reservation et retractation

[Invité]

La vente d'un chiot uniquement via internet est considérée comme une vente par correspondance. Aussi le delais de retractation de 7 jours après la "livraison" s'applique. Ce qui veut dire que meme si l'acheteur a reservé le chiot et signé le bon de reservation, celui-ci peut se retracter et annuler la vente dans un delais de 7 jours après la date ou il est supposé venir le chercher. Ce qui veut dire que l'argent de la reservation aussi doit lui etre restituer.

Cela vous est-il déjà arrivé?

[Magali14 0]

Moi perso ça ne m 'est jamais arrivé mais ce que tu écris est vrai donc je pense qu il faut restituer la réservation dans ce délai de 7 jours !

[Invité]

Les éleveurs, étant des producteurs et pas des commerçants, ne sont pas au Registre du Commerce, comme on aurait tendance à le croire.
Ils ne sont pas tenus d'indiquer un prix et en l'absence de prix, ce n'est plus de la vente par correspondance.

[Invité]

A partir du moment ou il y a une vente, celle-ci entre dans le champ d'application du Code de la consommation.
Peu importe que le vendeur ne soit pas un commerçant.
Les éleveurs pratiquent la vente à distance sans le savoir et les obligations à respecter sont lourdes mais la plupart du temps inconnues de ceux-ci.
Ainsi le prix de chiot, entre autre, doit figurer sur le "support" sur lequel le chiot est mis en vente: site internet, affiche... sous peine d'etre dénoncé à la Direction générale de la concurrence , de la consommation et de la repression des fraudes.
J'ai trouvé ces informations dans le Guide Juridique de la Vente du Chien et du Chat écrit par un avocat.

[Invité]

Dans ce cas, je ne vois pas d'autre solution que de ne pas afficher nos chiots sur le site et demander aux clients éventuels de venir à l'élevage pour toute transaction...
Car dans le même raisonnement, le client a sept jours de réflexion et peut rapporter le chiot qui ne lui conviendrait pas...

[Invité]

C'est exact, l'acheteur a 7 jours pour ramener lec hciot s'il le souhaite.
Heureusement peu de gens connaissent vraiment la loi .

[Invité]

Je ne suis pas du tout étonnée que nous soyons obligée d'afficher le prix de vente sur internet , je ne mets jamais mes chiots à la vente sur mon site , faut dire que ça fait un bon moment que je n'en ai pas à vendre mais quand bien même je n'aime pas cette façon de faire qui de plus si nous refusons la vente à un client pour X raisons j'ai bien peur que nous allions au devant de problème ?! Je peux me tromper , mais comme LE CLIENT est roi dans notre société de consommation je préfère eviter les problèmes !

[Invité]

Je trouve très délicat d'afficher le prix des chiots juste après leur naissance ! Personnellement, je trouve plus honnête et plus réaliste de donner une fourchette de prix, et affiner celui-ci, au fur et à mesure de l'évolution des chiots... Nous savons tous, ici, qu'on n'est jamais à l'abri de grosses surprises, bonnes ou mauvaises, surtout en ce qui concerne la dentition et les testicules pour les mâles...

Ou alors, il faut mettre le prix maximum pour un chiot correct, et ensuite, le baisser, quand le chiot grandit, si son évolution se révèle décevante ! C'est ce que font certains éleveurs. Je ne vois pas d'autre solution...

[Invité]

Je pense annoncer les naissances dans les actualités et ne plus mettre mes chiots sur le site.
Ainsi, il n'y aura ni prix, ni photos.
Dernière portée, deux mâles avec problème aux yeux, donc invendables en l'état...

[Invité]

C'est ce que je viens de faire, Marilou ! S'il se trouve des personnes intéressées, on peut toujours les renvoyer sur les pedigrees des parents et leur expliquer comment on fixe le prix... Mais j'avoue, qu'en ce qui me concerne, j'aime bien visualiser toutes ces infos dès mon entrée sur le site, surtout pour les pédigrees !

