lettre d'information n 81 spéciale "permis de détention d'un chien"

[mary-toutou 0]

LETTRE D'INFORMATION N° 81
Spéciale "permis de détention d'un chien"
2 janvier 2010

1 - un neuvième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

Il s'agit du décret n° 2009-1768 - tant attendu ! - du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

Ce décret, qui constituait le texte tant attendu afin que les propriétaires puissent demander et obtenir leur permis (avant le 31/12/2009), est finalement un non-évènement à double titre :

A - il consacre seulement deux petits paragraphes relatifs au permis en précisant :

- que ce permis prend la forme d'un arrêté municipal ;

- que la délivrance du permis est inscrite dans le passeport européen de l'animal de compagnie...

Près de dix-huit mois pour pondre six lignes de texte !!!

Au final, les propriétaires et les mairies ne sont pas plus avancés sur le contenu du permis et sur ses modalités précises d'obtention.

Il faudra vraisemblablement attendre la parution d'une circulaire explicative.

Dans cette attente, et parce que la vie de chiens est en jeu, le site du 4C vous livre néanmoins plus de détails sur les implications concrètes pour les propriétaires, sur la démarche précise à suivre, etc. :

- que faire ;

- quelles pièces fournir ;

- quel document produire à l'appui de la demande de permis ;

- quelle forme prend le permis.

Toutes ces informations utiles sont résumées ici : http://www.against-bsl.eu/obligations.htm

B - il sert de décret fourre-tout puisqu'il contient également des dispositions relatives à la présentation en exposition de chiens ayant le cas échéant oreilles ou queue coupées !

Alors qu'une ambiguïté existait jusqu'à maintenant sur le sujet, la présentation des chiens à oreilles coupées, même issus de pays où l'otectomie est autorisée , est désormais totalement interdite dans les expositions françaises SAUF pour les ressortissants étrangers présentant de tels chiens.

2 - Un bilan de l'évaluation comportementale obligatoire des chiens dits "dangereux"

Le sondage relatif à l'évaluation comportementale et mis en place par le Collectif permet de tirer des pistes de réflexion intéressantes sur la vase de plus de 400 chiens évalués.

Consulter l'étude ICI.

3 - Y-a-t-il réellement trop peu de formateurs au niveau national ?

Certains s'emploient encore aujourd'hui à vouloir faire croire qu'il y a assez de formateurs de maîtres de chiens dits "dangereux" au niveau national... Peut être qu'avec un schéma, cela paraîtra plus clair...

La carte de répartition des formateurs au plan national est consultable ICI.

4 - "Des chiens peu sociables ..."

Selon la rumeur publique, rottweilers, american staffordshire terrier et autres pitbulls divers et variés sont des animaux peu sociables...

"une femelle rottweiler allaite et sert de mère de substitution à une portée de carlins"

source: http://www.against-bsl.eu/LI81.htm

[cedafla 0]

Encore du grand n'importe quoi mais qui fait que la loi ne peut être appliquée.

[toya_x3 0]

Oui encore du n'importe quoi comme dit Mamie , les photos sont belle c'est mignon de voir cela

[isabellaa 0]

heureusement que je suis plus concernée par ces conneries (désolé pour la grossièreté mais elle est appropriée )

[Balou1111 0]

[mary-toutou 0]

je viens de reçevoir sa sur mon mail grrrrrrrr


1 - Le Ministère de l'Intérieur vient de publier une importante circulaire du 15 janvier 2010 constituant un "Guide méthodologique sur les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux".

Cette circulaire, volumineuse (près de 70 pages), est destinée aux préfectures et mairies et réexplique la réglementation sur les chiens dits "dangereux" et notamment celle relative au permis de détention.

Elle est téléchargeable ICI :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-01-15_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf


2 - Alors même qu'une circulaire ministérielle est censée ne faire que commenter et expliciter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la circulaire du Ministère de l'Intérieur évoquée ci-dessus créé, notamment sur un point bien particulier, une obligation légale qui, selon le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, n'existe pas.

En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S. auquel s'est associé Michel VINCENT, président de l'UFR (Union Française pour le Rottweiler) ont décidé de demander au Ministre de l'Intérieur d'annuler la partie de la circulaire concernant cette obligation.
Lire son communiqué :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_09022010.pdf

Ce communiqué a été repris par l'Agence France Presse.

[FloppyCorse 0]

encore un moyen de se faire du fric pour l'état sur le dos des propriétaires de chiens catégorisés...

Eh oui faut bien payer les frasques financières de M. Sarkozy

[anne-simone 0]

Mes pauvres ami(es)
encore des ennuis en perspective
sont dingues
Courage

[cedafla 0]

Chez moi, personne ne le passera, ça suffit les connneries

[claudie 0]

cedafla a écrit:

Chez moi, personne ne le passera, ça suffit les connneries

idem ici c'est bon là on a donné avec toutes ces conneries à la gomme