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Communiqué de presse/Commerce des produits du phoque

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Communiqué de presse

Commerce des produits dérivés du phoque: étiquetage contre interdiction

Commerce extérieur/international - 22-01-2009 - 11:44


L'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque proposée par la Commission européenne est inappropriée, selon Diana Wallis (ADLE, UK), rapporteur parlementaire pour ce dossier. A la place, elle propose un système d'étiquetage pour garantir au consommateur que le produit qu'il achète provient de phoques tués "sans souffrance inutile".

Le projet d'interdire la mise sur le marché communautaire, l'importation, le transit et l'exportation de produits dérivés du phoque devait être une réponse aux préoccupations du Parlement européen quant aux pratiques causant des souffrances injustifiées aux animaux. Une déclaration signée par 425 députés en 2006, avait aussi souligné la nécessité de prendre des mesures n'ayant pas d'incidence sur la chasse au phoque traditionnelle des Inuits (3% du volume total de chasse dans le monde). Toutefois, selon le rapporteur, la proposition de la Commission est contradictoire dans le sens où une interdiction nuirait à l'ensemble du marché des produits dérivés et ôterait toute utilité à l'exception prévue pour les communautés inuites. De plus, elle estime le terme "interdiction" trompeur en raison du grand nombre d'exemptions prévues dans le projet. L'étiquetage des produits est, selon elle, la solution la plus efficace pour que le consommateur soit assuré "du respect de normes élevées de bien-être animal, tout en aidant également les communautés inuites".

Interdire ou ne pas interdire: la question a divisé les participants à une audition publique organisée ce mercredi par la commission du marché intérieur du PE. Pour Jacques Bourgeois, professeur au Collège d'Europe de Bruges et à l'université de Gand, il s'agit d'une question essentiellement politique avec des aspects éthiques plutôt que d'un dilemme technique ou juridique, "c'est donc au Parlement de trancher".

Interdire

Les images de phoques avec le crâne fracassé au "hakapik", gourdin doté d'une pointe de métal pour tirer les animaux sur la banquise, choquent régulièrement l'opinion publique. Plus d'un million et demi de bébés-phoques harpés ont été massacrés dans l'Atlantique du Nord-ouest au cours des quatre dernières années, la très large majorité de ces animaux avaient moins de trois mois et 42% des cadavres de phoques avaient été dépouillés de leur pelage alors qu'ils étaient encore vivants, notaient les députés dans leur déclaration de 2006. Selon Rebecca Aldworth, directrice de la filiale canadienne de Humane Society International, et le Dr Andrew Butterworth, vétérinaire et maître de conférence à l'Université de Bristol, il n'est en pratique pas possible de tuer des phoques à grande échelle en respectant les règles du bien-être animal, ni de contrôler cette activité. L'interdiction totale est donc le seul moyen pour mettre fin à ce "massacre particulièrement cruel".

Réglementer

Le principal accusé est le Canada, qui pratique la chasse commerciale et qui est le principal exportateur mondial de produits dérivés du phoque, notamment les peaux et la graisse. Selon Garry B. Stenson, représentant le gouvernement canadien, la chasse aux phoques, telle que pratiquée dans son pays est digne, durable et dénuée de cruauté, grâce à des règles efficaces et respectées par les professionnels de la chasse. Cependant, d'après David Lavigne (IFAW), l'opinion publique canadienne ne partage pas l'avis de son gouvernement: six Canadiens sur dix s'opposent à la chasse commerciale et 86% sont favorables à ce que l'UE légifère sur les produits dérivés du phoque, même si cela touche le commerce canadien.

"Exception inuite"

"Cette interdiction aurait pour effet l'effondrement de l'économie de Groenland", a affirmé Finn Karlsen, ministre de la pêche de ce pays. Selon lui, l'étiquetage et la certification ne permettraient pas de faire la distinction entre les produits provenant de la chasse commerciale et ceux issus de la chasse traditionnelle locale. Il a évoqué le chiffre de 140 000 peaux invendues encombrant les stocks suite à un boycott alors qu'il s'agit de ceux issus de la chasse traditionnelle, provenant de la tannerie centrale de Groenland. De plus, la chasse au phoque, "prédateur nuisible", est, selon lui, indispensable pour assurer l'équilibre dans la population des poissons. Pour Leif Fontaine, ex-président de l'Association des chasseurs et pécheurs de Groenland, il n'est pas question que son pays devienne "une pièce de musée agréable aux yeux des visiteurs". La chasse aux phoques est une activité ancestrale, essentielle pour la survie de la population. Il a affirmé que le Groenland porterait plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme si une décision d'interdiction est prise.

Bébé-phoque contre OMC

La chasse aux phoques se fait essentiellement en dehors du territoire de l'UE. Il est impossible de légiférer dans les pays tiers. C'est pourquoi l'UE compte intervenir par le biais du commerce. Mais cette opération, touchant le transit et les importations, risque d'être attaquée devant l'OMC par les pays concernés au titre de violation des règles internationales du commerce et des accords du GATT. Le Canada, qui a déjà porté plainte contre la Belgique lorsque celle-ci a interdit les produits dérivés du phoque sur son territoire, ne cache pas sa détermination à aller dans ce sens. Selon le rapporteur, sa proposition d'étiquetage et de marquage des produits permettrait de résoudre ce problème.

Les députés, qui co-décident sur ce dossier avec les Conseils des ministres, viennent d'entamer leurs travaux. Ils ont jusqu'au 26 janvier pour présenter des amendements au rapport de Mme Wallis avant le vote en commission parlementaire, qui aura lieu probablement en février.


Procédure: co-décision, première lecture
19/01/2009
Présidente de la réunion : Zuzana ROITHOVÁ (PPE-DE, CZ)
REF. : 20090120IPR46690


http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/026-46691-019-01-04-903-20090120IPR46690-19-01-2009-2009-false/default_fr.htm

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