TVA pour une saillie

[Sylvie-Obiwan 0]

Je voulais savoir à quel taux est la TVA pour une saillie ? sachant que lorsqu'on vend un chiot à un particulier la TVA est à 2,10% et à un professionnel 5,5% .... j'ai besoin d'établir une facture donc je vous remercie d'avance pour vos informations !

[socketbamboo1 0]

Comme je vois que tu n'as pas de réponse, je t'en mets une. Mais je n'ai pas de réponse à ta question...

[Jacky01 0]

Ma ma comptable m'a dis de mettre du 5,5 comme pour les chiots....

[Sylvie-Obiwan 0]

Merci, c'est bien ce que je pensais mais voulais être sûre ....

[dragondejade 0]

c'est 5.5 % sur toute vente d'animaux et saillie (en France)

2.5 % c'est sur la vente au non professionnel d'animaux vivants pour boucherie

******

Voici les taux de TVA appliqués en France sont regroupés dans le tableau ci-dessous :

Désignation du taux Taux Application
Normal 19,6 % toutes opérations soumises à la TVA et non visées par un autre taux

Réduit 5,5 % Produits ou prestations de services limitativement désignés par la loi

Particulier 2,10 % Presse
Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine
Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA


Le taux de TVA normal est de 19,6% en France. Il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un taux de TVA n'est pas expressément prévu.

[Invité]

J'ai toujours appliqué 5,5% pour les chiots et 19,60% pour l'achat des croquettes, véto et fournitures diverses.

[dragondejade 0]

et c'est tout à fait juste.

[Sylvie-Obiwan 0]

Ah non ! ce n'est pas exact pour la vente de chiot à une personne non assujettie à la tva, un "particulier" la plupart du temps, c'est du 2,10% et non du 5,5% !!!! ça j'en suis sûre car c'est mon cabinet d'expertises comptables qui s'en occupe par contre pour les saillies je n'étais pas sûre du tout, d'où ma question ....

[dragondejade 0]

et bien c'est une erreur sur le 2.10 %
je suis déclarée depuis plus de 11 ans et c'est bien la TVA à 5.5 % sur les ventes et les achats d'animaux qu'on vende à n'importe qui, sauf pour l'achat à l'étranger.

voir l'article que j'ai mis plus haut.

et

Le taux super-réduit, à 2,1% (considéré comme un taux particulier), qui ne concerne que très peu de catégories de biens :
les médicaments remboursables par la Sécurité sociale
les publications de presse (quotidiennes ou périodiques) sous certaines condition (pas à caractère pornographique notamment)
billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène
la redevance de la Télévision.

Article 278 bis, 3° du CGI (entre autre)

[Jacky01 0]

moi, je ne vends pratiquement qu'a des ^particuliers, j'ai toujours payer du 5,5
Même sur les ventes à l'étranger je ne savais même pas et ma comptable m'a jamais rien dit... faut que je lui en parle quand je la verrai.

[Sylvie-Obiwan 0]

Il n'y a aucun problème : tu peux être déclarée depuis 11 ans et ne pas savoir .... ci joint le document remis en question s'il ne passe pas j'aimerais bien qu'une personne habilitée puisse le mettre sur le forum Merci ! l'erreur est humaine ... ceci dit chacun fait comme il veut ou bonne bon lui semble ce que j'en dit après tout ... si tu as envis de payer à l'état plus de TVA ... A qui puis envoyer cette numérisation please ? que chacun puisse voir et interpréter à sa guise.

[Jacky01 0]

Ca m'intéresse beaucoup moi aussi, tu ne peu pas faire un copié collé Sylvie ?

[Invité]

Je dois voir mon comptable trés prochainenemt je lui poserais la question . Ayant été à mon compte pendant 15 ans en tant qu'artisan j'ai quelque notion de comptabilité et de tenue des comptes mais tout change et bouge sans arrêt ce qui était bon hier ne l'est plus aujourd'hui .....D'où la nécéssité d'avoir un comptable à la pointe du jour car pour la fiscalité il faut être trés prudent un simple contrôle et c'est le redressement , ils ne vont pas chercher à savoir si nous étions ignorant , le comptable n'est pas responsable nous signons chaque année un bilan et sommes censés connaitre les charges à payer !

[Invité]

Sylvie-Obiwan a écrit:

Il n'y a aucun problème : tu peux être déclarée depuis 11 ans et ne pas savoir .... ci joint le document remis en question s'il ne passe pas j'aimerais bien qu'une personne habilitée puisse le mettre sur le forum Merci ! l'erreur est humaine ... ceci dit chacun fait comme il veut ou bonne bon lui semble ce que j'en dit après tout ... si tu as envis de payer à l'état plus de TVA ... A qui puis envoyer cette numérisation please ? que chacun puisse voir et interpréter à sa guise.

