Report de la date limite pour l'obtention du permis

[cedafla 0]

Le report de la date limite du 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détenir son chien ne sera pas obtenu........

Alors même que nous avions le soutien de la majorité des structures professionnelles et associatives en rapport avec le chien (vétérinaires, éducateurs, éleveurs, comportementalistes, etc.), après huit mois de bagarre pour essayer d'obtenir, objectivement, ce report, c'est pour moi un amer constat d'échec personnel...

Le Ministère de l'Intérieur vient en effet aujourd'hui de faire un communiqué important : http://www.against-bsl.eu/fichiers/041209_MIOMCT_communique.pdf



Il retrace la difficulté de mise en place des formateurs mais refuse implicitement pour autant le report de cette date limite du 31/12/2009.

Le Ministère indique :
"Les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.
- Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n’auront pu obtenir à temps leur attestation d’aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.
- En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi."

Etant donnée cette position du Ministère, je conseille donc aujourd'hui, afin de limiter le risque d'abattage massif de nos chiens, les deux éléments clefs suivants :

1 - pour les personnes qui n'ont pas encore suivi la formation :
VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT CONTACTER UN FORMATEUR SANS DELAI ET PRENDRE RENDEZ VOUS POUR UNE SESSION DE FORMATION. SI LE FORMATEUR NE PEUT VOUS RECEVOIR AVANT LE 31/12, IL FAUT ABSOLUMENT LUI DEMANDER UNE CONFIRMATION ECRITE DU FAIT QU'IL NE PEUT VOUS RECEVOIR AVANT CETTE FIN D'ANNEE.
UNE FOIS CETTE CONFIRMATION ECRITE OBTENUE AINSI QUE LA DATE PREVUE DE LA SESSION DE FORMATION OU VOUS POURREZ VOUS RENDRE, VOUS DEVEZ ALLER DEPOSER L'ENSEMBLE DE VOTRE DOSSIER A VOTRE MAIRIE.

2 - pour les personnes qui ont pu suivre la formation mais pour lesquelles leur mairie leur refusent de leur délivrer le permis (parce que le décret en fixant le contenu n'est pas sorti) :
VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT OBTENIR DE VOTRE MAIRE UN ACCUSE RECEPTION DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUE VOUS AVEZ DEPOSE. VOUS DEVEZ RECLAMER EN OUTRE UN DOCUMENT ECRIT DE VOTRE MAIRIE ATTESTANT QUE VOUS AVEZ BIEN DEPOSE L'ENSEMBLE DES PIECES NECESSAIRES A VOTRE MAIRIE MAIS QU'ELLE NE PEUT VOUS DELIVRER LE PERMIS DANS L'IMMEDIAT.

[claudie 0]

Que ce soit la mairie ou la police municipale, c'est vraiment la cacophonie. Delphine vient d'aller porter son papier à la police, ils lui ont dit qu'il la convoquerait, d'attendre et si elle a un contrôle d'expliquer

[nini10 0]

le permis sera délivré en 2010 pour la rhone alpes les decrets son pas sorti

[cedafla 0]

Moi non plus, je n'ai toujours pas mon permis alors que ça fait 10 jours que j'ai tout porté à la PM.

[Stef09 0]

Pff c'était prévisible, même si j'espérais, qu'il n'y aurait pas de report!

[mary-toutou 0]

moi je le serez mardi prochain quand j'irez a la mairie

[Vicky05 0]

Bonjour,

Je n'ai reçu ma lettre qui me demande de passer à la mairie avec les papiers du test comportementale, du permis machin machin que samedi, est ce que grâce à elle je peux reculer la date en disant que c'est pas 15 jours à l'avance qu'il faut me prévenir ?

Caprice passe le test jeudi, mais le permis n'est pas encore possible à passer dans ma région !

[mary-toutou 0]

tu n'a pas de formateur regarde sur le site des 4 c

[Vicky05 0]

Non non je me suis renseignée déjà, les formateurs ne sont pas encore habilités à faire passer cette journée !

[mary-toutou 0]

bizzare que ta mairie ne t'est pas donné une liste et un département voisin ?

[Vicky05 0]

J'ai eu une liste effectivement, mais elle ne parle que des vétos habilités à faire passer le test comportementale

[Kanaye 0]

Regarde sur le site de ta préfecture aussi Ou téléphone leur!

[Kanaye 0]

Et pour ma part, aucune nouvelle de la mairie, on diait qu'ils s'en tapent comme de l'an 40 de savoir si mon chien est en règle ou pas

D'un côté ça m'arrange puisqu'il ne l'est as encore tout à fait!

[Vicky05 0]

Bon j'ai appelé la mairie, et si j'ai un courrier du club canin ou je passerai ma journée de formation stipulant que j'ai bien fait les démarches pour passer cette journée obligatoire il n'y aura pas de soucis ! En gros j'ai un délai le temps que mon club puissent faire passer la journée.

Donc voila j'ai appelé le club et ils m'envoient le courrier ! Ouf !

(la dame m'a dit que si tout ça n'était pas fait, ils enlevaient les chiens de chez eux pour les mettre en refuge le temps de nous régulariser... ça rigole pas...)

[mary-toutou 0]

oui il rigole pas j'ai u les mêmes mots dans le tarn !

[cedafla 0]

Je me demande si ils ne jouent pas à nous faire peur pour qu'on passe les tests le plus rapidement possible.

[claudie 0]

cedafla a écrit:

Je me demande si ils ne jouent pas à nous faire peur pour qu'on passe les tests le plus rapidement possible.

Je pense mais les décrets d'application sont sortis ou pas, parce que bien souvent les lois sortent et pas le décret

[cedafla 0]

Le decret pour que les mairies fassent le permis n'est pas encore sorti, d'aprés ce que j'ai compris.
On n'aura rien avant début de l'année prochaine.

[claudie 0]

donc dans la réalité des faits une loi n'est pas applicable si le décret n'est pas sortie

[Manoon1 0]

Les décrets pour la formation et pour l'attestation comportementale sont sortis, il me semble

[cedafla 0]

Claudie et Manon, vous avez raison toutes les deux. Les décrets pour passer l'évaluation comportementale et le journée de formation sont sortis. Par contre, il semblerait que pour la mise en place du permis par les mairies, le decret n'est pas sorti

En tous cas, j'ai reçu aujourd'hui mon permis.

[mary-toutou 0]

tu peu le scaner pourle voir ?

mon formateur m'a bien dit que ce permi serez le même pour tous comme pour la déclaration un seul papier type.

[cedafla 0]

Oui, je le scannerai, Mary.