Ce que dit la loi de 1999 !

[mary-toutou 0]

LES CHIENS ''DANGEREUX" DE 1 ^ère CATEGORIE

Mesures Obligatoires pour les chiens de première Catégorie ( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

Pittbulls : assimilables aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier Sans être inscrit au L.O.F Boerbulls : assimilables aux chiens de race mastiff Sans être inscrit au L.O.F Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa Sans être inscrit au L.O.F

[center]

MESURES

SANCTIONS

Acquisition, cession, importation	Interdite	6 mois d’emprisonnement 15000 € d’amende
Détention	Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d’emprisonnement 3750 € d’amende
Déclaration à la Mairie	Obligatoire	Amende de 750 €
Identification (tatouage)	Obligatoire	Amende de 450 €
Vaccination (antirabique)	Obligatoire	Amende de 450 €
Assurance (responsabilité civile)	Obligatoire	Amende de 450 €
Recépissé de la déclaration en Mairie	Présentation obligatoire à toute réquisition	Amende de 450 €
Muselière et laisse	Obligatoire	Amende de 150 €
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.	Interdit	Amende de 150 €
Dans les parties communes des immeubles locatifs	Stationnement interdit	Amende de 150 €
Stérilisation	Obligatoire	6 mois d’emprisonnement Amende de 15000 €

Haut

[b]LES CHIENS ''DANGEREUX'' DE 2^eme CATEGORIE[/b]

Mesures Obligatoires pour les chiens de deuxième Catégorie ( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

Chiens de Défense Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F Tosa : inscrit au L.O.F Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L.O.F

MESURES		SANCTIONS
Détention	Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d’emprisonnement 3750 € d’amende
Déclaration à la Mairie	Obligatoire	Amende de 750 €
Identification (tatouage)	Obligatoire	Amende de 450 €
Vaccination (antirabique)	Obligatoire	Amende de 450 €
Assurance (responsabilité civile)	Obligatoire	Amende de 450 €
Récépissé de la déclaration en Mairie	Présentation obligatoire à toute réquisition	Amende de 450 €
Muselière et laisse	Obligatoire	Amende de 150 €
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.	Avec muselière et laisse	Amende de 150 €
Dans les parties communes des immeubles locatifs	Avec muselière et laisse	Amende de 150 €

Haut

LA STERILISATION DES CHIENS DE 1 ^ere CATEGORIE

Obligatoire	Applicable depuis le 6 janvier 2000 ( article 211-3 du code rural )
Chiens concernés	Chiens de première catégorie ( loi N° 99-5 du 6 janvier 2000 ) AUCUN CHIEN SI INSCRIT AU L.O.F
Méthode	Par voie chirurgicale et de manière irréversible Article 3 du décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 Mâles : castration, vasectomie (peut poser le problème de la preuve de l’irréversibilité Femelles : ovariectomie
Certification	Certificat établi par le vétérinaire et remis au propriétaire de l’animal ou son détenteur
Sanction	6 mois de prison et 100.000 f d’amende (article 211-4 du code rural )

COMMENTAIRES CONCERNANT LA STERILISATION

Certains problèmes pourront être rencontrés dans l’application de ces mesures :

Chiens concernés : ne concerne aucun chien de race, donc pas de standard précis. La diagnose du type de chien ne repose que sur des critères morphologiques qui peuvent être mal interprétés et entraîner des contestations. Certains propriétaires de chiens pourront chercher à se prévaloir de documents de l’animal définissant un croisement ne comportant pas de chiens de la première catégorie (croisement de Boxer…).

Certification : Le vétérinaire ayant effectué la stérilisation devra le certifier. La certification par un autre vétérinaire ‘ a posteriori ‘ posera des problèmes (sauf pour la castration du chien mâle ). La certification devra être rigoureuse, car elle engage la responsabilité du praticien. Les opérations effectuées devront être répertoriées avec rigueur pour retrouver éventuellement la preuve.

