Le statut des animaux progresse dans le code civil

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité «d’être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considérait comme «des biens meubles», selon une source parlementaire.

...La commission des lois de l’Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité «d’être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considérait comme «des biens meubles», selon une source parlementaire. (...)


Le statut des animaux progresse dans le code civil - 14/04/2014
http://www.liberation.fr/societe/2014/04/15/le-statut-des-animaux-progresse-dans-le-code-civil_997893

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Ça s'en vient enfin vers du positif !

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A relativiser tout de même !


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Statut juridique de l'animal en France: l'amendement n°59 ,fine manœuvre politique pour clore un débat nécessaire ?

Jean-Marc Neumann, juriste

D'où est véritablement venu l'amendement n° 59 au projet de loi sur le modernisation et la simplification du droit ? Pourquoi, au détour de l'article 88 dudit projet, cet amendement est-il soudain venu, qui plus est à l'initiative de parlementaires pas vraiment connus de longue date pour leur passion des animaux alors que par ailleurs ,et depuis un certain temps déjà, le groupe d'étude sur la protection des animaux de l'assemblée planchait sur une proposition de loi bien plus ambitieuse qui était sur le point d'être déposée ?
Étrange .

Et si finalement il s'agissait d'une habile manœuvre pilotée en très haut lieu ayant un double objectif:

- donner l'impression que la demande exprimée par une frange importante de la population et qui faisait l'objet de demandes de plus en plus insistantes des milieux associatifs et des intellectuels a été entendue , et ce, à peu de frais ( aucun impact pratique, portée uniquement symbolique);rappelons par ailleurs l'engagement du président de la république qui, lorsqu’il était candidat s'était engagé par écrit notamment auprès de la LFDA, à modifier le statut juridique de l'animal... Alors que la veille du salon de l'agriculture il avait déclaré au journal La France agricole que l'animal était très bien où il était et qu'il bénéficiait déjà de dispositions protectrices suffisantes. Il affirmait même que la France avait l'habitude d'ouvrir des débats inutiles qui opposaient les citoyens entre eux.

- surtout clore le sujet avant qu'un débat périlleux ne soit ouvert ; il est en effet peu probable qu'une fois la modification introduite par l'amendement dans le code civil, une proposition de loi plus ambitieuse comme celle qu'envisageait de déposer Mme Gaillard pour le compte du groupe d'étude sur la protection des animaux de l'Assemblee Nationale soit étudiée et débattue par la suite. Peut-on sérieusement croire que le code civil puisse être modifié deux fois en quelques mois voire même dans l'année qui vient ? En tout cas, Mme Gaillard après avoir douloureusement perdu sa mairie de Niort au 1er tour s'est prise une seconde claque en voyant surgir de nulle part un amendement qui coupe l'herbe sous les pieds à son initiative...

Cet amendement bizarre a été soutenu par le gouvernement et à fait l'objet de discussions et de rencontres entre la chancellerie et Jean Glavany....
Bref, pas de hasard dans la vie.

Jean Glavany a déclaré que l'amendement n'était pas un cavalier législatif ( ce qui aurait pu entraîner sa censure par le conseil constitutionnel) .

Compte tenu de mes remarques ci-dessus, j'en viens à me demander si finalement cela ne serait pas une bonne chose que l'amendement soit réellement considéré comme un cavalier législatif et soit censuré par le conseil constitutionnel... Les animaux n'y perdraient rien... Au contraire cela mettrait la pression pour qu'un réel débat s'ouvre sur le statut juridique de l'animal et que in fine des dispositions plus ambitieuses puissent voir le jour.

L'avis et les remarques exprimées ci-dessus n'engagent que moi. J'aimerai avoir tort sur toute la ligne et serai le plus heureux si cet amendement venait modifier dans la pratique le sort des animaux .

Je tiens en tout cas à faire part de mon soutien aux parlementaires qui ont travaillé sur une proposition de loi plus ambitieuse et qui sont sincèrement attachés à l'idée de réformer sérieusement notre droit.

http://www.animaletdroit.com/2014/04/statut-juridique-de-lanimal-en-france.html?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+AnimalEtDroit+%28Animal+et+droit%29#.U1IQylV_srU

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Il est long et pénible le chemin pour obtenir ne serait-ce qu'un petit bout de plus pour les animaux.