Facture d'Acompte

[Syssi 0]

Savez-vous que depuis janvier 2004, on est tenu de délivrer une facture d'acompte pour tout acompte perçu ?

Est-ce qu'il y en a parmi vous qui le font ?

Voici des liens :
http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=exemple-facture-acompte
http://www.logicielspro.com/cbati/facture_acompte.htm
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/compta/lesarrhes.htm#E1
http://www.netpme.fr/question-internaute/193-doit-on-facturer-tva-sur-acompte.html
http://www.adda.cg82.fr/IMG/pdf/etablissement_factures.pdf

Selon le hors-série 2004-2 La facturation, il y obligation fiscale d'établir une facture d'acompte même s'il n'y a pas exigibilité de la TVA. La référence du texte est l'article 289-I-1 du Code Général des Impôts.

(Extrait article 289-I-1 du Code Général des Impôts)

I.-1.Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
...

[Boucle d'or11 0]

moi, je fais une facture d'accompte et une autre pour le solde
sinon paiement en plusieurs fois, facture avaec date d'encaissement des sommes
compliqué

[Syssi 0]

Comment tu la présentes la facture d'acompte ? Est-ce que tu fais aussi un contrat de réservation ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

moi un contrat , pas de facture , je savais pas

[Aby 0]

MOI NON PLUS MAIS PAS EVIDENT DE FAIRE UNE FACTURE D ACOMPTE SURTOUS QUAND ONT VOIT PAS LES GENS CAR souvent ont envoit déjà la reservation par courier à signé et une fois payer l'accompte faudrais encore envoyé la facture d'accompte en plus moi je leur fournie un timbre à chaque fois pour qu'il me retourne mon exemplaire je vais me ruinné en timbre

déjà que l'acte de vente tiens lieu de facture ou fait t'il faire quand meme une facture en plus quand ont vend

[Invité]

nbcat a écrit:

moi un contrat , pas de facture , je savais pas

Je pense que quand on est pas déclaré ce n'est pas la peine . Si ?
Pour ma part je fais juste une portée par an.

[Syssi 0]

Oui ça concerne les élevages déclarés... On n'a pas le droit d'établir des factures en tant que particulier.

Alors moi non plus je n'en ai jamais fait. Je fais ma compta moi même comme la plupart et les infos on tombe dessus ou pas... là je viens d'y trouver (ça date quand même de 2004) et j'ai posé la question sur un forum de compta, donc c'est sur. Voir le post http://www.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=21742

On m'a répondu que je pouvais me servir de mon formulaire de réservation en y rajoutant les mentions obligatoires d'une facture (voir les liens) et la mention : "ce document tient lieu de facture d'acompte".

En plus le fait de ne pas établir de facture d'acompte nous expose à une amende !

Pour l'enregistrement comptable, rien ne change, l'acompte est considéré TTC et la TVA n'est pas exigible (elle l'est à la livraison de l'animal donc sur la facture définitive).
411 (d) / 4191

[Aby 0]

donc si j'appose juste sur mon bon de reservation '' se document tient liue de facture d'accompte'' c'est bon

[Boucle d'or11 0]

contrat de réservation + facture
tu marques accompte sur chaton , tu détailles, nom, couleur etc....
conditions de vente

[Aby 0]

oui c'est se que je mets sexe du chaton naissance non des parent couleur du chaton prix de vente et montant de l'accompte en chiffre et en lettre

j'ai juste à rajouté facture en faut
et les modalité de vente

[sandrine44 0]

oui moi aussi sur le bon de réservation, il ya le montant de l'acompte reçu et le prix du chien, ainsi que la date de livraison prévu, le nopm des parents et le numméro de lof......
signé en 2 exemplaires.