Age requis : Le législateur ne précise pas l’âge requis pour rendre obligatoire la stérilisation. Il semblerait logique d’attendre l’âge de la maturité sexuelle, âge à partir duquel est généralement pratiquée la stérilisation d’un chien ou d’une chienne.

[/center]

[belly1 0]

merci mary

[Bumbo 0]

Satannée loi qui nous pourrit la vie

[mary-toutou 0]

[cedafla 0]

Merci Mary pour les nouvelles infos. Les décrets seraient donc passés ????

[mary-toutou 0]

a mo avis c'est pas loin, j'avais u une même affiche en 99 et la loi est passé juste après. Ont dit janvier 99 mais elle était vraiment apliquable en 2000, important pour les chiens nés a cette époque

[cedafla 0]

Je pense que cela fera la même chose pour la nouvelle loi car je vois mal les possesseurs de chien de 1ère cat, se mettre en règle avant la fin de l'année. C'est IMPOSSIBLE !!!!!!!!

[Balou1111 0]

cedafla a écrit:

Je pense que cela fera la même chose pour la nouvelle loi car je vois mal les possesseurs de chien de 1ère cat, se mettre en règle avant la fin de l'année. C'est IMPOSSIBLE !!!!!!!!

[Manoon1 0]

cedafla a écrit:

Je pense que cela fera la même chose pour la nouvelle loi car je vois mal les possesseurs de chien de 1ère cat, se mettre en règle avant la fin de l'année. C'est IMPOSSIBLE !!!!!!!!

et oui...

[Balou1111 0]

C'est bizare la police de tout ce sujet est en petit alors que tous les autres sujets du fofo c'est en police comme d'habitude. Vous avez la même chose que moi?

[Anne15 0]

OUi, de mon coté aussi c'est écrit en petit

Concernant le sujet, ça me semble pas mal ...BOn, après, c'est vrai que je ne suis pas trop concernée avec mes chiens ( berger et labrador) sauf si il y en a un qui se met a mordre ....

[Balou1111 0]

MARY TU PEUX AGRANDIR LA POLICE DU SUJET S'IL TE PLAIS

[claudie 0]

oui moi aussi c'est écrit en tout petit, et j'avoue que là j'ai un peu de mal

[ORGA 0]

claudie a écrit:

oui moi aussi c'est écrit en tout petit, et j'avoue que là j'ai un peu de mal

Une visite chez l'ophtalmologue s'impose !

[Balou1111 0]

IL FAUT ATTENDRE LES CHEFS ON PEUT PAS AGRANDIR NOUS OU JE SAIS PAS COMMENT

[cedafla 0]

Chez moi aussi, c'est écrit en petit.
Pour ce qui est de la nouvelle loi, mon véto n'est pas au courant et comme je le disais dans un autre post, c'est le Président pour l'Aquitaine du "conseil des vétos" (ce n'est pas le nom mais je ne me rappelle plus. Ce soir, suis vraiment à l'ouest, comme souvent )

[Manoon1 0]

Balou a écrit:

MARY TU PEUX AGRANDIR LA POLICE DU SUJET S'IL TE PLAIS

Voilà j'ai tout agrandi
Euh si vous voulez que je ré-agrandisse dites le moi et je ferai ça ce soir car là je pars

[mary-toutou 0]

Manoon a écrit:

Balou a écrit:

MARY TU PEUX AGRANDIR LA POLICE DU SUJET S'IL TE PLAIS

Voilà j'ai tout agrandi
Euh si vous voulez que je ré-agrandisse dites le moi et je ferai ça ce soir car là je pars

c'est bien de penser a nos papies et mamies

c'est vrais que dans se post c'est comme sa en fait sa prend la même taille que de ce que j'ai mi au début

[cedafla 0]

Manoon a écrit:

Balou a écrit:

MARY TU PEUX AGRANDIR LA POLICE DU SUJET S'IL TE PLAIS

Voilà j'ai tout agrandi
Euh si vous voulez que je ré-agrandisse dites le moi et je ferai ça ce soir car là je pars

Dis donc, t'es forte, toi

[Balou1111 0]

Bravoo manon Je savais pas que çà prenait la taille de police du 1er post.