Merci Sylvie , si tu n'arrives pas à mettre ton document demande à chouba "Tatiana" , selon ce que c'est je ne sais pas le faire !

[Sylvie-Obiwan 0]

Règles d'application de la TVA aux agriculteurs ed Francis Lefèvre page 53 paragraphe 1710 :
Produits d'origine agricole ..............
précisions :a relèvent également du taux réduit :
- Les animaux vivants ou morts; les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire bénéficient d'un taux moins élevé. Ce taux spécifique est de 2,1% en France continentale; 0,9% en Corse; 1,75% dans les DOm (CGI art. 281 sexies, 297 et 296bis) etc ... bref je peux vous mettre le texte complet et ce livre c'est la "Bible" des comptables comme le code civil aux avocats.

[Invité]

Sylvie-Obiwan a écrit:

Règles d'application de la TVA aux agriculteurs ed Francis Lefèvre page 53 paragraphe 1710 :
Produits d'origine agricole ..............
précisions :a relèvent également du taux réduit :
- Les animaux vivants ou morts; les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire bénéficient d'un taux moins élevé. Ce taux spécifique est de 2,1% en France continentale; 0,9% en Corse; 1,75% dans les DOm (CGI art. 281 sexies, 297 et 296bis) etc ... bref je peux vous mettre le texte complet et ce livre c'est la "Bible" des comptables comme le code civil aux avocats.

Merci Sylvie ! J'imagine que ce livre est d'au moins l'année 2010?!

[dragondejade 0]

oui l'erreur est humaine et je ne fais qu'appliquer le journal officiel français, c'est marqué noir sur blanc, et c'est sous l'aval des impôts vu que j'ai été plusieurs fois contrôlé et je ne suis pas du style à payer plus que je ne devrais.

Etant au syndicat national du chien et du chat, c'est écrit noir sur blanc chez eux et ils viennent de me le répéter par téléphone et de plus étant président d'une association féline et aidant les jeunes à se mettre en conformité, je me verrai mal les induire en erreur donc mes sources ont eu l'aval du JO et des impôts.

et le texte dont tu parles parlent des animaux vivants qui sont vendus à des particuliers pour partir en boucherie et pas des animaux d'élevage.
"des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis "

[Sylvie-Obiwan 0]

en amont du dit texte :
Produits d'origine agricole
Bénéficient notamment du taux réduit de 5,5% les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture ne constituant pas des produits alimentaires par nature qui n'ont subi aucune transformation.
Ne constitue pas une tranformation faisant obstacle à l'application du taux réduit le simple séchage des produits dès lors qu'il ne modifie pas la nature et la sturcture des produits. De même, les mélanges de grains, graines etc non transformés demeurent soumis au taux réduit (pour les graines de semances, voir en outre la précisiona, ci-après, à la fin). Les produits réfrigérés, congelés ou surgelés sont assimilés aux produits frais.
Vient ensuite le paragraphe que j'ai recopié. Je viens de téléphoner à mon cabinet d'expert comptables ils maintiennent leur position en disant que les chiens d'élevage sont des animaux vivants au même titre qu'un cheval donc soumis à la même TVA au taux réduit de 2,10% alors moi je veux bien te croire mais si l'interprétation des textes est "vague" on va où ???????????? qui croire ? je connais plusieurs élevages canins qui agissent ainsi depuis de nombreuses années et c'est eux qui m'ont dit de faire attention à la TVA car généralement tout est fait à 5,5% ce qui est incorrect ! .... alors qui croire encore une fois ? pas eu de problème avec le centre d'impôts. ...

[dragondejade 0]

et le texte dont tu parles parlent des animaux vivants qui sont vendus à des particuliers pour partir en boucherie et pas des animaux d'élevage.
"des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis "

je ne pense pas que nos animaux de compagnie finissent en boucherie, du moins pas les miens : les chevaux font partis malheureusement des animaux qui partent en boucherie.

j'ai eu donc confirmation par le centre des impôts et par le syndicat national des chiens et chats ; c'est vrai qu'il faut savoir lire et interpréter un texte de loi, c'est le métier de mon mari !

[Invité]

il faudrait quand meme mettre au clair cette situation c'est quand meme tres important

[dragondejade 0]

pour le syndicat national du chien et du chat, les impôts et la chambre d'agriculture la situation est claire et pas nouvelle : saillie, achat ou vente animaux de compagnie (pour notre cas) TVA à 5.5 %, sur tout le reste c'est 19.6%. (si soumis à la TVA donc avec facture)