Animal 0 Posté(e) le 8 avril 2011 Publié le 08 avril 2011 à 05h03 | Mis à jour à 05h03 La garde de Minou ne vaut pas 10 000 $ Louis-Denis EbacherLe Droit Les histoires de gardes d'enfants et de pensions alimentaires sont légion dans les palais de justice. Celles touchant la garde d'un chat le sont un peu moins. C'est le cas d'un Gatinois qui a tenté en vain d'obtenir 10 000 $ pour la garde du chat de son ex....Cette affaire, au sens du Code civil du Québec, est un cas de dépôt, et le chat est considéré comme un bien meuble. Le juge Jacques Lachapelle a ouvert le Code, relevant l'article 2280 stipulant que « le dépôt est le contrat par lequel une personne, le déposant, remet un bien meuble à une autre personne, le dépositaire, qui s'oblige à garder le bien pendant un certain temps et à le restituer »....http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/justice-et-faits-divers/201104/07/01-4387727-la-garde-de-minou-ne-vaut-pas-10-000-.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B4_en-manchette_572_section_POS2 Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
animo-aequoanimo 0 Posté(e) le 8 avril 2011 J'espère que ce pauvre chat ne fera pas les frais de cette affaire. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
