savoir.


Dans les projets de loi précédents, on créait une nouvelle infraction, soit tuer un animal de façon brutale, sans pour autant définir ce que l'on entendait par là. Ce qui semble « brutal » à une starlette quelconque assise sur la glace en train de compter les petits blanchons est bien différent de ce qu'un pêcheur ou un chasseur d'animaux sauvages juge brutal.


Je peux affirmer sans réserve — et nous pourrions inviter des témoins à comparaître — que la communauté autochtone accueille bien ce projet de loi. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas dérogé à ma position. Je me suis dit: nous avons un projet de loi, ils ont vécu avec toute leur vie et, par conséquent, ce n'est pas un problème pour eux. Ce qu'ils ont besoin de savoir, c'est où ils s'en vont, et ils acceptent le niveau des peines.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=226541&Lang=2&PARLSES=392&JNT=0&COM=13192
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M. Joe Comartin NPD:

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):
Sénateur, je ne sais vraiment pas par où commencer, mais je vais débuter par le fait que vous n'êtes pas élu, n'est-ce pas? Dans notre pays, les sénateurs ne sont pas élus. Le Sénat a refusé à deux reprises d'adopter une mesure législative que la Chambre des communes, dont les membres sont élus, lui avait envoyée. Est-ce exact?



Sénateur John Bryden:
Je ne suis pas ici pour subir un contre-interrogatoire, et je pense que vous connaissez aussi bien que moi la réponse à ces questions.



M. Joe Comartin:
Très bien. Vous n'êtes pas élu et le Sénat n'est pas élu et, à deux reprises, vous avez bloqué l'adoption de cette mesure législative au Sénat. Si nous apportons des amendements, qu'est-ce qui nous dit que vous ne le feriez pas une troisième fois?



Sénateur John Bryden:
Nous n'avons pas bloqué la mesure législative au Sénat. La dernière fois, j'ai effectivement présenté la motion qui appuyait les peuples autochtones. Ces derniers voulaient obtenir une autre chance d'obtenir l'inclusion d'une disposition d'abrogation qui serait conforme à leurs voeux. Voilà ce qui s'est passé: au lieu de donner leur assentiment à l'étape de la dernière lecture, ils ont demandé que la question soit renvoyée au comité pertinent pour voir si l'on ne pourrait pas rendre la mesure acceptable à leurs yeux.


Le Sénat a accepté, et avant que l'on puisse progresser davantage, la Chambre a été prorogée. Nous sommes passés de la prorogation aux élections, et ainsi de suite. Par conséquent, la plupart du temps, lorsque les projets de loi ont échoué, ils se trouvaient à être au Sénat à ce moment-là, mais c'est parce que le Parlement avait interrompu ses travaux et qu'il vous a fallu recommencer à nouveau.

(1600)



M. Joe Comartin:
N'est-ce pas un fait qu'au moins en une occasion, vous avez apporté des amendements importants et que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes?



M. Derek Lee:
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pour la deuxième fois, M. Comartin s'est adressé au sénateur Bryden en disant « vous », alors que je pense qu'il faisait référence au Sénat plutôt qu'au sénateur Bryden lui-même, personnellement.


Le sénateur Bryden n'est pas ici aujourd'hui en tant que représentant du Sénat. Il ne représente pas un parti au Sénat. C'est un sénateur qui, à titre personnel, a piloté un projet de loi au Sénat et qui le présente ici à la Chambre dans le cadre des projets de loi d'initiative parlementaire.


Merci.



Le président:
Merci, monsieur Lee.


Monsieur Comartin, veuillez poser vos questions par l'entremise de la présidence et faites des références de nature générale.



M. Joe Comartin:
D'accord.


Monsieur le président, je m'adresse au sénateur par votre entremise. Vous aviez — et je veux dire vous, personnellement, et non le Sénat — la possibilité d'intégrer dans votre projet de loi — son projet de loi, monsieur le président — toute la partie qui était contenue à l'origine dans le projet de loi C-15, ensuite le C-10-B et ensuite le C-50, lors de la dernière législature, lorsque la Chambre des communes en était saisie. Pourquoi avez-vous choisi de conserver uniquement la partie concernant les peines par opposition à tout le reste du projet de loi?



Sénateur John Bryden:
Pour répondre brièvement, toutes les autres parties du projet de loi comportaient des problèmes. Il n'y avait pas eu suffisamment de consultation avant qu'il soit rédigé. Toutes les consultations ont eu lieu après le fait. On a soumis aux gens un projet de loi déjà rédigé et on leur a dit: voilà. Maintenant essayez de voir si vous pouvez l'arranger.


L'autre chose, c'est que certains arguments trompeurs faisaient surface, que ce qui est légal aujourd'hui sera encore légal demain en vertu de l'un ou l'autre de ces projets de loi. Dès qu'il a été clair qu'il y aurait effectivement de nouvelles infractions dans ces mesures, cela a soulevé énormément de préoccupations et c'est pourquoi il y a eu tellement...


