projet de réglementation pour usines à chiots

[Picotine 0]

Il y a enfin un projet de réglementation pour les usines à chiots... C'est pas encore assez, mais au moins un bon début... Espérant que ça ne servira pas juste à "bien paraître" et qu'il y aura quelques changements...

http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/societe/201108/05/01-4423958-quebec-sattaque-aux-usines-a-chiots.php

[Tchantal 0]

Dans l'article en lien, il est stipulé ceci : "Jusqu'au 26 août, le MAPAQ reçoit les commentaires, critiques et
recommandations des personnes intéressées par la question de la sécurité
et du bien-être des chats et des chiens."

Je suggère que nous nous fassions un modèle de lettre que nous pourrions tous faire parvenir au MAPAQ.
Je le ferais sans hésiter, le problème est que je ne m'exprime pas bien.. d'autres sont de loin meilleur que moi pour trouver les mots.

Si on faisait déjà une liste des points à ajouter.

Voici ceux auxquels j'ai pensé. (Je reprend certains commentaires mentionné dans l'article)
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Tous chien utilisé pour la reproduction doit être enregistré au Club Canin Canadien. Preuve demandé.
Tous chien produit doit être enregistré au Club Canin Canadien. Preuve demandé.
Les chiens reproducteurs doivent avoir passés les tests de santé relatif à la race. Preuve demandé.
La vente des chiots se fait de l'éleveur au particulier avec une clause de stérilisation obligatoire avant l'âge de 1 an.
La vente, ou le don, de chat et chien aux animaleries devrait être interdite. Par conséquent, les animaleries ne pourraient plus vendre ces animaux.

L'euthanasie, par injection seulement, doit être le dernier recourt pour le BIEN de l'animal. (Problème de santé grave, plus aucune qualité de vie, problème d’agressivité irréversible, etc...)

Les amandes doivent revue à la hausse. Celles-ci devraient être calculé en fonction de la grosseur de "l'élevage". (i.e. Par rapport aux nombres de reproducteurs)

L'ajout d'inspecteurs est essentiel. Doubler ou même tripler la quarantaine d'inspecteurs actuels.

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Voilà, c'est un début. Cette liste n'est pas exhaustive.

Et vous, quels seraient vos points à ajouter?

[milou02 0]

Voici un article paru à la sortie du document sur ce projet de loi. Ces groupes ont publié aussi un modèle type de lettre à faire parvenir au MAPAQ. Je vous met le modèle de lettre dans un autre "commentaire".



June 29, 2011

Les Groupes de Défense des Animaux du Québec Affirment que le Nouveau Règlement sur le Bien-être des Animaux Ne Fait Pas le Poids

Humane Society International/Canada

Kathy Milani

MONTRÉAL—Humane Society International/Canada, la SPCA de Montréal et les Centres d'adoption d'animaux de compagnie du Québec (caacQ) ont fait part de leur déception à l'annonce du projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des animaux mis de l'avant par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Les trois organisations insistent pour que le Ministère se penche à nouveau sur le projet de règlement et apporte les changements nécessaires pour assurer la protection des animaux de compagnie au Québec. En outre, ces organisations, chacune forte de son expertise sur diverses questions ayant trait au bien-être animal, appellent le grand public à se mobiliser pour dénoncer leurs inquiétudes au ministre au cours de la période de consultation de 45 jours.

Il est décevant de constater que ce projet de règlement, attendu depuis près de trois ans, ne permet toujours pas de remédier à la crise en matière de bien-être et de protection des animaux au Québec, a dit Johanne Tassé, directrice des caacQ. Le grand public doit profiter de cette fenêtre de 45 jours, qui prend fin le 5 août, pour dénoncer la situation. Les gens doivent insister pour que le gouvernement mette en place une réglementation plus rigoureuse afin de protéger les chiens et les chats du Québec. Sans de nouvelles améliorations, ce projet de règlement ne fera rien pour abréger la souffrance endurée chaque jour par des dizaines de milliers de chiens et de chats partout dans la province.

Sous sa forme actuelle, le nouveau règlement pourrait faire en sorte qu'un chien, au Québec, soit enfermé dans une petite cage toute la journée, jour après jour, sans jamais voir la lumière du jour, sans soins vétérinaires et sans avoir l'occasion de socialiser, a dénoncé Lauren Scott, responsable de campagne pour Humane Society International/Canada. Dans les faits, ce projet de règlement légaliserait l'existence des usines à chiots au Québec.

