071118 - Prévention des litiges en cas de vente

[Invité]

Je voulais vous dire que je vais mercredi à un séminaire organisé par Royal Canin et que c'est un avocat spécialiste dans le traitements des litiges qui touches les animaux de compagnie.
Ce séminaire aura comme thème:
prévenir les litiges lors de la vente d'un chiot ou d'un chaton

Donc,si vous avez des questions que vous aimeriez que je pose

je me ferais un plaisir de faire suivre et de vous donnez le résultat!

[Bayoune 0]

Oui, merci.
Moi j'aimerais avoir lorqu'aucune solution amiable n'a été trouvée, quelle est la juridiction compétente ?
dans le cas qui m'intéresse il s'agit d'un chiot vendu lof non déclaré au lof par l'éleveur

[Nicole02 0]

j'ai une question de "client" : j'ai acheté Carlotta à des particuliers qui ont pris un affixe pour que leurs bb aient un "nom de famille" et ne m'ont pas fait de contrat de vente; nous avons juste échangé oralement (j'ai passé deux jours chez eux pour choisir Carlotta).... aujourd'hui, ma petiote, âgée de presque six mois, s'avère prognathe classe III....je ne pourrai donc pas la faire confirmer et encore moins faire faire des bb... pour un élevage, c'est pas top!!... comment puis-je demander "réparation" et à hauteur de combien??....
Et dans l'avenir, concernant les bb qui naitront chez moi, comment rédiger le contrat de vente sans risquer de lèser personne ni dans un sens, ni dans l'autre?
Merciiiiiiiiiiiiiiiiii

[Invité]

ok pour toutes les deux!!C'est enregistrer
Par contre,je suis obliger de mettre un délai demain soir ou dans la nuit parce que mercredi c'est une grosse journée pour moi et je consulterais mon ordi vers 8h30mn dernier délai!!
Merci

[Nicole02 0]

tu es un amour

[Invité]

Sur le document de vente, nous nous sommes aperçus avec ma mère, que C'kisscool a été marqué " cédé le 16/12/2007 ( comme s'il avait 3 mois alors qu'on l'a eu le 16 novembre à 2 mois et un jour ).

Est ce une étourderie de la vendeuse ? Ou volontaire car trop jeune pour être vendu si petit ?

Merci Sheltie c'est trés gentil de ta part d'aider tout le monde ainsi.

[Gaëlle13 0]

c'lady a écrit:

Sur le document de vente, nous nous sommes aperçus avec ma mère, que C'kisscool a été marqué " cédé le 16/12/2007 ( comme s'il avait 3 mois alors qu'on l'a eu le 16 novembre à 2 mois et un jour ).

Est ce une étourderie de la vendeuse ? Ou volontaire car trop jeune pour être vendu si petit ?

Merci Sheltie c'est trés gentil de ta part d'aider tout le monde ainsi.

de toute façon meme si c't Novembre ou decembre, c'estbon, car l'age légale es de 8 semaines, donc meem si c't 2 mois et 1 jour, il y a une semaine en plus donc 9 semaines ;)
a mon avis, c'est une erreur

[Invité]

Bon,là je te rassure Alexandra pô grave comme disent les filles!!
C'est une étourderie de l'éleveuse!!L'âge légal pour vendre un chiot est de 2 mois!
Si ça vous trcasse toi et maman,contacter l'éleveuse et parlez lui en en lui demandant si vous pouvez rectifier la date elle et vous sur son double pour être bien d'accord!!

[Phibbie 0]

Nicole a écrit:

j'ai une question de "client" : j'ai acheté Carlotta à des particuliers qui ont pris un affixe pour que leurs bb aient un "nom de famille" et ne m'ont pas fait de contrat de vente; nous avons juste échangé oralement (j'ai passé deux jours chez eux pour choisir Carlotta).... aujourd'hui, ma petiote, âgée de presque six mois, s'avère prognathe classe III....je ne pourrai donc pas la faire confirmer et encore moins faire faire des bb... pour un élevage, c'est pas top!!... comment puis-je demander "réparation" et à hauteur de combien??....
Et dans l'avenir, concernant les bb qui naitront chez moi, comment rédiger le contrat de vente sans risquer de lèser personne ni dans un sens, ni dans l'autre?
Merciiiiiiiiiiiiiiiiii

le problème de prognatisme n'est pas un vice rédibitoire et le fait qu'un chien ne soit pas confirmable ne l'est pas aussi .
le seul moyen d'avoir un recour est lorsque sur le contrat de vente le chien est vendu en temps que reproducteur et que l'éleveur ait bien stipulé qu'il garantissait la confirmation ce qui n'est pas le cas vue que tu n'as pas de contrat de vente .
là où ton éleveur a carton rouge c'est qu'il n'a pas fait de contrat de vente ou attestation de vente .
dans le cadre d'une vente de chien ou chat les attestations de vente ( ou contrat de vente ) sont obligatoires depuis 1999 même pour les particulier .

