problème de vente

[Kynell 0]

Lulu et Elisa a écrit:

Non c'est le contrat de vente!

Je sais mais est ce bien légal??

Lulu et Elisa a écrit:

Puisque lors des séparations de couples la personne qui a le droit de garder l'animal c'est celle inscrit sur le contrat de vente/cession

Oui mais c'est un autre sujet ça ;)

[Invité]

Citation :

mais c'est à l'éleveur d'envoyer la carte de tatouage ( avec 3€ en prime )

Oui et tu remets l'autre volet à l'acheteur. Cela évite que le chiot reste à ton nom. Je ne trouve pas d'erreur. Bon ok il faut payer 3 € !! C'est ruinant sur le prix d'un chaton ou chiot!!!

Quand tu n'as pas le certificat de naissance, tu portes le numéro du dossier SCC sur le certificat de vente. Tu dois remettre le certif de naissance lorsque tu le reçois. Si tu considères que c'est la personne qui doit venir le chercher c'est ton choix, moi je considère que je dois le faire parvenir !!

[Kynell 0]

En tant qu'éleveur on essaye au maximum de se protéger et de proteger l'animal qu'on vend... mais on est pas au dessus des lois et même si souvent l'acheteur potentiel est ignorant ce n'est pas toujours le cas. Alors c'est bien gentil vos clauses abusives mais si l'acheteur a envie de vous envoyer au diable vous aurez que vos yeux pour pleurer et s'il pousse un peu, il vous fout au tribunal et vous êtes en tort!!!
Faut quand même pas oublier tout ça!!!

[Kynell 0]

VLAN a écrit:

Citation :

mais c'est à l'éleveur d'envoyer la carte de tatouage ( avec 3€ en prime )

Oui et tu remets l'autre volet à l'acheteur. Cela évite que le chiot reste à ton nom. Je ne trouve pas d'erreur. Bon ok il faut payer 3 € !! C'est ruinant sur le prix d'un chaton ou chiot!!!

A ce moment, tu augmente le prix du chiot/chaton de 3 Euros plus le tarif timbre qui passe bientôt à 0,55€ comme ça c'est ok, non??
(ces fameuses cartes qui permettent d'économiser une enveloppe en prédécoupant la carte mais le chèque tu le fous où???)

[Invité]

Kynell a écrit:

En tant qu'éleveur on essaye au maximum de se protéger et de proteger l'animal qu'on vend... mais on est pas au dessus des lois et même si souvent l'acheteur potentiel est ignorant ce n'est pas toujours le cas. Alors c'est bien gentil vos clauses abusives mais si l'acheteur a envie de vous envoyer au diable vous aurez que vos yeux pour pleurer et s'il pousse un peu, il vous fout au tribunal et vous êtes en tort!!!
Faut quand même pas oublier tout ça!!!

C'est pour cela que ça ne me gènerait pas de signer une clause abusive. Dans ce cas là devant un tribunal elle est considérée comme non écrite. Donc je ne me sens absolument pas lié.

Les clauses abusives je ne discute pas, je les zappe.

Combien de vous ont signé un contrat de location où il était marqué animaux interdits?? On ne va pas discuter cent sept ans pour faire supprimer un truc qui n'a pas de valeur légale non? On s'en tape.

[Nbcat-aux4pattes 0]

VLAN a écrit:

Citation :

mais c'est à l'éleveur d'envoyer la carte de tatouage ( avec 3€ en prime )

Oui et tu remets l'autre volet à l'acheteur. Cela évite que le chiot reste à ton nom. Je ne trouve pas d'erreur. Bon ok il faut payer 3 € !! C'est ruinant sur le prix d'un chaton ou chiot!!!