En plus d'apporter des modifications à ce projet de règlement, le gouvernement doit également s'engager à augmenter considérablement les sanctions pour chaque infraction, a dit Alanna Devine, directrice de la protection des animaux pour la SPCA de Montréal. D'autres provinces prévoient des sanctions qui comprennent des amendes allant jusqu'à 75 000 $ et une peine de prison pouvant atteindre deux ans; au Québec, la sanction maximale pour une première infraction est d'à peine 600 $.Si nous voulons que ce règlement ait un quelconque effet dissuasif, nous devons faire plus qu'augmenter les amendes de quelques centaines de dollars; il faut prévoir des amendes sévères et des peines d'emprisonnement fermes.

En 2008, Humane Society International/Canada a uni ses forces à ceux de la SPCA de Montréal pour porter secours à 330 chiens dans une usine à chiots du Québec. Les chiens étaient émaciés et déshydratés; ils étaient sans nourriture, sans eau et sans soins vétérinaires et certains étaient déjà morts dans leur cage. L'outrage du public a contraint le gouvernement Charest en 2009 à créer un groupe de travail spécial pour renforcer la législation et l'application de la loi au Québec.

Pendant deux ans et demi, le groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie, formé notamment de spécialistes en protection des animaux, de vétérinaires et de représentants de l'industrie, s'est penché sur les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (P 42) du Québec. L'expertise, les travaux de recherche et les recommandations du groupe de travail ont permis au MAPAQ de bénéficier des meilleures connaissances disponibles pour mettre à jour les règlements provinciaux en matière de protection des animaux. Il y a lieu de noter cependant qu'avec une gamme d'opinions aussi large, le projet de règlement n'est pas nécessairement le fruit d'un consensus.

Le projet de règlement annoncé récemment prévoit l'instauration de certaines mesures importantes, dont des séances d'exercice obligatoires pour chacun des animaux, le toilettage régulier et une ventilation adéquate pour enrayer les contaminants comme la poussière et l'ammoniaque. Malheureusement, plusieurs éléments clés n'ont pas été mentionnés dans le projet de règlement du MAPAQ, dont les soins vétérinaires, le nombre de chiens reproducteurs autorisés par installation, les conditions de vie des chiens et des chats confinés à des cages pour de longues périodes ainsi que les lacunes au niveau des méthodes d'euthanasie. La nécessité de mettre à jour la loi P-42 fut réaffirmée avec la publication récente du classement des lois canadiennes en matière de protection des animaux de l'Animal Legal Defense Fund pour l'année 2010, le « Canadian Animal Protection Laws Rankings, qui compare les lois de chacune des compétences examinées. Le rapport révèle notamment que le Québec recule de manière constante depuis 2008. Cette année, le Québec arrive en queue de peloton et récolte la triste mention de pire province au Canada. Ainsi, le fait que le rapport classe le Québec comme meilleure province pour maltraiter un animal souligne l'urgence de prendre des mesures décisives.

HSI Canada, la SPCA de Montréal et la caacQ produiront un rapport officiel pour transmettre leurs recommandations d'ici le 5 août, soit la fin de la période des consultations. Ce rapport conjoint sera rendu public trois semaines avant la date butoir.

Les trois organisations invitent également le grand public à écrire au MAPAQ pour demander une révision approfondie et une refonte du projet de règlement annoncé.

Tous les commentaires doivent être transmis par la poste ou par télécopieur à l'attention de Mme Madeleine Fortin : Madeleine Fortin Sous-ministre adjointe, Direction générale de l'alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 12e Étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléc. : 418-380-2171

[milou02 0]

À l’attention de :

Mme Madeleine Fortin, sous ministre adjointe

Direction générale de la santé animale et de l’inspection des aliments

200 chemin Sainte-Foy, 12e étage

Québec (Québec) J1R 4X6

Télécopieur : 418-380-2171





RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES CHATS ET DES CHIENS

Suggestions pour le projet de règlement (P-42, 55.9.14.1)



L'esprit du règlement est de protéger les animaux!