[cedafla 0]

Balou a écrit:

Bravoo manon Je savais pas que çà prenait la taille de police du 1er post.

Juju, tu sais bien qu'on est des boulets, toutes les deux

[claudie 0]

ORGA a écrit:

claudie a écrit:

oui moi aussi c'est écrit en tout petit, et j'avoue que là j'ai un peu de mal

Une visite chez l'ophtalmologue s'impose !

[Balou1111 0]

cedafla a écrit:

Balou a écrit:

Bravoo manon Je savais pas que çà prenait la taille de police du 1er post.

Juju, tu sais bien qu'on est des boulets, toutes les deux

Viii c'est vrai

[Invité]

Hier vétérinaire pour les vaccins de DARK
1ere catégorie, il nous a donné le document que tu as scanné en soulignant AVANT le 21 décembre 2008, je demande et bien come nous sommes là prenons Rv, dites moi le prix etc....
ET BIEN en realité nous n'avons pas commencé nous ne savons pas quel prix pratiquer mais comme il faut au moins 2 heures cela va etre minimum 2 consultations

je relis le document et je lis
evaluation comportementale:
cette évaluation est obligatoire pour les chiens de 1ere et 2 e categorie agés de 8 à 12 mois

ALORS un chien né en 1999(juste dans l'année du 1ere decret) pour qui tout est en regle dumoins jusqu'a present vous pensez qu'il est concerné??
et le test d'aptitude du maitre?? cela fait 9 ans que l'on a ce chien c'est pas débil ça ?? si il est concerné et nous aussi? qu'en pensez vous?

[cedafla 0]

Quelque soit l'âge du chien, ils sont tous concernés, de 8 mois à 77 ans.

[belly1 0]

une assistante véto qui a des rotts m'a dit qu'en fait d'aprés ceux qu'ils comprennent l'évaluation concernerait les chiens de 8 a 12 mois et le test donc le 2eme truc serait pour les plus agés ...


Alors est ce que en fait l'evaluation commencent pour les " chiots " et le test pour les " adultes " ???

[Invité]

quel 2 eme truc? je lis
test aptitude pour le maitre
test de comportement chien (et là noté 8 a 12 mois)
ils vont pas me gonfler avec un test d'aptitude au bout de 9 ANS une journée complete en plus et là le prix ?? personne n'a pu me dire deja le veto sait pas pour le test comportement chien alors maitre!!
et vous allez faire quoi vous??

[mary-toutou 0]

étant donné que j'ai un 1ère catégories de 8 ans et très malade, j'en ai parlé à mon véto qui le ne fera pas ces tests, je lui ai dit que mon ralf ne fera rien du tout, et là il me répond c'est sur tu va pas faire passer ce test à ton chien qui tient à peine debout

bref je ne ferai que les rotts. mais je vais pas bouger de chez moi sans avoir eu un courrier , après tout je suis pas sensée regarder la télé et connaitre le texte

[claudie 0]

Tu n'as pas tout à fait tort, mais ne dit on pas que nul n'est sensé ignorer la loi

[mary-toutou 0]

je sais mais elle est pas claire donc moi non plus

[claudie 0]

mary a écrit:

je sais mais elle est pas claire donc moi non plus

tu as raison, de toute façon c'est encore une histoire de gros sous

[Invité]

comme le mien est declaré en mairie, si ils me contactent on verra sinon, pareil je bouge pas.
Pas de souci de me faire areter dans la rue, Il y va pas, il reste sur notre terrain bein fermé et , il bouge quand on va chez la belle mere, là les 3 ils peuvent se defouller.

[belly1 0]

de meme j'irais au dernier moment rien est clair et aucun véto est capable de dire quoi que ce soit

[cedafla 0]

belly a écrit:

de meme j'irais au dernier moment rien est clair et aucun véto est capable de dire quoi que ce soit

idem pour moi.