[Nicole02 0]

ok, merci pour cette petite précision.... il m'avait dit qu'étant particulier "juste avec un affixe" il n'avait pas besoin de contrat de vente........ et moi j'ai fait confiance!!!

[Invité]

phibbie a écrit:

Nicole a écrit:

j'ai une question de "client" : j'ai acheté Carlotta à des particuliers qui ont pris un affixe pour que leurs bb aient un "nom de famille" et ne m'ont pas fait de contrat de vente; nous avons juste échangé oralement (j'ai passé deux jours chez eux pour choisir Carlotta).... aujourd'hui, ma petiote, âgée de presque six mois, s'avère prognathe classe III....je ne pourrai donc pas la faire confirmer et encore moins faire faire des bb... pour un élevage, c'est pas top!!... comment puis-je demander "réparation" et à hauteur de combien??....
Et dans l'avenir, concernant les bb qui naitront chez moi, comment rédiger le contrat de vente sans risquer de lèser personne ni dans un sens, ni dans l'autre?
Merciiiiiiiiiiiiiiiiii

le problème de prognatisme n'est pas un vice rédibitoire et le fait qu'un chien ne soit pas confirmable ne l'est pas aussi .
le seul moyen d'avoir un recour est lorsque sur le contrat de vente le chien est vendu en temps que reproducteur et que l'éleveur ait bien stipulé qu'il garantissait la confirmation ce qui n'est pas le cas vue que tu n'as pas de contrat de vente .
là où ton éleveur a carton rouge c'est qu'il n'a pas fait de contrat de vente ou attestation de vente .
dans le cadre d'une vente de chien ou chat les attestations de vente ( ou contrat de vente ) sont obligatoires depuis 1999 même pour les particulier .

Je vais vous mettre tout les comptes rendus (dont certain vont vous surprendre!!) mais laisser moi le temps de relire mes notes!!

[Bayoune 0]

Merci d'avance,

[Betsy&Coyote 0]

On attend avec impatience tes comptes rendus et merci d'avance !!!

[Gaëlle13 0]

meme avis que Phibby..
tu ne peux pas faire grand chose..
mise a part un arrangement à l'amiable

[Invité]

Aller!!c'est partis!!
Alors déjà,ce qui est ressortis d'un avis général de ce séminaire,c'est qu'il vaut mieux être éleveur particulier qu'éleveur pro!!
Les tribunaux sont beaucoup plus réceptif aux problèmes des particuliers que des pros
Au regard de la loi,être pro c'est pas avoir un siret,c'est de faire deux portée par an. Et ce qui est surprenant,c'est que si l'année d'après vous ne faites qu'une portée,vous retomber directement dans la case particulier!!
Avoir un siret,c'est juste être éleveur déclarer.
Une chose aussi qui nous a frapper,c'est qu'un éleveur n'a aucune obligation de résultat envers un autre éleveur!!La loi part du principe,qu'un éleveur qui achète à un autre éleveur doit savoir ce qui l'attend donc prendre ses responsabilités

Je précise pour tout les ceptiques de ce que je viens de dire ou ce que je vais dire,que c'est un avocat spécialiste du droit animalier qui nous a dit tout ce que je vous rapporte!!