Le projet de règlement visant la sécurité et le bien-être des animaux est un pas en avant vers un traitement équitable des chats et des chiens, mais n'aborde que très peu, ou pas du tout, plusieurs aspects importants de la souffrance animale. En effet, en plus d'augmenter sensiblement les amendes qui sont basses et peu dissuasives par rapport aux autres états, le Québec a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de vie des animaux sur son territoire, et beaucoup de thèmes oubliés ou à peine effleurés méritent considération. Je tenterai de démontrer qu'il ne suffit souvent que de quelques modifications mineures à certains articles du règlement, ou que de quelques ajouts, pour obtenir un résultat et une efficacité nettement accrue. Voici 10 thèmes cruciaux pour l'amélioration de la sécurité et du bien-être des animaux que je vais brièvement aborder:



1- Les animaux subissant des sévices corporels et psychologiques

2- L'abolition des cabinets d'euthanasie (chambres à gaz)

3- L'abolition des euthanasies moralement injustifiées et inutiles

4- La surpopulation animale: la stérilisation, les quotas, le logement

5- Les religions, la science, les compétitions et les spectacles

6- L'abolition des commerces à but lucratif impliquant des animaux

7- Les établissements, les éleveurs et les distributeurs

8- Les animaux attachés à l'extérieur de façon abusive

9- Les animaux hébergés principalement à l'extérieur

10- Les animaux logés dans des cages et des enclos



Tant que ces problèmes fondamentaux ne trouveront pas écho dans la Loi, les problèmes de la maltraitance et de la cruauté envers les animaux ne pourront pas être résolus de façon satisfaisante et définitive. La présente est le court résumé d'un document plus vaste qui examine le projet de règlement sous plusieurs angles intéressants. Pour plus d'informations et mieux comprendre les thèmes abordés, il est fortement recommandé de consulter le rapport complet d'analyse du projet de Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens en format PDF, à l'adresse suivante:

www.respect-animal.ca/pdf/analyse-reglement-mapaq-chien-chat-fr-v01.pdf

Vous trouverez d'autres informations et des sujets connexes en visitant le site web suivant:

www.respect-animal.ca/fr/animaux-compagnie-mapaq-rapport-analyse-reglement.html



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1- LES ANIMAUX SUBISSANT DES SÉVICES CORPORELS ET PSYCHOLOGIQUES

Un thème qui brille par son absence est celui de la maltraitance au sens de l'article 55.9.2-4° de la Loi P-42, où l'on aborde les mauvais sévices pouvant être infligés à un animal. La structure du projet de règlement, plus particulièrement au chapitre II, demande à ce que cette notion soit introduite. Voici ce que devrait contenir le chapitre II et l'éventuelle section IV sur la maltraitance:

CHAPITRE II SECTION IV - MALTRAITANCE

SECTION I - EAU ET NOURRITURE…….. (relié à 55.9.2-1°) La maltraitance physique et psychologique

SECTION II - HABITAT…………………….. (relié à 55.9.2-2°) Les punitions infligées à un animal

SECTION III - SANTÉ……………………….. (relié à 55.9.2-3°) La notion de cruauté envers un animal

SECTION IV - MALTRAITANCE…………… (relié à 55.9.2-4°) L'abandon ou la négligence d'un animal

SECTION V - REGISTRE.…………………… (---) Les techniques inappropriées de dressage

Voici des exemples d'articles abordant la maltraitance et la cruauté:

CHAPITRE II - SECTION IV - MALTRAITANCE (Ajouté)

Un animal subit de la maltraitance lorsque:

1° il habite principalement dans une cage ou un enclos;

2° il est laissé sans compagnie la majeure partie du temps;

3° il n'est pas stimulé de façon suffisant ni adéquate;

4° il est attaché pendant de longues périodes consécutives et de façon répétée;

5° il est attaché à l'extérieur avec un dispositif de contention limitant son aire de déplacement à

moins de 100 mètres carrés;

6° il est soumis à des punitions ou des techniques de dressage inappropriées;

7° il est entraîné à être violent.

Une personne commet un acte de cruauté lorsque:

1° elle abandonne à son sort l'animal dont elle a la garde;

2° elle participe à l'euthanasie d'un animal en santé ou légèrement malade;

3° elle blesse ou tue un animal inutilement, pour le plaisir ou pour vivre une sensation forte, pour

s'adonner à un rite religieux, pour conduire une expérience scientifique, pour générer des

revenus, ou pour tout autre motif similaire.



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2- L'ABOLITION DES CABINETS D'EUTHANASIE (CHAMBRES À GAZ)

Les cabinets d'euthanasie, nous le savons tous, sont peu fiables et un nombre incalculable d'animaux souffrent énormément de cette procédure. De plus, ces cabinets d'euthanasie contreviennent à l'article 47 du projet de règlement qui dit que la méthode employée doit « réduire au minimum l’anxiété et la douleur de l’animal » et qu'elle doit «produire une perte de conscience rapide et irréversible, suivie d’une mort prompte.».