[Balou1111 0]

Pfffff j'en ai raz le bol et encore jsuis polie
Perso nos chiens (1ère et 2ème cat.) doivent être déclarer en mairie. Donc la mairie a nos coordonnées, ils savent ou nous trouvés avec nos chiens. Donc comme vous et à mon avis c'est ce qu'il y a de mieux à faire, ATTENDONS UN COURRIER DE LA MAIRIE

[Molosses-Addicted 0]

Ma véto a passé un stage à Paris les 17 et 18 novembre
J'lui ai pas téléphoné encore
Faut que j'fasse ça lundi tiens !!

[cedafla 0]

Oui, Juju mais faut bien qu'on se renseigne sur le véto chez qui on va aller pour ne pas être pris de court au dernier moment.
Moi, ça me bouffe, cette histoire

[Molosses-Addicted 0]

Moi aussi ça me mine !

Je connais mon chien
Je sais ce qui passe pas
Et donc je l'évite
(ex : Les Am'Staff Noirs ça passe pas...)

Mais ce qui m'énerve c'est que ce qui sont VRAIMENT concernés par cette loi, les maîtres irrésponsables, les caïds qui essayent de faire la loi, etc, ben ils ne feront pas le test !
Tout comme ils ne déclarent pas leur chien, tout comme ils ne les musèlent pas...
Ils ciblent pas les bonnes personnes !

Ceux qui passeront le test sont en règle...

Les Molosses & Terriers représentent 15 % des accidents, les 85 % autres tout le monde s'en fout !

[Molosses-Addicted 0]

Pareillement, si c'est prouvé par un véto,que mon chien n'est pas un danger, pourquoi lui laisser la muselière ?!

Ils parlent de faire des tests sans laisse, moi j'veux bien mais t'as pas le droit de le détacher ton chien !

C'est tout et son contraire ce test !

[cedafla 0]

Molosses-Addicted a écrit:

Moi aussi ça me mine !

Je connais mon chien
Je sais ce qui passe pas
Et donc je l'évite
(ex : Les Am'Staff Noirs ça passe pas...)

Mais ce qui m'énerve c'est que ce qui sont VRAIMENT concernés par cette loi, les maîtres irrésponsables, les caïds qui essayent de faire la loi, etc, ben ils ne feront pas le test !
Tout comme ils ne déclarent pas leur chien, tout comme ils ne les musèlent pas...
Ils ciblent pas les bonnes personnes !

Ceux qui passeront le test sont en règle...

Les Molosses & Terriers représentent 15 % des accidents, les 85 % autres tout le monde s'en fout !

Entièrement d'accord avec toi. Et je l'ai encore vu au cours aujourd'hui. Le plus hargneux était un épagneul breton.

[Molosses-Addicted 0]

Moi j'me suis fait mordre par un Fox Terrier
Ma mère s'est fait arraché la lèvre par un Teckel qui lui a sauté à la tronche quand elle était petite
Non ils s'en prennent pas aux bonnes personnes !

[cedafla 0]

Ils veulent tout simplement erradiquer les races de nos chiens ou alors il y a autre chose qu'on ne sait pas mais quoi ?

[Balou1111 0]

Grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr

[Molosses-Addicted 0]

Je sais pas si vous avez eu des infos pour l'évalution comprtementale

Je me renseginée et voilà ce qu'on m'a dit :
- ça dure entre 30 mn et 1 heure
- pas d'autres chiens
- pas d'autres personnes que le véto
- jute un questionnaire et vérification des papiers
- 150 € !!
- une attestation evoyée par la poste

Puis après un Permis Chien qui se passerait sur 2 ou 3 jours mais ils savnt pas encore comment (ave un éduc., dans un CC ?!)

[cedafla 0]

Je crois que suivant les vétos, les tests, comme les prix seront différents puisque rien de précis n'a été écrit.

[claudie 0]

Belly avait mis ça sur l'évaluation
/discussion-generale-f42/deroulement-d-une-evaluation-t3583.htm