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Principe de l'évaluation comportementale des chiens

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Principe de l’évaluation comportementale des chiens





Depuis l’année 2007, les propriétaires de chiens se doivent de se conformer à un décret relatif à l’évaluation comportementale des chiens. Bref aperçu de ce texte de loi.
L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du Code rural est réalisée à la demande de la mairie et est menée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger que peut représenter un chien à l’endroit des hommes ou d’autres animaux. Elle est effectuée sur des chiens préalablement enregistrés auprès de la mairie du domicile de leur propriétaire par un vétérinaire exerçant dans le département.
A l’issue de l’examen, ce dernier aura pour charge de classer l’animal parmi les quatre niveaux de risque existants. Il devra en outre proposer des directives pour corriger le comportement de l’animal et émettre des recommandations pour limiter le contact du chien "dangereux" avec certaines catégories de personnes jugées vulnérables telles que les enfants et les personnes âgées. Il faut aussi se garder de le mettre dans des situations susceptibles d’engendrer des risques. Une nouvelle évaluation devra se tenir après une période de temps déterminée par le praticien et selon les termes de l’article L. 211-11 dont trois ans pour le risque niveau 2, deux ans pour le risque niveau 3, un an pour les chiens se trouvant dans le risque niveau 4. Par ailleurs, ceux-ci peuvent faire l’objet d’un placement dans des structures spécialisées ou se faire euthanasier. Enfin, les résultats de l’examen devront être transmis à la mairie du domicile détenteur ou du demandeur en vertu de l’article ci-dessus cité.
L’évaluation comportementale concerne plus particulièrement les chiens classés dans les catégories 1 et 2, c’est-à-dire les chiens d’attaque et de défense – d’apparence tosa-inu ou rottweiler. Elle s’applique également à tout chien mordeur quelle que soit sa race, caniche ou bichon maltais.
Rappelons enfin que pour héberger un chien de la catégorie 1 ou 2, il faudra au futur propriétaire un certificat de détention qui comprend une attestation d’identification de l’animal, un certificat de vaccination en cours de validité, une attestation d’assurance responsabilité civile, une attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation et bien sûr il lui appartiendra de faire passer au canidé le fameux test d’évaluation comportementale.

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