Or, avec les cabinets d'euthanasie, c'est tout le contraire qui se produit: en confinant l'animal dans une boîte on le stresse davantage, avec le gaz la perte de conscience n'est pas nécessairement rapide ni irréversible, et il ne s'en suit pas une mort prompte, et tout cela est confirmé par l'article 51 dit que le procédé prend « au moins 20 minutes ». Ce n'est pas ce qui s'appelle une mort prompte comme l'exige l'article 47. En plus, la méthode est tellement peu sûre, que l'article 48 du projet de règlement interdit

d'y recourir dans plusieurs situations données comme pour « l’animal qui est âgé de moins de quatre mois, qui est gestant, qui a de la difficulté à respirer, qui présente de graves blessures ou qui n’est pas ambulant ».

Pour que le règlement soit cohérent, la meilleure solution est d'abolir les cabinets d'euthanasie en modifiant l'article 48 et en abolissant les articles 50 à 53:

48. (Modifié) Seule l’injection intraveineuse d’un barbiturique concentré est permise afin d’euthanasier un animal.

50. à 53. (Abrogés)



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3- L'ABOLITION DES EUTHANASIES MORALEMENT INJUSTIFIÉES ET INUTILES

Les chats et les chiens sont des êtres vivants et non des objets dont on peut disposer arbitrairement. Les motifs injustifiés pour mettre à mort un animal sont innombrables, tandis que les motifs justifiés sont peu nombreux, donc il vaut mieux rédiger un article sous l'angle des motifs pour lesquels on peut euthanasier un animal plutôt que de ceux pour lesquels on ne peut pas le faire. En réécrivant l'article 49, on peut limiter l'euthanasie à quelques motifs valables, et en ajoutant un autre article on pourrait

responsabiliser plus particulièrement les établissements, les éleveurs et les distributeurs:

49. (Modifié) Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut le faire euthanasier sauf si, de l’avis d’un médecin vétérinaire:

1° il ne peut être soulagé de ses souffrances;

2° il a besoin de soins onéreux dont le résultat n'est pas garanti;

3° il a perdu toute qualité de vie;

4° il est rendu au terme de sa vie.

:

62.1.2. (Ajouté) L'établissement, l'éleveur ou le distributeur doit s'assurer qu'un animal en santé ou légèrement malade ne soit pas euthanasier, ni à l'intérieur des lieux dont il a la responsabilité, ni dans un autre lieu où il serait transférer pour subir le même sort. Le recours à l'euthanasie n'est autorisé que dans le respect des dispositions de l'article 49 (Modifié).



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4- LA SURPOPULATION ANIMALE: LA STÉRILISATION, LES QUOTAS, LE LOGEMENT

À l'article 2 du projet de règlement, on mentionne de façon vague et imprécise ce rôle de contrôle de la

population animale qu'ont les établissements, et qui devrait être attribué aux éleveurs également. Le

grave problème de surpopulation animale que vit le Québec peut se régler en adoptant 3 mesures

importantes au chapitre III: la stérilisation obligatoire sauf dans des cas particuliers, l'instauration de

quotas favorisant le désengorgement des refuges, et l'interdiction de mesures discriminatoires dans le

secteur du logement dues à la possession d'animaux de compagnie:

62.1.3. (Ajouté)

Tout animal recueilli par un établissement ou produit par un éleveur doit être stérilisé, sauf si:

1° une telle procédure met en danger la vie ou la santé de l'animal;

2° l'animal fait partie d'une race protégée, comptant peu d'individus ou en voie d'extinction, et

qu'il peut être utilisé comme géniteur.

62.1.4. (Ajouté)

Le MAPAQ a plein pouvoir pour fixer les quotas de production, d'importation, de vente et d'adoption

d'animaux. Ces quotas doivent:

1° favoriser la dépopulation des lieux tenus par un établissement;

2° interdire la surproduction des éleveurs;

3° encadrer les approvisionnements des distributeurs;

4° veiller à enrayer le problème de surpopulation animale.

63.1. (Ajouté)

Tout propriétaire ou gardien d'animaux de compagnie peut les loger à son domicile, qu'il soit

propriétaire ou non des lieux, à condition:

1° qu'il n'enfreint, ce faisant, aucune Loi ou Règlement en vigueur au Québec;

2° qu'il se porte garant de tout dommage éventuel que pourrait causer les animaux;

3° que les animaux ne soient pas une menace pour les humains et les animaux avoisinants;

4° que les animaux ne causent pas de problèmes de salubrité;

5° que les animaux ne troublent pas la paix.