Je ne conteste pas qu'un certain nombre de personnes s'opposent au projet de loi pour des raisons qui leur sont propres, pour des raisons qui peuvent être bonnes ou moins bonnes, mais le moteur de notre démarche, c'est que nous nous sommes dit qu'il fallait commencer quelque part. Chose certaine, si nous ne pouvons nous entendre pour instaurer un barème de peines adéquates dans le code existant, nous ne serons jamais en mesure de créer ce régime version Cadillac, qui n'a pas tenu la route, qui s'est planté à maintes reprises. Et ce n'était pas John Bryden qui était au volant.



Le président:
Monsieur Comartin.



M. Joe Comartin:
Monsieur le président, par votre entremise, je pose la question suivante au sénateur: êtes-vous d'accord pour dire que l'essentiel du projet de loi a été adopté deux fois par la Chambre et fait maintenant partie du projet de loi C-373? Le contenu de ce projet de loi a, essentiellement, été adopté à deux reprises par la Chambre des communes.


Êtes-vous d'accord sur ce point ou non?



Sénateur John Bryden:
Je suis d'accord.



M. Joe Comartin:
Monsieur le président, je ne sais trop pourquoi on me soumet à cette règle particulière, qui n'a jamais été appliquée par le comité jusqu'à présent.



Le président:
Honnêtement, monsieur Comartin, je crois que vous vous êtes mis le sénateur à dos.



M. Joe Comartin:
Sans aucun doute.



Le président:
Gardez cela en tête.


Le sénateur va répondre.



Sénateur John Bryden:
J'essaie de me rappeler. Je sais que le projet de loi avait été étudié à la Chambre des communes, il nous a été soumis puis est retourné à la Chambre. Si ma mémoire est bonne, les trois lectures avaient été faites en une seule journée à la Chambre des communes et c'est ainsi qu'il a été adopté.


Vous avez dit que l'essentiel du projet de loi...



M. Joe Comartin:
Monsieur le président, pourriez-vous demander au sénateur de s'adresser à vous plutôt qu'à moi?


Pourriez-vous rendre une décision à ce sujet, monsieur le président?



Le président:
Monsieur Comartin.



M. Joe Comartin:
Je vous prierais de demander au sénateur de s'adresser à vous et non à moi.


Des voix: Oh, oh!

(1605)



Le président:
Merci.


Monsieur le sénateur.



Sénateur John Bryden:
En fait, je préfère qu'il en soit ainsi.


On a mentionné que l'essentiel des projets de loi originaux avait été adopté ici. Alors pourquoi ai-je décidé de m'occuper des peines?


Lorsque ces projets de loi ont été déposés, l'essentiel portait sur les peines. Chaque fois, les ministres de la Justice ont dit que le principal objectif des projets de loi était de rehausser les peines; peu importe le reste; ce qui compte, ce sont les peines, si bien que 80 p. 100 du problème sera réglé dans l'esprit des Canadiens... Ils avaient mené un sondage montrant que 80 p. 100 du problème lié à la cruauté envers les animaux serait réglé, monsieur le président, si on imposait des peines appropriées.


Eh bien, c'est ce que nous avons fait. La seule chose sur laquelle tout le monde était d'accord, c'était le niveau des peines. Une fois cette question réglée, j'ai cru utile, en guise de compromis, d'intégrer dans la loi existante, qui est en place depuis tout ce temps, les peines que tout le monde avait convenu de fixer. C'est exactement ce que fait mon projet de loi. Rien de plus, rien de moins.



Le président:
Merci, monsieur Bryden.


Merci, monsieur Comartin.


Monsieur Dykstra.



M. Rick Dykstra (St. Catharines, PCC):
Merci, monsieur le président. Je vais essayer de m'adresser au sénateur par votre intermédiaire.


Concernant le projet de loi lui-même, d'après les commentaires négatifs que j'ai reçus dans ma localité, le projet de loi ne va pas assez loin. Par exemple, les combats d'animaux ne sont pas fermement condamnés par ce projet de loi.


Par votre entremise, monsieur le président, quelle serait la réponse du sénateur à ce sujet?



Sénateur John Bryden:
Ma réponse, monsieur le président, est que c'est vrai. Comme je l'ai dit, je n'ai pas voulu créer de nouvelles infractions parce que dès que vous ouvrez cette porte, vous n'en finissez plus.



M. Rick Dykstra:
L'une des choses que j'ai remarquées, ce sont les objections qu'avait soulevées le libellé trop vague des textes, qui, selon certains pêcheurs et chasseurs, les mettait dans une position très difficile. C'est donc l'argument contraire, que le projet de loi va, en fait, trop loin.



