hop 0 Posté(e) le 2 avril 2010 Grâce à l’initiative citoyenne européenne (ICE), dont la Commission européenne présente aujourd’hui la proposition détaillée, les citoyens de l’Union pourront, pour la première fois, proposer directement de nouvelles mesures législatives. Cette innovation du traité de Lisbonne permettra à au moins un million de citoyens issus d’au moins un tiers des États membres d’inviter la Commission européenne à formuler des propositions législatives dans des domaines relevant de sa compétence. La proposition précise le nombre de signatures à recueillir dans chaque pays, et il est suggéré que la Commission examine la recevabilité d’une initiative dès que celle-ci a recueilli 300 000 signatures en provenance de trois États membres différents. Elle fixe un délai d’un an pour la collecte des signatures et donne quatre mois à la Commission pour examiner l’initiative et décider des suites à donner. La Commission a bon espoir que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord final sur l’ICE avant la fin de l’année, de sorte que les premières initiatives pourraient être lancées dès 2011 (...) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/397&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