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4 | P a g e

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5- LES RELIGIONS, LA SCIENCE, LES COMPÉTITIONS ET LES SPECTACLES

L'article 55.9.15 de la Loi P-42 permet à certains organismes de se soustraire à la section IV.1.1 de la

Loi P-42 et donc, si cet l'article n'est pas modifié, le nouveau projet de règlement ne s'appliquera pas à

eux, et ils pourront continuer à maltraiter, voire torturer, des animaux. C'est ce qui s'appelle un

accommodement hautement déraisonnable. Regardons ce que dit l'article 55.9.15 en question:

Loi P-42 (Loi sur la protection sanitaire des animaux)

55.9.15

Pratiques et activités permises.

Malgré les dispositions de la présente section, demeurent permises, sur les animaux:

1° les activités d'agriculture, d'enseignement ou de recherche scientifique pourvu qu'elles soient

pratiquées selon les règles généralement reconnues;

2° les pratiques rituelles prescrites par les lois d'une religion.

Pour vraiment protéger les animaux, l'article 55.9.15 de la Loi P-42 devrait plutôt se lire comme suit:

55.9.15 (Modifié)

Pratiques et activités impliquant des animaux.

Toute pratique ou activité impliquant des animaux, notamment les activités d'agriculture,

d'enseignement, de recherche scientifique, de spectacle, de compétition, ainsi que les pratiques

rituelles prescrites par les lois d'une religion, ne doit pas contrevenir à la présente section. La

sécurité et le bien-être des animaux doit être assuré tout au long de ladite pratique ou activité.

Pratiques et activités interdites.

Toute pratique ou activité impliquant la violence ou le combat entre animaux, ou ayant pour but la

mise à mort inutile d'un animal, à l'instar des corridas, des sacrifices religieux, des combats de

chiens et de coqs, et des rodéos, est interdite.

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6- L'ABOLITION DES COMMERCES À BUT LUCRATIF IMPLIQUANT DES ANIMAUX

Le commerce à but lucratif d'animaux est un problème majeur au Québec. Il est évident que la sécurité

et le bien-être d'un animal n'est nullement assuré, voire compromis, lorsqu'il est pris en charge par

une entité dont le motif est le profit. Cela constitue le coeur du problème, et aussi de la solution. Toute

entité exerçant une activité impliquant la vente, l'adoption, l'importation ou le transfert d'un animal

doit être sans but lucratif. Pour une action vraiment concertée, on doit définir, à l'article 2, les 3 entités

qui seront autorisées à exercer des activités mentionnées impliquant des animaux, pas seulement les

établissements, et ajouter un article qui leur donnera l'exclusivité quel que soit le lieu, physique

(comme les animaleries) ou virtuel (comme l'internet):

2. (…) (Modifié)

Un établissement est toute entité sans but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, dont la

vocation est de recueillir des animaux par don, capture ou à la suite d’un abandon, dans le but,

notamment de les protéger ou de contrôler leur population, et par l’intermédiaire de laquelle ils

peuvent être transférés vers un nouveau lieu de garde.

Un éleveur est toute entité sans but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, dont la vocation est

de produire des animaux par accouplement ou insémination artificielle, dans le but, notamment de

maintenir les races protégées, ou comptant peu d'individus, ou en voie d'extinction, ou de satisfaire

une demande légitime du marché que les établissements ne peuvent combler.

Un distributeur est toute entité sans but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, dont la vocation

est de se procurer des animaux chez les établissements et les éleveurs, ou par importation, dans le

but notamment de les protéger et de les transférer vers un nouveau lieu de garde.

2.1. (Ajouté)

Toute activité de production, d'adoption, d'importation, de vente, de transfert ou de transport

d'animaux, ou toute autre activité similaire, dans tout lieu physique ou virtuel, est exclusivement

réservée aux établissements, aux éleveurs et aux distributeurs, tels que définis à l'article 2.

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5 | P a g e

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7- LES ÉTABLISSEMENTS, LES ÉLEVEURS ET LES DISTRIBUTEURS

Ces 3 entités constituent la trinité dans laquelle se déroulent toutes les activités de vente, d'adoption

et de transfert de garde d'animaux, et chacune d'entre elles doit être bien définie dans sa nature et

son rôle. Voici quelques articles qui pourraient servir de base à un encadrement législatif:

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS, AUX ELEVEURS ET AUX DISTRIBUTEURS

58. (Modifié)

En plus de respecter les obligations du chapitre II, le gardien de l’animal gardé dans un lieu tenu par

un établissement, un éleveur ou un distributeur doit respecter les obligations du présent chapitre.

