Personne ne peut (impunément) faire obstacle à un chasseur

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«Toute personne a le droit de chasser.» Cette disposition, inscrite depuis plusieurs années dans la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, n’est pas respectée par tout le monde.

Dans un communiqué publié le 7 octobre, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) a tenu à rappeler qu’il est interdit d’empêcher volontairement un chasseur d’accéder légalement à un territoire public. De tels cas se produisent sur une base régulière, bien que mineure. Le MRNF a toutefois décidé cette année de montrer les dents pour que cela cesse.

Public ou privé

Outre le fait d’empêcher l’accès à un territoire public, il est aussi interdit par la loi d’endommager le mirador ou la cache d’un chasseur, d’incommoder ou d’effaroucher un animal par une présence humaine ou animale, un bruit ou une odeur ou encore rendre inefficace un appât, un leurre ou un engin destiné à chasser un animal.

Ces interdictions s’appliquent à toutes les chasses, peu importe le gibier convoité. Par contre, le droit de chasser ne peut en aucun cas limiter le droit de propriété. Si le chasseur désire pénétrer sur une propriété privée, il doit au préalable obtenir l’autorisation écrite du propriétaire.

250 $ à 2000 $ d’amendes

Les contrevenants à ces règles de bonne cohabitation s’exposent, pour une première infraction, à une amende allant de 250 $ à 750 $. Pour toute récidive survenant dans les trois ans suivant une première condamnation, une amende variant de 750 $ à 2000 $ peut être imposée.



Personne ne peut faire obstacle à un chasseur - 09/10/09
http://lafrontiere.canoe.ca/webapp/sitepages/content.asp?contentid=112738&id=873&classif=En%20manchettes&catname=

[Caro18 0]

Grâce à Chevrette et au P.Q

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Réclamation en cas d'accident de chasse


Les titulaires d'un permis de chasse ou de piégeage peuvent, à certaines conditions, recevoir une indemnité forfaitaire s'il ont subi une blessure résultant directement de la pratique légale de ces activités à des fins récréatives.

Cette indemnité couvre une invalidité totale et permanente ainsi que la perte d'un membre ou d'un oeil. Dans le cas du décès du titulaire du permis, elle accorde aussi à ses ayants droits (sa succession) un dédommagement sur sa vie.

Le régime d'indemnisation en cas d'accident de chasse ou de piégeage couvre les montants admissibles réclamés à titre de dommages-intérêts pour :

les blessures et dommages causés par le titulaire du permis à un tiers;
les blessures causés au titulaire du permis, par lui-même ou un tiers.


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http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=441&sujet=105

[Caro18 0]

Pas possible!

[mars11 0]