Délit d'entrave à la chasse

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(France)

Tandis que le projet de loi sur les OGM était examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, mardi 13 mai, le Sénat, lui, a sonné l'ouverture de la chasse. En examinant une proposition de loi présentée par Ladislas Poniatowski, qui entend " faciliter l'exercice de la chasse".

... "Les chasseurs sont désormais reconnus comme des acteurs à part entière de la gestion équilibrée des écosystèmes, estime M. Poniatowski. Ils ont su utiliser ces nouveaux outils en se comportant en acteurs responsables." L'heure est donc venue, à ses yeux, de favoriser l'accès à la chasse et d'en faciliter la pratique.

...La commission des affaires économiques du Sénat a ajouté une disposition nouvelle au texte initial. Elle propose de créer un délit d'"entrave à la chasse". Il s'agit, explique le rapporteur, de lutter contre ce que les Britanniques appellent le "hunt-sabotage", c'est-à-dire les opérations d'opposants à la chasse visant à bloquer certaines formes de chasse.

(...)



Le Sénat se prononce sur la création d'un délit d'entrave à la chasse - 13/05/08
www.lemonde.fr/politique/article/2008/05/13/le-senat-se-prononce-sur-la-creation-d-un-delit-d-entrave-a-la-chasse_1044271_823448.html

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Cette disposistion nouvelle (article 11) :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entraver ou d'empêcher le déroulement normal d'une action de chasse. »
a été provisoirement suppriméé


extrait des délibérations au sénat :


M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Malgré les difficultés juridiques et techniques que présente l'article 11, le Gouvernement pourrait y être favorable car les entraves aux actions de chasse légale sont inadmissibles. Toutefois, un examen approfondi de cette disposition par la chancellerie s'impose avant présentation du texte à l'Assemblée nationale.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les chasseurs sont très sensibles à ce que l'on nomme en anglais hunt sabotage car ces actions sont en pleine expansion : on n'en a compté que deux durant la saison de chasse 2006-2007, il y en a eu douze lors de la dernière saison, et d'autres affaires sont en cours d'examen suite à des plaintes déposées par la Fédération de la vénerie et les fédérations départementales, et parfois aussi par la fédération nationale.

Les associations de protection de l'environnement, les écologistes et les associations de protection des animaux ne sont nullement hostiles à la création d'un délit d'entrave. Je suis conscient des problèmes juridiques qui peuvent se poser, mais j'espère qu'il s'agit bien de l'examen par le garde des sceaux avant présentation du texte à l'Assemblée, et pas de la mission d'un groupe de travail qui siégerait pendant des mois !

Je souhaite faire passer un message clair à ces personnes cagoulées, qui ne respectent pas les lois et sont responsables de la mort de chiens. Les associations de protection de la nature et des animaux nous demandent d'être aussi sévères vis-à-vis de ces personnes qu'avec les braconniers. Il s'agit de créer un délit pour que les juges puissent se prononcer sur ces affaires. Et je souhaite d'autant plus que cet article soit respecté que les sanctions prévues ne sont pas aussi graves que celles introduites dans la loi sur les OGM.>>

Je n'allais pas plus loin, car je me limitais à une contravention de cinquième classe. Je suis néanmoins d'accord pour que la question soit examinée à l'Assemblée nationale.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Nous en prenons l'engagement : nous sollicitons un délai pour consulter la chancellerie.


L'amendement n°12 est adopté ; l'article 11 est supprimé.


http://senat.fr/cra/s20080513/s20080513_5.html#par_395

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Citation :

interdiction d'entraver ou d'empêcher le déroulement normal d'une action de chasse

Nous avons déjà une telle loi au Québec, mais en plus, elle englobe également le «déroulement normal d'une action de piégeage»