Si j'ai citer plus haut ce que phibbie à dit,c'est que j'ai posé la question hier et la réponse de l'aocate a été claire,en France,il n'y a aucune obligation d'écrit,devant un tribunal.
La preuve de vente par chèque et par carte de tatouage remplie,fait foi pour le juge et peut condamner le vendeur!!!
Dans le cas de Nicole,comme nous lui avons déja dit,les dents ne sont pas considérée comme vice rédibitoire!
Mais....car il y a un mais.....comme c'est considéré comme un vice non-rédibitoire,elle peut avoir un recours!!Et oui!!!
Pour mauvaise fois,préjudice moral,perte de chance.
Qu'est ce que cela veux dire: et bien qu'un juge,prendra en compte,que l'animal ne correspond pas au besoin de l'acheteur et qu'il lui fait perdre de l'argent (nottament perte de procréation)
Doncle vendeur peut être assigner à des remboursements divers et à des dommages et intérêts!
Mais,il faut qie le plaignant (Nicole) ai un dossier en béton pour pouvoir faire appel a la justice.
Nicole,si tu pense que le préjudice financier ne dépassera pas les 4000e tu peux faire appel au tribunal de proximité pour un accord amiable
Si tu pense qu'il y aura plus,tu doit faire appel a un tribunal d'instance du lieu d'habitation du vendeur!!!
Ca c'est pour nicole!

Tout de suite tant que j'y pense:
Sur un contrat de vente,vous pouvez marquer tout ce que vous voulez ,en faisant bien attention a bien choisir vos phrases!Par contre,il faut savoir qu'au regard de la loi,pour un contrat de vente classique ,d'éleveur à particulier,dans le cas d'un animal que vous vendez autre qu'animal de compagnie,vous pouvez bien marquer ce que vous voulez...la loi stipule que vous devez vendre un animal confirmable avec obligation de résultat!!!
Autrement,il faut le vendre animal de compagnie non confirmable!!
donc,comme je vous ai dis plus haut,l'éleveur pro vendeur à un éleveur pro n'a aucune obligation!!!
Donc,pour répondre a un mp ,( je respecte l'anonymas elle se reconnaîtras)
Si elle a acheté ses chiens en tant quéleveur pro à cet éleveur pro,elel ne peut rien réclamer!!
Par contre,si elle a acheter ses chiens en tant que particulier,elle a tout a fait intérêt à demander réparation
Mais comme c'est à l'étranger,il faudra envoyer un mail à l'aocate qui nous a donné sa carte en nous disant qu'elle restait à notre disposition.
Car là,c'est assez complexe donc dur à expliquer mais tout à fait jouable!!
Je vais mettre les coordonnées de l'avocate après!
Voilà pour une première moulture.
Tantôt,j'en mettrais une autre!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

super sheltie : mais d'éleveur à éleveur , peut-on dans ce cas faire considération d'une perte de chance ?

[Invité]

Non Nadège!!Et c'est ça le pire parce que on peut penser qu'on achete chez un éleveur pour l'élevage!!Eh bien non,tu dois en tant que pro être capable de voir si tu achètes de la qualité pour ton élevage ou pas!!!!
N'importe quoi car un pro à le droit de se tromper!!! Le pire,c'est que comme nous a dit l'avocate avec des exemples précis,ça dépend aussi du juge!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

oui , je préfère ! ça dépend du juge car je suis pas convaincu du tout : ça doit aussi dépendre si c'est un vice caché ou un défaut vraiment visible

[Invité]

Oui mais si c'est un défaut vraiment visible,tu peut quand même t'en rendre compte en voyant le chiot si tu connais la race!!
Elle a donné le cas de la displasie,qui ne peut pas se voir au deux mois du chiot,et bien elle a eu le cas a défendre d'un jeune atteint alors que les parents sont indemne et le juge à donner raison à l'acheteur qui était éleveur!! Elle même disait qu'elle était parfois ecoeurer de la réaction des juges et que ça devenait très difficile de savoir quel interpretation le juge allais donner de certaines loi!

Bon,on continue:
Pour le cas qui m'a été soumis,(je ne cite toujours pas de nom) mais je résume quand même l'histoire car cela peut arriver à d'autre!
La personne à acheter un animal à une "grande éleveuse" Le contrat stipulait :animal pour exposition,carte de tatouage et certificat de naissance remis après encaissement du chèque.
Après avoir attendu plusieurs mois en relançant régulièrement l'éleveuse . La scc, a fini par lui dire qu'il n'y avait pas de déclaration de naissance et donc pas de papiers!!!!
En juin,envoie d'une mise en demeure par AR qui a été retouner non réclamer!
Demande d'aide auprès de la scc et le club de race sans résultat eux non plus!
L'animal est agé d'aujourd'hui un an et il a fallu débourser 11E50 pour la carte de tatouage au nom de la propriétaire,mais pas de certificat de naissance bien sûr!
L'animal va être confirmer à titre initial avec l'accord du club de race puisque en plus,il se révèle qu'il est très joli!!
La persone souhaite engager des poursuites avec dommages et intérêts mais voulait savoir vers qui se tourner et si elle avait besoin d'un avocat:

Vers le tribunal d'instance du domicile du vendeur et sans avocat .
Elle nous a dis que la la cause était trop flagrantte et qu'un avocat était superflu car très cher!!


