LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE: FOIRE AUX QUESTIONS

[mary-toutou 0]

°° FOIRE AUX QUESTIONS °°

((((( LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE )))))

[ Synthèse Et Description ]

°° Foire aux questions °°
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Vous trouverez ci-dessous la liste des questions que l'on est le plus souvent amener à se poser et les réponses correspondantes :

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QUESTION -1 :
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la race staffordshire bull terrier est elle concernée par la législation française ?

Le texte de l'arrêté d'avril 1999 indiquait : "relèvent de la première catégorie [...] les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race staffordshire terrier [...] Relèvent de la deuxième catégorie [...] les chiens de race staffordshire terrier".

Cette ambiguïté dans la dénomination de la race (preuve de la certaine précipitation dans la construction du texte) a conduit, pendant longtemps à laisser à penser que le staffordshire bull terrier, cousin de l'american staffordshire terrier, était concerné par la loi de 1999.

Cette ambiguïté est aujourd'hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises, qui ont précisé que "les chiens de type staffordshire bull terrier ne sont pas concernés par l'arrêté du 27 avril 1999".

Les sources sont les suivantes :

- question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie IDRAC à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 ;

- Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean GLAVANY, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

- Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent SOLLY, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.

((((( La première source citée figure ci-dessous :)))))
CLIC SUR LE LIEN EN BLEU POUR VOIR L'IMAGE DE L'ARTICLE EN GRAND:
http://www.facebook.com/l/41e0b;img8.hostingpics.net/pics/75119image002.jpg

Il est donc clair qu'un chien staffordshire bull terrier LOF ne relève pas de la deuxième catégorie.

Par contre, il y a fort à parier qu'un chien staffordshire bull terrier non LOF relèverait de la 1ère catégorie étant donnée les caractéristiques morphologiques figurant dans l'arrêté du 27 avril 1999.

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- QUESTION -2:
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la race english bull terrier est elle concernée par la législation française ?

Le bull terrier LOF ne figure pas dans la liste des races figurant en deuxième catégorie.

Qu'en serait il d'un bull terrier non LOF ?

Telle qu'est rédigé l'arrêté du 27 avril 1999 et pour peu que le chien en question, bien que non LOF, présente bien cette tête si caractéristique de cette race (en forme de ballon de rugby), un bull terrier non LOF ne relève pas de la loi sur les chiens dits dangereux.

En effet, dans l'énumération des caractéristiques morphologiques des chiens qui peuvent relever de la première catégorie (voir cette page), il est toujours fait état d'un stop plus ou moins marqué.

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- QUESTION -3:
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la confirmation est elle obligatoire pour prouver que son american staffordshire terrier ou son tosa est LOF ?

Non. Un chien american staffordshire terrier ou tosa issu de deux parents inscrits au LOF est nécessairement LOF lui-même. A ce titre, il dispose de ce que l'on appelle le LOF provisoire. Ce document suffit à lui-même pour prouver qu'il est un chien de race.

Il est inutile de faire procéder à sa confirmation (qui est simplement une sorte d'autorisation à la reproduction).

Ceci est bien sur valable si et seulement si le producteur a rempli les formalités qui lui incombaient : déclaration de saillie, déclaration de portée. Avant d'acheter un chiot, ce sont deux vérifications minimum à faire auprès de lui.

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- QUESTION -4:
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le bouledogue américain est il concerné par la législation française sur les chiens dits "dangereux" ?

CLIC SUR LES LIENS EN BLEU POUR VOIR A QUOI RESSEMBLE UN BOULEDOGUE AMERICAIN:
IMAGE 1: http://www.facebook.com/l/41e0b;img8.hostingpics.net/pics/314775Steeve.jpg

IMAGE 2: http://www.facebook.com/l/41e0b;img8.hostingpics.net/pics/302616Guimauve.jpg

Le bouledogue américain n'est pour l'instant pas une race reconnue par la Fédération Cynologique Internationale (FCI).

La race est donc "uniquement" gérée par différentes sociétés canines américaines et européennes qui délivrent des pedigrees. Le plus connu est l'United States American bulldog Club (USABC). On trouve aussi le NKC, l'UKC ou l'EABC pour les plus connus.

Par rapport à la loi de 1999, on peut déjà dire que le boul'am ne relève pas de la 2ème catégorie des chiens dits dangereux (puisqu'il n'est pas listé dans cette catégorie).

Pour la 1ère catégorie, l'arrêté parle d'apparence morphologique de chiens qui ne sont par ailleurs pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
On pourrait donc penser que le boul'am inscrit à un livre généalogique ne relève pas de la 1ère catégorie, que sa détention n'est bien sur donc pas interdite et, enfin, qu'il ne relève pas de la loi sur les chiens dits "dangereux". Donc, pas de muselière, pas de déclaration en mairie, etc.

Toutefois, ce n'est pas si simple : l'inscription à un livre généalogique ne garantit pas l'exclusion de la 1ère catégorie. Par contre cela permet de prouver que le chien en question est bien un bouledogue américain et donc d'en référer à l'existence légale d'un club de race et aux divers documents que le Club Français du Bouledogue Américain (CFBA) a pu réunir (autorisations de DSV pour l'organisation de shows, courriers de la DGAL et de la SCC...).

Mais si on voulait être tout à fait dans les clous il faudrait réaliser une diagnose morphologique pour chaque boul'am en insistant sur les différences avec les critères morphologiques définis dans l'arrêté du 27 avril! Ce qui en pratique est bien sur impossible...
Le CFBA doit avoir une réunion fin juin 2007 avec la Société Centrale Canine pour essayer de solutionner cette difficulté.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec le CFBA : www.cfba.fr" target="_blank" rel="nofollow">http://www.facebook.com/l/41e0b;www.cfba.fr

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- QUESTION -5:
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faut il aller tous les ans à la mairie pour mettre à jour la déclaration de son chien en 1ère ou 2ème catégorie ?