Quand tu n'as pas le certificat de naissance, tu portes le numéro du dossier SCC sur le certificat de vente. Tu dois remettre le certif de naissance lorsque tu le reçois. Si tu considères que c'est la personne qui doit venir le chercher c'est ton choix, moi je considère que je dois le faire parvenir !!

c'est pas ça le problème , c'est le fait de dire qu'il faut donner des papiers alors qu'ils ne sont pas en notre possession
c'est contradictoire pour moi : on donne ce qu'on a pas et si par malheur la poste perd les papiers , c'est notre faute


donc au 3€ , je rajoute le prix du recommandé car maintenant tout ce que j'envois est en suivi ou recommandé

la scc m'a dit un jour que j'avais pas envoyé les paiers , ce qui était faux ! mais va le prouver ! même en recommandé car il y avait 2 dossiers dans l'enveloppe
et bien j'ai renvoyé un deuxième chéque et là , surprise , il me renvois le premier qu'ils me disaient ne pas avoir reçu

bon d'acc , ça n'a rien à voir mais ce que j'en pense , c'est qu'avant de gueuler de savoir si c'est l'éleveur qui a fait une rétention de papier , il faut savoir ce qui se passe

et si comme dit kynnel l'éleveur est mis au tribunal pour soit disant celà , c'est abusé

donc TOUT en recommandé

tiens , ça me fait penser qu'en chat , il suffit de dire qu'on a l'animal et si l'ancien proprio ne réponds pas , au bout de ( je sais plus trop ) 1 ou 3 mois , l'animal t'appartient - en chien , il faut 1 an

[Nbcat-aux4pattes 0]

VLAN a écrit:

Kynell a écrit:

En tant qu'éleveur on essaye au maximum de se protéger et de proteger l'animal qu'on vend... mais on est pas au dessus des lois et même si souvent l'acheteur potentiel est ignorant ce n'est pas toujours le cas. Alors c'est bien gentil vos clauses abusives mais si l'acheteur a envie de vous envoyer au diable vous aurez que vos yeux pour pleurer et s'il pousse un peu, il vous fout au tribunal et vous êtes en tort!!!
Faut quand même pas oublier tout ça!!!

C'est pour cela que ça ne me gènerait pas de signer une clause abusive. Dans ce cas là devant un tribunal elle est considérée comme non écrite. Donc je ne me sens absolument pas lié.

Les clauses abusives je ne discute pas, je les zappe.

Combien de vous ont signé un contrat de location où il était marqué animaux interdits?? On ne va pas discuter cent sept ans pour faire supprimer un truc qui n'a pas de valeur légale non? On s'en tape.

comme vlan !

tu signes , tu t'en tappes

si il y a tribunal , ce sera l'éleveur qui attaquera pour non respect ... et se fera débouter

[Nbcat-aux4pattes 0]

VLAN a écrit:

Combien de vous ont signé un contrat de location où il était marqué animaux interdits?? On ne va pas discuter cent sept ans pour faire supprimer un truc qui n'a pas de valeur légale non? On s'en tape.

c'est vrai celà ? expliques

[Invité]

Puisque j'ai choisi de venir sur un Forum d'elevage et que je suis sur une forum de bobologie, je pars et j'edite tous mes messages

[Michèle04 0]

Je ne sais pas quelle valeur ça a pour vous mais j'ai trouvé ça:

Réunion UMES du 16 février 2004 à Maison-Alfort

Le non paiement de l'animal a été évoqué à cette réunion. Dans la mesure où nul ne peut se faire justice lui même, l'éleveur ne peut récupérer un chien qu'il a vendu si le chèque est impayé mais doit s'adresser à un huissier.
Ainsi il est recommandé d'insérer dans le contrat de vente, en cas de paiement en plusieurs fois, que l'animal vendu ne sera la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral et effectif dudit animal.

Enfin, il a été confirmé que les clauses restrictives de propriété obligeant l'acheteur à stériliser l'animal vendu ou lui interdisant de reproduire ou d'exposer sont caduques et sans valeur. Si vous êtes confrontés à cette situation, rien ne vous oblige à acheter votre chat ; l'éleveur a sans doute ses raisons, légales ou non mais par respect pour la parole donnée si vous acceptez les conditions de vente : respectez les ou achetez ailleurs.