59. (Modifié)

Pour l’application de l’article 39, un bâtiment tenu par un établissement, un éleveur ou un distributeur

doit disposer d’un local d’isolement et d’un local de quarantaine.

60.

Les cages et les enclos utilisés dans les locaux d’isolement et de quarantaine doivent être conçus et

disposés de façon à minimiser le risque de contamination et les contacts directs entre les animaux.

61.

Les cages et les enclos situés dans les locaux d’isolement et de quarantaine, ainsi que les

équipements et les accessoires qui s’y trouvent, doivent être désinfectés avant d’y garder un nouvel

animal et quotidiennement lors de l’apparition d’une maladie.

62.

La circulation des personnes entre les locaux d’isolement et de quarantaine et les autres sections du

bâtiment doit être réduite et tout autre moyen raisonnable doit être mis en oeuvre pour éviter la

propagation de maladies.

62.1.1. (Ajouté)

En plus des locaux exigés à l'article 59, tout lieu tenu par un établissement, un éleveur ou un

distributeur doit, de façon proportionnelle au nombre d'animaux qu'il peut contenir, disposer des

installations suivantes:

1° une ou plusieurs cliniques vétérinaires pour les soins médicaux;

2° une ou plusieurs salles de toilettage pour les soins corporels;

3° une ou plusieurs cuisines pour préparer, entreposer ou conserver la nourriture destinée aux animaux;

4° une ou plusieurs aires de repos pour le resourcement dans le calme des animaux;

5° un ou plusieurs parcs pour l'exercice quotidien requis pour les animaux;

6° un ou plusieurs locaux pour les rencontres entre humains et animaux pour des fins d'adoption.

62.1.2. (Ajouté)

L'établissement, l'éleveur ou le distributeur doit s'assurer qu'un animal en santé ou légèrement

malade ne soit pas euthanasier, ni à l'intérieur des lieux dont il a la responsabilité, ni dans un autre

lieu où il serait transférer pour subir le même sort. Le recours à l'euthanasie n'est autorisé que dans

le respect des dispositions de l'article 49 (Modifié).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS

Un établissement est autorisé à recueillir des animaux strictement pour:

1° les protéger, les soigner et les apprivoiser;

2° les transférer vers un nouveau lieu de garde;

3° contrôler leur population et enrayer leur surpopulation.

Lorsqu'un établissement recueille un animal, il doit:

1° s'assurer qu'il soit examiné et, le cas échéant, soigné par un vétérinaire, immédiatement s'il y a

urgence, ou autrement dans les 24 heures;

2° vérifier sans délai la présence de toute forme d'identification, et tout mettre en oeuvre pour en

retrouver le propriétaire ou le gardien;

3° mettre à sa disposition toutes les installations exigées à l'article 62.1.1. (Ajouté);

4° inscrire l'animal dans un registre conforme aux articles 54 à 57.

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6 | P a g e

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLEVEURS

Un éleveur est autorisé à produire des animaux strictement pour:

1° maintenir une race protégée, ou comptant peu d'individus, ou en voie d'extinction;

2° satisfaire un manque que les lieux tenus par un établissement ne peuvent combler;

3° maintenir l'équilibre entre la population animale et les demandes d'adoption.

Un éleveur qui veut exercer des activités de production doit respecter les dispositions suivantes:

1° le nombre maximum de femelles gestantes ou ayant mis bas qu'il peut posséder en un seul lieu

est de 25;

2° le nombre de gestations par femelle par année ne doit pas dépasser la fréquence naturelle de

l'espèce;

3° une femelle peut être utilisée pour la reproduction jusqu'à l'âge de 6 ans;

4° lorsqu'une femelle ne peut plus être utilisée pour la reproduction, elle doit être transférée vers un

lieu tenu par un établissement;

5° les lieux utilisés pour l'élevage et la reproduction doivent posséder toutes les installations exigées

à l'article 62.1.1. (Ajouté).

6° il doit inscrire dans un registre, conforme aux articles 54 à 57, tout animal qu'il produit ou utilise

pour la production.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS

Un distributeur est autorisé à faire le commerce d'animaux strictement pour:

1° faciliter leur transfert vers un nouveau lieu de garde;

2° permettre le respect des quotas évoqués à l'article 62.1.4. (Ajouté);

3° maintenir des succursales à proximité des populations situées loin des lieux tenus par un

établissement ou un éleveur.