Pour les chiens de seconde classe,la aussi,les lois ne sont pas pour l'éleveur!!
Tout d'abord,l'éleveuse de cette catégorie à obligation de vendre un animal en fonction de la personne!! (y'a intérêt à être perspicace!!)
En cas de litige,c'est à l'éleveur de faire ses preuves!!!!
Elle nous a bien rappeller à ce sujet de TOUJOUR marquer les conditions de vente (compagnie,repro,expo,agility,travail..etc etc )
Elle nous a parler d'un cas d'éleveur ayant vendu un chien en toute bonne fois à un acheteur qui voulais faire du gardiennage avec.
Le chien ne s'est pas révéler compétent,l'éleveur a perdu en justice en face de l'acheteur qui ne pouvait pas travailler avec!!!
Et je répète ce qu'elle nous a dit,entre éleveur et particulier:
-clauses abusives
-clauses litigieuses

Mais aucune garentie entre éleveurs donc aucun recours!!!

[Invité]

Quand à Sylviane,tu peux dormir sur tes deux oreilles,tu es dans ton droit le plus complet!!Il n'y a pas a rajouter de clauses dans un désistement!
Et contrairement à ce que je pensais,tu peux très bien vendre un bien non réaliser (c'est a dire une réservation avant saillie)
Par contre,pour le délai de rétractation,c'est bien 7jrs et non 8 car toute ventes faites par téléphonne, mail, ou courrier est considéré comme une vente à distance et donc supporte un délai de 7jrs

Savez vous qu'elle est la grande différence entre les arrhes et l'accompte???
Ben moi,j'aiété sacrément surprise!!
Les arrhes:si désistement de l'acheteur,le vendeur lui rends les arrhes.
Si désistement du vendeur,l'acheteur récupère ses arrhes plus le double en dédommagement!!!
L'accompte: seul l'acheteur peut revenir sur l'achat tout en perdant les sommes déja veersées,mais le vendeur ne peux en aucun cas revenir sur la vente,il a obligation de fournir l'animal réserver et pas un autre!!

J'ai aussi demandé (car la aussi chacun y va de son conseil mais je voulais savoir ce que la loi prévoyaist) :Si ce n'était pas hors la loi que de garder tout les papiers de l'animal ,carnet de vaccination y compris jusqu'a ce que l'animal soit payer (même si c'est sur plusieurs mois)
Et oui car tant que l'animal n'est pas entièrement payer,il reste votre entière propriété.
Il est même conseillé d'attendre trois semaines après encaissement du dernier chèque (en cas de retour d'impayer) avant d'envoyer les papiers.
Il faudrais que la scc se mette à la page puisque l'on a quinzes jours pour la carte de tatouage!

[Nbcat-aux4pattes 0]

exact tout celà ; tu lis mal le fofo , sheltie car arrhes ou acomptes , on en avait parlé

mais par contre , suppose une réservation avec acompte et que l'animal meurt ou alors qu'on réserve un chiot pour expo et qu'il s'avére inapte aux expo : le vendeur est bien forcé d'annuler cette vente

he ! he ! on fait quoi là

je sais , hulk a l'esprit tordu

[Bayoune 0]

Merci Sheltie pour toutes ces infos !!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

pour la personne trés anonyme dont je sais qui sait

pas oublier de demander des dommages pour perte de chance : expo , repro , etc ... car une portée lof se vend bien moins cher qu'une non lof !
donc faut faire une moyenne de gain perdu

[Invité]

nbcat a écrit:

pour la personne trés anonyme dont je sais qui sait

pas oublier de demander des dommages pour perte de chance : expo , repro , etc ... car une portée lof se vend bien moins cher qu'une non lof !
donc faut faire une moyenne de gain perdu

Bien sûr,c'est évident!!! mais bon,dans ce cas là,je me demande bien ce qu'il va ce passer si déja plus personne n'arrive à la joindre!!!