[Invité]

marilou a écrit:

Je pense annoncer les naissances dans les actualités et ne plus mettre mes chiots sur le site.
Ainsi, il n'y aura ni prix, ni photos.
Dernière portée, deux mâles avec problème aux yeux, donc invendables en l'état...

Si je peux me permettre une remarque ; tu ne mets pas les photos des chiots dans la rubrique chiot mais sur la page des actualités, donc les personnes qui cherchent un chiot vont te demander des photos que tu vas leur envoyer par mail et s'il veulent réserver le chiot SANS SE DEPLACER , le problème resterat le même puisqu'ils auront acheter ton chiot par le biais de ton site , donc a distance.

La seule solution pour éviter "un retour" du chiot 7 jours après qu'il soit partit de l'élevage est que les gens viennent sur place le réserver et signe le contrat de réservation "entre 4 yeux"

Je me trompe ? ou pas ?

[Invité]

Je pense que ce que vous écrivez est exact !

Mais si un client ne veut pas garder un chiot pour X raison je trouve qu'il est préférable de le reprendre de suite quelque soit la façon dont il a été cédé . Nous vivons une époque où tout est malheureusement possible dont des caprices de la part de clients irresponsables !

[Invité]

Entièrement d'accord ! En ce qui me concerne, et même si je n'y suis pas obligée, je préfère reprendre mon chiot plutôt qu'il
reparte n'importe où...

[dragondejade 0]

si le chiot est réservé avant la vente, le jour de la vente les 7 jours ne sont plus d'actualité ; les 7 jours partent du moment de la réservation.

pour le prix sur les sites internet, vous pouvez mettre une fourchette de prix mais le prix n'est pas obligatoire tant qu'on ne fait pas de vente en ligne (du style paiement paypal pour la réservation ou la vente) ; le prix est obligatoire ainsi que détail du chiot quand vous vendez en salon ou autres lieux de vente.

[Invité]

dragondejade a écrit:

si le chiot est réservé avant la vente, le jour de la vente les 7 jours ne sont plus d'actualité ; les 7 jours partent du moment de la réservation.

pour le prix sur les sites internet, vous pouvez mettre une fourchette de prix mais le prix n'est pas obligatoire tant qu'on ne fait pas de vente en ligne (du style paiement paypal pour la réservation ou la vente) ; le prix est obligatoire ainsi que détail du chiot quand vous vendez en salon ou autres lieux de vente.

Il m'a semblé lire qqpart (mais je ne retrouve plus l'article ) que les 7 jours débutaient a la date de livraison et non de réservation , me trompe-je ????
Je me range a l'avis de Colette , je préfère reprendre mon chiot !!!

[dragondejade 0]

non les 7 jours partent du moment où un contrat est signé, réservation ou si pas de réservation : contrat de vente.

[Invité]

Voici les textes du Code de la consommation.
Le delais de 7 jours commence au jour de la livraison du bien.
La vente via un site internet, meme sans paiement internet est bien une vente par correspondance.

[dragondejade 0]

le contrat de réservation quand il y a acompte et une vente ferme, donc c'est à cette date que les 7 jours partent.

[Invité]

dragondejade a écrit:

le contrat de réservation quand il y a acompte et une vente ferme, donc c'est à cette date que les 7 jours partent.

Passi cette vente est réalisée sans présence physique des deux parties, dans ce cas c'est le code de la vente par correspondance qui s'applique. Ce sont les textes de lois que j'ai mis plus haut. Je ne peux rien mettre de mieux pour confirmer mes propos.

[Invité]

Je vais indiquer sur mon site que je ne prends pas de réservation sans la présence du client.
C'est déjà une bonne chose qu'il voit de ses propres yeux le chiot qu'il veut réserver.
Ou alors, proposer des chiots assez âgés pour partir de suite, ainsi le client vient, voit le chiot et part avec, s'il lui convient...
C'est ce qui va se passer, étant donné que nos chiots nous restent sur les bras un bon bout de temps...

[Invité]

Cela devient très difficile et les éleveurs vont souffrir, dans les mois à venir....