Un distributeur dûment reconnu, qui exerce ses activités, doit:

1° subvenir aux besoins des animaux dont il a la garde et les maintenir en santé physique et

psychologique;

2° informer sans délai le fournisseur de tout symptôme suspect constaté chez un animal;

3° s'approvisionner chez des établissements, des éleveurs et des fournisseurs internationaux dûment

reconnus, selon les quotas fixés par le MAPAQ;

4° posséder toutes les installations exigées à l'article 62.1.1. (Ajouté).

5° inscrire dans un registre, conforme aux articles 54 à 57, tout animal qu'il se procure.

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8- LES ANIMAUX ATTACHÉS À L'EXTÉRIEUR DE FAÇON ABUSIVE

Beaucoup d'animaux, des chiens surtout, sont attachés à l'extérieur de façon prolongée et répétée, et

souvent même en permanence. Ces animaux, laissés seuls la plupart du temps et contraints à un

espace vital extrêmement réduit, représentent bien l'esprit d'insouciance, voire de mépris, qui habite

certaines personnes à l'égard de ces petits êtres vivants sensibles et sans défense. Le projet de

règlement doit: réduire les heures de contention quotidienne, spécifier la longueur minimale des

dispositifs de contention et obliger un minimum de surveillance. Pour arriver à faire tout ça, il faut

modifier légèrement quelques articles:

27. (Modifié)

Aucun animal ne doit être attaché à l’extérieur plus de 6 heures au cours d'une même journée.

28. (Modifié)

Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisé pour attacher un animal

à l’extérieur doit être conforme aux exigences suivantes : (…)

5° il a une longueur suffisante pour que l'animal ait une aire de déplacement d'une grandeur

minimale d'environ 100 mètres carrés.

30. (Modifié)

Un chat ou un chien attaché ou qui porte une muselière ne doit pas être laissé sans surveillance.

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7 | P a g e

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9- LES ANIMAUX HÉBERGÉS PRINCIPALEMENT À L'EXTÉRIEUR

Dans le projet de règlement, on parle des caractéristiques physiques permettant à un animal de

supporter les conditions extérieures, mais pas des caractéristiques psychologiques qui sont aussi

importantes. Même si l'anatomie d'un animal lui permet d'être hébergé principalement à l'extérieur,

cela ne signifie pas qu'il y sera heureux, et le règlement doit en tenir compte. Aussi, pour empêcher

qu'un animal soit souvent laissé seul à lui-même et établir le minimum d'installations requises pour

rencontrer ses besoins de base, les articles 23 et 24 du projet de règlement pourraient, en s'inspirant

de l'article 19, être modifiés pour devenir ceci:

23. (Modifié)

L’animal dont la morphologie, le pelage, l’âge et l’état de santé lui procurent la protection

appropriée en fonction des conditions climatiques auxquelles il est soumis peut être hébergé

principalement à l’extérieur, à condition:

1° que son état psychologique le permette;

2° qu'il soit fréquemment, et pour une bonne partie du temps, accompagné d'un humain ou d'un

animal avec lequel il a des affinités;

3° qu'il puisse entrer dans le domicile de son propriétaire ou gardien, à une fréquence

raisonnablement balancée pour satisfaire ses besoins émotifs.

24. (Modifié)

Tout chien hébergé principalement à l’extérieur doit avoir accès à:

- une niche conforme aux exigences suivantes : (…)

- une zone suffisamment grande destinée à le protéger des intempéries et des effets indésirables du

soleil s’y trouve, autre que sa niche;

- un espace d'au moins 100 mètres carrés dans lequel il peut se mouvoir et gambader assez

librement et ne doit pas constamment être confiné aux alentours immédiats de sa niche par un

dispositif de contention déraisonnablement court.

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10- LES ANIMAUX LOGES DANS DES CAGES ET DES ENCLOS

Les cages et les enclos sont des outils d'isolation temporaire et doivent cesser d'être utilisés comme

outils de maltraitance. En effet, une pratique très répandue depuis longtemps au Québec consiste à

loger en permanence des centaines de milliers de chats et de chiens dans de minuscules boîtes

grillagées qui deviennent, en fin de compte, leurs maisons et leurs cercueils. Pour interdire cette

pratique odieuse, il suffit tout simplement de modifier l'article 13 comme suit:

13. (Modifié)

Une cage ou un enclos doit:

1° être d’une dimension suffisante pour que l’animal puisse s’y tenir debout et s’y asseoir

normalement, s’y retourner facilement, s’y étirer complètement et s’y allonger sur le côté, les

membres en pleine extension;

2° être un outil d'isolation temporaire, comme pour le transport ou la quarantaine, et ne doit pas

servir pour loger un animal.