[Invité]

nbcat a écrit:

exact tout celà ; tu lis mal le fofo , sheltie car arrhes ou acomptes , on en avait parlé

mais par contre , suppose une réservation avec acompte et que l'animal meurt ou alors qu'on réserve un chiot pour expo et qu'il s'avére inapte aux expo : le vendeur est bien forcé d'annuler cette vente

he ! he ! on fait quoi là

je sais , hulk a l'esprit tordu

Ben c'était peut-être avant que j'arrive!!!!!!!!!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

aprés , je suppose qu'elle a une convocation par le tribunal , non ?
ça se passe comment ?

ou ils jugent sans la personne ?


les chiens déclarés naissance mais pas le reste , ça pullule en ce moment ! c'est stupide ! en BA , en caniche , ça a fait un patacaisse pas possible , c'est même marqué sur le site officiel !
et dans d'autres races aussi

pourquoi ne déclarent-ils pas ? comprends pas ! car même les particuliers sont prets à prendre en charge l'inscription complete de la portée ; un de mes amis qui a acheté un ba l'a proposé à la scc qui a ... refusée

[Invité]

normalement oui!!autrement ,tout est forcément à ces tord sans aucun moyen de s'expliquer!!

J'avous que moi non plus je ne comprend pas ce qui se passe!!!
Sauf peut-être le moyen de faire de l'argent sans rien payer!!
Et je trouve,que la scc n'est pas assez sévère la-dessus...

[Bayoune 0]

La SCC est vraiment laxiste sur certains dossiers ! Alors que les textes sont suffisamment clairs et que la détention d'un affixe implique une production exclusivement LOF m'a-t-on dit !

[Invité]

Oui Bayounne c'est totalement vrai dans le principe!!! Quand tu prend un affixe,tu t'engage à ne produire que du lof!
Enfin!! c'est dans le principe!!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

bon , tu peux avoir une ou deux exception si il y a des saillies inter-races par exemple ou entre couleurs non reconnus mais certains le font de façon intentionnelle

[Invité]

très instructif sheltie MERCII

[Invité]

moi aussi question à poser
il y a qqs temps une de mes amies cherchait une chatonne birmane loof
je lui ais donné les coordonnées d'un élevage qui est mentionné sur ce forum (nbcat est au courant)
cette éleveuse m'a contacté en mp pour me dire qu'elle avait des bb
hors, il s'est avéré que la petite a été malade (j'ai vu les photos) et oh mon dieu !!!!! coryza et qu'elle ne l'a su qu'au moment de venir la voir pour la réservé (400 kms)
lorsqu'elle est venu la voir l'éleveuse lui a promis-juré que la petite n'avait rien de grave et serait guérie quand elle viendrait la chercher.
mon amie n'a pas osé m'envoyé les photos de suite qd elle a reçu peu de temps avant d'aller la chercher, une catastrophe quand je les ai vu j'ai halluciné comment ose t-on vendre des chatons dans cet état ????

bref pour finir elle a refusé de la prendre vu son état de santé mais le problème est que l'éleveuse ne daigne pas répondre à ses recommandés et ne la rembourse pas de l'acompte versé.

je n'avais pas voulu en parler à l'époque sur le forum car je suis assez dégouttée sachant que c'est moi qui ais donné les coordonnées à mon amie mais le sujet de ce post me permet de pousser un coup de gueule.
comment peut on se proclamer éleveuse et vendre de tels chatons !!!!!!!!

bref la question est comment peut elle se faire rembourser ????????

[Nbcat-aux4pattes 0]

elle a vu la chatonne de vu ou juste par photo ?
parce que si c'est de vue , pourquoi n'a-t-elle pas demandée illico son remboursement ?
si c'est par photo , il faut prouver que le chat était inapte et pas soignable je pense

[Invité]

de visu et elle a cru l'eleveuse qui lui a dit que ce n'était rien et que ce serait vite soignée
après qd elle a du aller la chercher elle a reçu des photos et pfffffffff la cata

[Invité]

Dpnc,même réponse que pour d'autre sujet,si elle n'arrive pas à se faire rembourser,qu'elle n'hésite pas à se monter un bon dossier et à faire appel à un juge de proximité du lieu de résidence de l'éleveuse!!
L'avantage de ces juges,c'est que tu attend moi,cela fait un peu peur au fautif et on arrive à avoir gain de cause et surtout il y a moins de dépense .
Sauf éffectivement quand il y a des kms!!
Mais moi,je pense qu'il faut le faire!!Y'en a marre de tout ces éleveurs qui salissent notre passions!!!