[Nbcat-aux4pattes 0]

[b]Ainsi il est recommandé d'insérer dans
le contrat de vente, en cas de paiement en plusieurs fois, que l'animal
vendu ne sera la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral et
effectif dudit animal.


ça je le mets dans mon contrat , bien que ce soit paiement comptant car un chéque n'est vraiement valide qu'au bout de 15 jours
[/b]

[Invité]

.

[Kynell 0]

VLAN a écrit:

Kynell a écrit:

En tant qu'éleveur on essaye au maximum de se protéger et de proteger l'animal qu'on vend... mais on est pas au dessus des lois et même si souvent l'acheteur potentiel est ignorant ce n'est pas toujours le cas. Alors c'est bien gentil vos clauses abusives mais si l'acheteur a envie de vous envoyer au diable vous aurez que vos yeux pour pleurer et s'il pousse un peu, il vous fout au tribunal et vous êtes en tort!!!
Faut quand même pas oublier tout ça!!!

C'est pour cela que ça ne me gènerait pas de signer une clause abusive. Dans ce cas là devant un tribunal elle est considérée comme non écrite. Donc je ne me sens absolument pas lié.

Les clauses abusives je ne discute pas, je les zappe.

Combien de vous ont signé un contrat de location où il était marqué animaux interdits?? On ne va pas discuter cent sept ans pour faire supprimer un truc qui n'a pas de valeur légale non? On s'en tape.

je parle du point de vue de l'éleveur .... si tu as fait signer une clause abusive, le tribunal va pas laisser passer ça...
Car dans ton exemple le locataire qui signe cette clause et qui va au tribunal va gagner...Pour un acheteur lambda c'est pareil vis à vis de l'éleveur et ces clauses...

[Aby 0]

tiens en parlant de vente hier soir j'ai un mail
une personne qui à acheté un chaton à l'expo vente de chiots chaton de blois
en septembre
elle me demande si c'est normale que elle n'est toujours pas le pedigree
je lui est dit que si elle avait payé le chaton integrale non mais sin en plusieur fois les papier sont remis une fois le solde payé
et qu'il falait qu'elle rapelle l'eleveuse et ou le loof si elle à le n de dossier sur sont certificat

[Nbcat-aux4pattes 0]

oui mais , bon je suis peut-etre bouché , si l'acquéreur passe outre la clause , c'est pas lui qui va porté plainte ?

tiens , ça me fait penser que un éleveur s'est fait rammassé justement parce qu'il a fait des facilités de paiement en plusieurs fois , de trop alors qu'à la base les acquéreurs étaient en tord

[Kynell 0]

nbcat a écrit:

oui mais , bon je suis peut-etre bouché , si l'acquéreur passe outre la clause , c'est pas lui qui va porté plainte ?

tiens , ça me fait penser que un éleveur s'est fait rammassé justement parce qu'il a fait des facilités de paiement en plusieurs fois , de trop alors qu'à la base les acquéreurs étaient en tord

S'il passe outre et que c'est une clause abusive ou illégale tu l'as dans le baba... tu n'as pas de recours. C'est pour ça que ça sert à rien toutes ces clauses...

[Invité]

Kynell, si on me fait signer une clause illégale, je n'en tiendrai pas compte.

Ce n'est pas moi qui attaquerai l'éleveur. Je ferai comme moi j'ai le droit. Si il me poursuit en fonction d'une de ces clauses caduques il perdra c'est tout.

Concernant les réglements en plusieurs fois on peut faire régler en 3 fois maximum. Au dessus on est obligé de faire passer le crédit par un organisme de crédit, ou c'est du crédit illégal.

[Kynell 0]

Vlan j'ai bien compris et je ferais pareil ou mieux je ne signerais pas mais je parle du point de vue de l'éleveur (je me répete) et je pense que la question de nbcat portait sur du point de vue de l'éleveur qui exige ses clauses et pas l'inverse!!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

ok , alors tout le monde est d'accord

[Invité]

[quote="VLAN"]Kynell, si on me fait signer une clause illégale, je n'en tiendrai pas compte.

