Juridique: attestation de cession d'un chiot, modification 2013

[Invité]

Bonjour,

je tiens à faire partager une info très importante pour tous les futurs acquéreurs de chiens.

Il y a eu des modifications depuis le 1er janvier 2013 quant au contenu.
Voici lesquelles: des mentions obligatoires doivent figurer dans les actes de vente, LOF ou pas!

1- Identité, adresse du cédant;
2- Identité, adresse de l'acheteur;
3- Description de l'animal et son n° d'identification;
4- Prix de vente TTC ou mention de cession à titre gracieux;
5- Date de vente et de livraison;
6- Garanties légales et voies de recours, plus garanties éventuelles sur lesquelles peut s'engager le vendeur (confirmation par exemple);
7- Liste des documents remis à l'acquéreur;
8- Précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime;
9- Appartenance à la 2e catégorie si tel est le cas et si concerné, résultat de l'évaluation;
10- Que l'acquéreur s'engage à respecter les conditions de détention si le chien est catégorisé.

Ensuite, les documents d'informations ont des mentions légales obligatoires:
1- Caractéristiques et besoins biologiques et comportementaux liés à la race;
2- Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins, l'alimentation, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation;
3- Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal;
4- Longévité moyenne de la race, taille, format, (idéalement, le standard va très bien);
5- Estimation du coût moyen annuel de l'animal, en précisant que les frais de santé peuvent être variables et sont à prévoir;
6- Conseils d'éducation, familiarisation et socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsure;
7- Pour les chiens de 2e catégorie, les obligations législatives et réglementaires.

Il est donc très important de bien se renseigner, tout éleveur, tout particulier a l'obligation légale de fournir TOUS CES DOCUMENTS depuis le 1er janvier 2013!

Ceci est consultable sur le site de la SCC:
www.scc-asso.fr

Du coup, soyez très méfiants si des documents manquent (en plus des autres obligatoires bien sûr!)

Il était temps que des choses comme ça deviennent légales, car on pourra lutter efficacement contre la maltraitance!! Grâce à ces obligations!

C'est un peu long, désolée, mais c'est très très important!

[Invité]

c'est une super bonne chose et ça va , j'espère freiner le grand n'importe quoi des ventes faites par tout et n'importe qui dans des conditions souvent douteuses, voir les annonces que l'on met souvent en exemple!

merci Sab pour ce partage super important qui j'espère sera mis en post it par doriane!

[Invité]

Je ne sais pas si ça changera grand chose car peut de gens sont et seront au courant et demanderons tous les documents!

[Invité]

C'est pour ça que je diffuse

Les éleveurs le font déjà (mes contrats sont comme ça d'ailleurs, avec d'autres précisions supplémentaires), mais le fait que ce soit devenu légalement parlant obligatoire est une très bonne chose!

[PatateDouce11 0]

Merci Sab pour cette info et cette mise à jour !!!

[Invité]

Sab a écrit:

C'est pour ça que je diffuse

Les éleveurs le font déjà (mes contrats sont comme ça d'ailleurs, avec d'autres précisions supplémentaires), mais le fait que ce soit devenu légalement parlant obligatoire est une très bonne chose!

C'est sur que c'est une bonne chose!

[faniolette 0]

[Houna50 0]

Le naisseur d'Houna m'avait fourni tout ça !

(fascicule sur le BF, exemple de marque de croquettes + échantillon ; tous les papiers et un contrat de vente rédigé par lui même)

Mais c'est vrai que c'est important de le savoir !

[Invité]