Sénateur John Bryden:
Je dirai que c'est peut-être le cas, puisque dans d'autres pays, lorsqu'il est question des souffrances ou des blessures infligées à un animal, cela comprend la pêche à la ligne, et en particulier la remise à l'eau des captures. Ce n'est pas, selon les autres projets de loi, sans excuse légitime. Lorsque j'attrape un saumon à la ligne et que je le remets à l'eau, je ne peux pas prétendre que je le fais parce que j'ai besoin de nourriture. Je vais à la pêche ou à la chasse pour le sport. Je n'ai pas d'excuse légitime.


J'aimerais préciser une chose. Si ce projet de loi avait été adopté de cette façon... Le fait d'avoir un permis valide de pêche, de chasse ou de piégeage d'une province ne vous donne pas une excuse valable si vous êtes reconnu coupable en vertu de cet article du Code criminel. C'est ce qu'a établi la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jorgensen. Je peux vous donner la référence, mais je ne l'ai pas sous la main. Mais c'est un fait, et on nous l'a précisé.


J'ai posé la question au ministère de la Justice dans le cadre d'une autre audience. J'ai demandé si le fait d'avoir un permis valide de chasse et de pêche émis par une autorité provinciale ou autre constituait une excuse valable. La réponse a été non, et on m'a renvoyé à cette affaire. Je l'ai lue et c'est ainsi que le droit est établi. C'est une question constitutionnelle. L'autre chose, c'est qu'un permis provincial n'a pas préséance sur une accusation prévue au Code criminel.


Vous pouvez imaginer quelle a été la réaction des pêcheurs. Vous pouvez imaginer la réaction des Autochtones également.



M. Rick Dykstra:
Une autre de mes questions porte sur le fait que le bétail est, pour une raison quelconque, placé au-dessus de tous les autres animaux en importance, si l'on tient compte des peines. Pourquoi?

(1610)



Sénateur John Bryden:
J'avance cette hypothèse en connaissance de cause, parce que j'ai fait quelques recherches. On avait inclus cela très tôt dans la loi, à une époque où il y avait des voleurs de bétail et des gens qui répandaient du poison. Le bétail était très important et il avait donc été spécifiquement visé, et c'est peut-être la toute première infraction qui a été établie en rapport avec la cruauté envers les animaux. C'est pour cette raison, je crois, que la peine était la plus élevée et que c'était un acte criminel.



M. Rick Dykstra:
Pourquoi doit-on encore faire cette distinction aujourd'hui? Je ne sais pas si le vol de bétail a toujours lieu, mais si c'est le cas, j'aimerais savoir ce que vous en pensez.


Cela étant dit, pourquoi avez-vous conservé cela? Pourquoi ne pas avoir donné une importance égale à tous les animaux?



Sénateur John Bryden:
C'est ce que nous avons fait. C'est encore là, mais l'infraction a la même importance. C'est une infraction mixte, comme toutes les autres. Vous pouvez procéder par voie de mise en accusation et obtenir la même peine d'emprisonnement qu'auparavant, mais vous pouvez aussi procéder par procédure sommaire si vous voulez. L'infraction est donc traitée exactement comme les autres.



M. Rick Dykstra:
J'ai l'impression qu'une partie des arguments que le sénateur a utilisés pour faire valoir ce projet de loi, c'est qu'on pourra aller plus loin en matière de cruauté envers les animaux par la suite, que ce projet de loi ouvre la voie à une autre étape. Mon interprétation est-elle bonne ou non?


Il me semble que si vous voulez atteindre un autre niveau, vous devriez le faire maintenant au lieu d'essayer de faire adopter une loi qui ne vous paraîtra peut-être pas entièrement satisfaisante, dans l'espoir d'aller plus loin par la suite. Il nous a fallu 12 ans pour arriver où nous en sommes. Qui peut dire que nous aurons la chance de refaire cela d'ici dix ans?



Sénateur John Bryden:
Je dirai qu'on essaie d'obtenir ce qu'il y a de mieux pour l'instant. C'est la grande question qui a été soulevée au début de tout ce débat. Rien n'empêche les défenseurs des droits des animaux ou tous ceux qui ont une vision plus vaste de ce qui doit être fait de proposer une nouvelle loi demain.


J'aimerais dire toutefois — et c'est un aveu — que j'ai passé plus de 10 ans de ma vie à essayer de faire avancer ce dossier et si je pouvais faire adopter cette mesure à la Chambre des communes, alors je pourrais mourir en paix. Je ne vais pas supporter encore un tel fardeau.


Excusez-moi, monsieur le président.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=226541&Lang=2&PARLSES=392&JNT=0&COM=13192

[Caro18 0]

URGENT

STOP BILL S-203
Opposez-vous au projet de loi S-203, un projet de loi inefficace contre la cruauté envers les animaux!
Canada‘s century old cruelty law needs to be updated now but Bill S-203 is not the solution. Send a letter to the Justice Committee Members urging them to oppose Bill S-203.

Lettre en ligne
http://wspa.ca/crueltylaw/

Merci de votre support!