Ce n'est pas moi qui attaquerai l'éleveur. Je ferai comme moi j'ai le droit. Si il me poursuit en fonction d'une de ces clauses caduques il perdra c'est tout.

Concernant les réglements en plusieurs fois on peut faire régler en 3 fois maximum. Au dessus on est obligé de faire passer le crédit par un organisme de crédit, ou c'est du crédit illégal.




Est ce que tu a une référence concenant cette loi? Moi cela m'interesse pour pouvoir la sortir aux personnes qui ne comprennent pas que tu n'accpte pas de les faire payer en 4,5 ou 6 fois!

[Invité]

Puisque j'ai choisi de venir sur un Forum d'elevage et que je suis sur une forum de bobologie, je pars et j'edite tous mes messages

[Nbcat-aux4pattes 0]

moi ma pauvre sheltie , je leur réponds que je fais pas de facilité , qu'ils voyent un organisme de crédit , c'est pas mon problème


bizarement , c'est fou ce que les gens trouvent l'argent sans soucis

sauf en expo chat car là , dés fois , ils ne s'y attendent pas mais je considére que quand ils font des recherches pour trouver l'éleveur , ils ont le temps de prévoir l'argent aussi

c'est comme ceux qui refusent de se déplacer et au deuxième animal , ils vont parcourir des centaines de kilométres

vous allez me rétorquer que dés fois ils viennent de perdre leur animal , etc , etc , et bien désolé mais ils peuvent attendre 2 mois quand même ( si le chiot est petits , ils attendent bien) ; on a pas toujours ce qu'on veut dans la vie non plus

depuis que je fais paiement comptant , je tape une autre clientéle peut-etre mais certainement pas plus riche , au contraire mais des gens plus responsables certainement.
ils se rendent peut-etre mieux compte de la valeur de l'argent ? je sais pas mais en attendant ils ne font pas des chéques en ne réfléchissant pas si le compte est approvisionné ou pas car beaucoup font des chéques sans réfléchir au lendemain et cumulent ainsi les dettes

le seul problème de paiement que j'ai eu l'année dernière vient justement du seul chien où j'ai dérogé à ma régle et que j'ai fait payer en 3 fois car une amie leur avait déjà vendu un chien - j'ai du faire intervenir l'huissier - c'est peut-etre un coup de pas de chance mais ça me confirme mon idée

non , demandes en une fois : les dernières personnes venues ( auquelles j'ai refusé le chiot d'ailleurs mais pour d'autres raisons ) voulaient au début faire baisser le prix ( en quel honneur ? ) puis en plusieurs fois ( pas question ) et bien d'un coup , elles avaient sans problème l'argent sur leur compte

[Invité]

.

[Nbcat-aux4pattes 0]

on va devenir les pro des lois aprés


et pour ceux qui font une réservation , ça compte ou pas ? dans les 3 fois ( ou 3 mois )

[Invité]

Puisque j'ai choisi de venir sur un Forum d'elevage et que je suis sur une forum de bobologie, je pars et j'edite tous mes messages

[Invité]

Par contre, j'ai moins de soucis depuis que je demande un paiement en 3 fois de la façon suivante, 1 fois à la réservation (3 semaines du chiot,), 1 fois un mois après le soldequand ils viennent chercher le bébé.
Bien sur c'est valable pour une naissance attendue.
Autrement c'est souvent en deux ou trois fois, car maintenant, je veux plus de paiement à ralonge!!

[Invité]

Puisque j'ai choisi de venir sur un Forum d'elevage et que je suis sur une forum de bobologie, je pars et j'edite tous mes messages

[Aby 0]

moi c'est pareil souvent c'est en 1 fois mais je permet de payé en 3 fois et pour l'insatant je n'est jamais eut de probleme et si il ont un soucie il peuvent toujours m'appelé je prefere reculé un chéque de quelques jours plutot que il soit refusé par la banque
au faite nad il arrive aussi que en expo ça soit peiemnt en liquide et la ont est bien embété faut trimbaler l'argent toute la journée
pas toujours top

[Nbcat-aux4pattes 0]

tu parles pour moi !! ben oui