L'article L.211-3 du code rural indique : "la détention de chiens mentionnés à l’article 211-1 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.

II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :

- de l’identification du chien conforme à l’article 276-2 ;

- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal ;

- dans des conditions fixées par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.

III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II."

Cela veut donc dire deux choses :
a) pour faire la déclaration et obtenir le récépissé les documents à fournir doivent être en cours de validité ;
b) il doit être satisfait en permanence aux conditions concernant ces documents (c'est à dire les avoir à jour) et ce en cas de contrôle, bien sur.
Cela veut donc dire qu'il n'y a aucune obligation à aller tous les ans remettre à la mairie ou aux forces de l'ordre certificat de vaccination et attestation d'assurance à jour. Le tout est de pouvoir présenter ces documents à jour en cas de contrôle.

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- QUESTION -6:
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à partir de quel âge un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit il porter la muselière ?

L'article L.211-5 du code rural indique : "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure"
Tel que cela est rédigé, cela veut donc dire quel que soit l'âge.

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- QUESTION -7:
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y-a-t-il des critères quant à la muselière : taille, forme, etc ?

L'article L.211-5 du code rural indique : "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure"

Aucun critère n'est fixé, le modèle de muselière est donc libre dans la mesure où elle remplit sa fonction : empêcher de mordre.

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- QUESTION -8:
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Une mairie peut elle refuser à un propriétaire de venir déclarer son chien de 1ère catégorie ?

De plus en plus de mairies refusent à des propriétaires d'enregistrer la déclaration de leur chien de 1ère catégorie au motif que, nous citons, "ces chiens ne devraient plus exister depuis 1999".

Elles font ainsi courir le risque à ces propriétaires d'être sanctionné pour non déclaration de leur chien en mairie : pour mémoire, 135 euros d'amende.

Ce refus est généralement suivi d'un odieux chantage : "vous nous laissez euthanasier votre chien, et on en restera là".

La loi est très claire sur ce point :

L'article L.211-14-II du code rural indique : "Il est donné récépissé de cette déclaration [la déclaration en mairie] par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces suivantes ...". Suit l'énumération des pièces à fournir selon que l'on détient un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

Une circulaire ministérielle adressée aux préfets est d'ailleurs très claire sur ce point.

C’est une circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Elle est datée du 3 mai 2007 et a pour référence NOR INT D 07 00054 C

Elle indique : « le maire est tenu de délivrer récépissé dès lors que les pièces prévues à l’article L.211-14 du code rural sont fournies par le propriétaire à l’appui de sa déclaration ».

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- QUESTION -9:
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un chien dit dangereux qui est classé 1 suite à l'évaluation comportementale doit il la subir à nouveau ultérieurement ?

L'article D.211-3-3 du Code Rural qui dispose que :

"Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. "

En conséquence, le propriétaire n'est pas juridiquement tenu de renouveler l'évaluation si son chien est classé au niveau 1.

C'est incontestable.

Confronté à ce cas, un propriétaire doit :

- demander au vétérinaire de corriger son rapport et notamment ses conclusions ;

- transmettre copie de sa demande à l'Ordre National des Vétérinaires.

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- QUESTION -10:
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J'ai suivi de nombreux cours d'éducation avec ma chienne rottweiler et ça avant le décret, je suis donc dispensée du permis ? Quel document l'éducateur doit il me fournir ?

L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2009 prévoit que "l’engagement d’un suivi éducatif, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 du code rural auprès de formateurs agréés dans le domaine de l’éducation canine pour une durée d’au moins dix heures équivaut à la formation".

L'arrêté ayant été publié au JO du 2 mai 2009, il est donc entré en vigueur le lendemain (soit le 3 mai 2009). Les propriétaires qui à cette date sont donc en mesure de prouver (factures, etc.) qu'ils étaient engagés dans un processus éducatif peuvent donc demander à leur éducateur de leur délivrer l'attestation d'aptitude. Toutefois, ils doivent s'être engagés dans ce processus éducatif APRES la sortie de la loi 2008-582, soit après le 21 juin 2008.

La circulaire interministérielle du 23 juin 2009 est venue préciser que si le propriétaire a suivi la formation auprès d'un éducateur qui n'a pas demandé son habilitation, il peut se rendre chez un formateur qui lui dispose de cette habilitation, et sur production de la facture, obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude.

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- QUESTION -11:
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Pourriez vous me dire, en ce qui concerne la formation pour les propriétaires de chiens catégorisés, si il est exact que les professionnels (éducateurs par exemple) n'ont pas à faire cette formation ?

L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2009 prévoit que "l’agrément des formateurs vaut attestation d’aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l’article L. 211-12 du code rural".

Les éducateurs, comportementalistes, etc., si ils possèdent un chien de 1ère ou 2ème catégorie, sont donc dispensés de suivre la formation et par voie de conséquence d’obtenir l’attestation d’aptitude si et seulement si elles ont obtenues l’agrément préfectoral pour délivrer la formation.

Ces personnes n'en sont donc pas automatiquement dispensées.

source: 4 C

[cedafla 0]

Merci pour toutes ces précisions, Mary mais tu as oublié d'en noter la provenance

[Manoon1 0]

bah alors chef !!!

merci pour l'article et la source c'est le site du 4C

[schipper88 0]

super merci pour les infos

[mary-toutou 0]

oops oui c'est 4 c lol

[apache&nina 0]

merci pour les infos

[cedafla 0]

mary a écrit:

oops oui c'est 4 c lol

Je le savais