[Invité]

Comme promis,voici les coordonnées de l'avocate psécialiste des affaires animalières:

Maître PECCAVY Céline
Avocat à la Cour
12 rue de lorient
31000 Toulouse

tel:02.62.27.02.27
fax:05.62.27.02.26

@ maitrepeccavy@aol.com

[Betsy&Coyote 0]

Très instructif et c'est vrai que c'est agaçant de voir certains éleveurs salir ce si beau métier !!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

comme dans tous les métiers mais il y en a , je sais pas ce qu'ils ont dans la tête , surtout ceux qui vendent non lof un chien supposé lof ... à d'autres éleveurs !

[Invité]

Message

phibbie modo chiens Age : 34 Inscrit le : 25 Aoû 2006 Messages : 984 Localisation : bouloc (31) vos animaux possédés : 11 boboss , 9 chats domestiques et des canaris

Sujet: Re: table ronde 4 : prévention des litiges en cas de vente Mer 20 Sep 2006 - 7:33 je viens juste de lire le post: il y a juste un soucis: si le mec connais bien la loie, il peut te chercher des noises: lorsqu'il ta donné le chèque de réservation, tu n'as pas fais de papier donc il peut dire que c'était un chèque d'accmpte et dans ce cas , tu es obligé de lui fournir satisfaction . ( il me semble que c'est un sujet qui a était abordé au séminaire de brens en tout cas ils en parlent lorsqu'on passe le CETAC ) je recommande vivement le manuel " une vente réussie" par me céline peccavy ( comment éviter les litiges éleveur-acheteur ) aux éditions de vecchi/ cynomag le contrat de réservation il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique. les deux partie sont engagées, mais la vente n'est pas encore définitive car le chien ne peut être encore livré. Un tel contrat se distingue d'une promesse unilatérale de vente : en effet, dans ce dernier type de convention, seul le vendeur s'engage à vendre quoi qu'il arrive. l'acheteur , de son coté , dispose d'un délai pour décider s'il va ou non acheter le chien. si l'acheteur décide par la suite de ne pas cheter le chie, la somme versée sera acquise de droit a l'éleveur. arrhes ou accomptes ? dans le cadre ou les sommes versées lors de la réservation sont stipulées comme arrhes, l'éleveur qui ne souhaite plus vendre le chien pourra se dégager de la vente , tout comme l'achezteur qui aura changé d'avis .mais se changement de position a un prix. il serait en effet difficilement concevable que l'une des partie puisse se retirer sans aucune compensation pour l'autre du préjudice subi. (ainsi celon l'art 1590 du code civil qui réglemente le versement d'arrhes : " si la promesse de vente a été faite avec des arrhes , chacun des contactants est maitre de s'en départir: celui qui a donné en les perdant, celui qui les a reçues, en restituant le double") dans le cadre d'accomptes, il ne s'agit plus de donner la possibilité a chacune des parties de se défaire du contrat mais simplement , pour l'acheteur , de donner une avance sur le paiement du prix total. par la suite , le prix devra être complété , et le contrat , exécuté. la non- exécution serait constitutive d'une faute. _________________

[Invité]

Je me suis permise de vous mettre un post de phibbie qui date de l'année dernière et qui est très complémentaire de cette discution de la place .Surtout qu'elle parle de la même avocate que moi!!

[Fiby 0]

Sheltie a écrit:

Comme promis,voici les coordonnées de l'avocate psécialiste des affaires animalières:

Maître PECCAVY Céline
Avocat à la Cour
12 rue de lorient
31000 Toulouse

tel:02.62.27.02.27
fax:05.62.27.02.26

@ [url=mailto://maitrepeccavy@aol.com

maitrepeccavy@aol.com[/quote[/url]]

je tiens à rectifier dessuite une petite erreure sur le téléphone de cette avocate il est bon sauf le début du tel
05.62.27.02.27 et voui il commence pas par 02
ce post est tout à fait interressant mais je crois alluciner des fois !!!!!
la loi est déjà tordue si en plus les juges le sont aussi où vat-on ?