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Signature

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Nom

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Adresse

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Ville Code Postal Province

[*Maya* 0]

Je viens de voir aux nouvelles que les mushers ne sont pas d'accord avec ce projet de réglement, entres autres pour le réglement qui stipule que les chiens ne doivent pas être gardés plus de 12h par jour dehors...



Ouin, je lisais là dessus pis des boutes c'est pas trop jolie ce qui se passe chez le mushers, je les met pas tous dans le même panier, mais par contre y'en a une couple qui font durs hein.

[milou02 0]

Ce que je déplore de plusieurs mushers c'est qu'ils accouplent des femelles à chaque année et innondent le "marché" de chiots huskies qui sont high en énergie en plus... Et ça c'est une des choses que je n'aime pas... mais l'autre problème qui découle du premier, c'est que parfois ils se débarassent du surplus, et on ne veut pas savoir comment...

[*Maya* 0]

Ben voilà, j'ai lu ailleurs que un moment donné un gars engagé pour nourrir les chiens et tout trouvait des chiots morts gelés dans les niches des femelles. Tsé un moment donné y'a des limites, au pire faites stériliser les chiens de traineaux, les éleveurs le font quand les chiens ne reproduisent plus. Alors me semble que le but d'un chien de traineaux c'est le sport en premier lieu, ensuite si ils veulent reproduire, ben qu'ils gardent une chienne ou deux pour se faire, et de plus cette chienne devrait être gardée dans un endroit chaud et douillet le temps de sa gestation et que les chiots soient sevrés.

Mais vu que ces chiens pour la plupart sont considérés comme des revenus potentiels, on en a rien à foutre de leur confort



Sti y'a toujours ben des limites à être retardés par le tonnerre !!!

[Picotine 0]

*Maya* a écrit:

Mais vu que ces chiens pour la plupart sont considérés comme des revenus potentiels, on en a rien à foutre de leur confort

triste réalité valable pour bien des gens... Je me suis éloignée d'une partie du monde des chevaux justement pour cette raison... Là où il y a de l'argent à faire, les droits des êtres vivants sont bien loin dans l'ordre des priorités...

[juliette19 0]

Bon, j'ai tout lu ce qu'il y a à lire avec les amendements que vous voudriez qui soient ajouté, ce que je trouve assez bien en général. Ma seule préocupation est au niveau de l'éducation canine du propriétaire de chien(s) dans une maison. On n'y parle pas d'éducation canine. Et je trouve que ça devrait faire partie des obligations d'un propriétaire de chien. Un minimum d'éducation canine devrait être obligatoire. Mais je suis consciente qu'il faut pas trop en demander non plus hein !

J 'ai aussi lu les liens aussi que Milou nous a mis.

Je voudrais juste savoir si je prend la formule-type tel quel où je devrai signer pour approuver cette pétition et ces amendement au projet de loi. J,ai un peu de peine à suivre...

Passez du bon temps avec vos Pitous
Juliette

[milou02 0]

Tchantal a écrit:

Dans l'article en lien, il est stipulé ceci : "Jusqu'au 26 août, le MAPAQ reçoit les commentaires, critiques et
recommandations des personnes intéressées par la question de la sécurité
et du bien-être des chats et des chiens."

Juliette, je ne sais pas si ce post est encore d'actualité. Il me semble avoir lu récemment que le MAPAQ a accouché d'un avorton de projet de loi qui est loin de satisfaire... mais il faudrait fouiller un peu Internet pour voir... c'est vague un peu ce que je dis là... Je n'ai pas vraiment suivi le dossier je dois dire, j'en avais trop à faire depuis le mois d'août... Quelqu'un peu mettre l'information à jour ?

[juliette19 0]

Je me suis dit que la date était passé mais que peut-être cela avait été reporté ??? Aucune idée. En tout cas, j'ai signé des pétitions en masse à ce sujet je ne sais plus combien de fois. J'ai vu plusieurs vétérinaires avec des amis et je n'ai rien vu qui parlait de ce projet de loi. Il me semble que le cliniques vétérinaires auraient dûes mettre une affichette à ce sujet. À tous les gens que j'en ai parlé, ben ils arrivaient de la planète Mars. Personne n'était au courant ou si peu par la télé.Personnelement, c'est le forum par le biais des membres que je trouve qui a le mieux renseigné.

Merci quand même Milou.

Passez du bon temps avec vos Pitous
Juliette

[milou02 0]

C'est un fait qu'on n'en entend pas parler. C'est pour ça que je ne sais plus où c'en est.