Velcro1 0 Posté(e) le 26 mai 2011 Article l214-8 a écrit:Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.Pour faciliter la visibilité merci de mettre le numéro d'identification dans le titre de l'annonce. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
