desairage

[enrique 0]

salut a tous et toutes
je souhaiterai faire une demande de desairage sur un autour . j'aimerai savoir les demarches exacte a suivre ( dans se parcour du combatant) .
car si j'ai bien compris , nayant pas l'appui de certaine personne , de ....
je vais pouvoir m'asseoir dessus .

a +
bonne anneee aux harriseros et atous les autres
enrique

[steph181 0]

voila enrique
bon courage........
****** DESAIRAGE********

L'article 4 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire prévoit la possibilité d'accorder des autorisations de désairage (capture dans le nid) de jeunes spécimens d'épervier d'Europe (Accipiter nisus) et d'autour des palombes (Accipiter gentilis) en vue de leur utilisation pour la chasse au vol.

Contenu du dossier de demande
Les demandes sont présentées par des personnes autorisées à pratiquer la chasse au vol. Elles sont adressées au préfet du département dans lequel le désairage est prévu, dans un délai de deux mois avant la date prévue du désairage. Toutefois, les cantons concernés peuvent être précisés un mois seulement avant cette date.
Le dossier de demande d'autorisation de désairage est recevable lorsqu'il comporte :
• une demande d'autorisation précisant les nom et prénom du demandeur, son
adresse ;
• une autorisation préfectorale préalable de détention, de transport et
d'utilisation de rapaces de l'espèce faisant l'objet de la demande ;
• le nombre d'oiseaux déjà détenus ;
• la description précise :

• de l'espèce des spécimens faisant l'objet de la demande ;
• du protocole des opérations : période, modalités de capture, de
transport, de marquage, personnes procédant aux opérations ;
• des lieux de prélèvement ;
• des modalités de compte-rendu des opérations.
L'autorisation de détention, de transport et d'utilisation des rapaces pour la chasse au vol pouvant être attribuée de façon tacite, le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation au terme d'un délai de deux mois vaut autorisation de détention, de transport et d'utilisation (dans ce cas, on s'assurera toutefois auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt dont dépend l'élevage du demandeur que celui-ci bénéficie bien de l'autorisation préalable de détention, de transport et d'utilisation au cas où il n'aurait pas été émis d'attestation officielle faisant état de l'autorisation).

Administration compétente pour l'instruction des demandes
Je vous engage à confier l'instruction de ces demandes aux Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF).

Instruction de la demande
L'examen du dossier de demande d'autorisation permettra d'apprécier :
• si le demandeur détient déjà des oiseaux utilisés pour la chasse au vol ;
• la pertinence du protocole des opérations ;
• la capacité des populations de l'espèce considérée à supporter le
prélèvement proposé.
Vous veillerez également à la cohérence de cette demande au regard d'autres dispositions réglementaires, notamment celles qui portent sur les espaces protégés.
Une copie du dossier doit être transmise au ministère chargé de la protection de la nature (Direction de la Nature et des Paysages/Bureau de la Faune et de la Flore Sauvages) aux fins de consultation du Conseil National de la Protection de la Nature.
Cet avis étant recueilli, il vous est transmis pour vous permettre de prendre votre décision.
J'attire votre attention sur la nécessité d'un traitement rapide des demandes de désairage.
En tout état de cause, afin de permettre un déroulement satisfaisant des opérations de désairage (commençant début juin pour l'Autour des Palombes), il importe que la consultation de l'expert du Conseil National de la Protection de la Nature ait lieu avant le 30 avril. Il faut donc que le Bureau de la Faune et de la Flore Sauvages, chargé d'organiser cette consultation, reçoive les dossiers instruits pour le 15 avril, dernier délai.
Si une autorisation de désairage n'a pas été utilisée au cours de l'année pour laquelle elle a été demandée, vous pouvez sauf circonstances particulières, renouveler cette autorisation pour l'année suivante sans faire procéder à une nouvelle instruction complète de la demande.

Décision préfectorale
Lorsque l'instruction de la demande conclut à l'octroi de l'autorisation de capture, celle-ci sera établie formellement par arrêté préfectoral.
Dans l'hypothèse où vous concluriez à l'octroi d'une autorisation de désairage malgré un avis motivé défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature, je vous demande de recueillir mon avis avant d'arrêter votre décision.
L'autorisation administrative est délivrée pour un secteur limité à deux cantons. Elle devra mentionner :
• le nom du bénéficiaire de l'autorisation de désairage ;
• l'espèce, le nombre des spécimens objets de l'autorisation (un seul spéciale»
pouvant être prélevé par aire) ;
• la période où se déroulent les opérations ;
• les modalités précises des opérations et les personnes qui y procèdent ;
• les modalités d'établissement du compte-rendu des opérations ;
• l'interdiction de l'échange et de la cession du spécimen prélevé.
Le refus doit être motivé par des considérations directement liées aux circonstances et aux conditions prévues de réalisation de l'opération projetée.
Ces autorisations constituant des dérogations prévues par l'article 9 de la directive communautaire n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, il m'incombe d'informer annuellement la Commission des Communautés Européennes de la nature et du nombre de dérogations autorisées en France. Vous m'adresserez donc au plus tard au 31 mars de chaque année un compte-rendu des autorisations de désairage délivrées l'année antérieure.

Réalisation du désairage
Conformément aux dispositions relatives au marquage des animaux, prévues par les deux arrêtés du 10 août 2004, les rapaces prélevés doivent être marqués à l'aide d'une bague répondant au modèle défini par les arrêtés (les anciennes bagues n'ont donc plus à être utilisées sauf en 2005).
Il appartient à la personne bénéficiant de l'autorisation de désairage de se procurer la bague qui sera utilisée auprès d'une organisation habilitée à les délivrer. Elle doit également prévenir l'agent mentionné à l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui assistera au désairage.
Le marquage doit se faire immédiatement après le désairage et en présence d'un agent mentionné à l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui contresigne la déclaration de marquage prévue par les deux arrêtés du 10 août 2004.
Pour l'obtention de la carte d'identification, les mêmes mesures que celles figurant au paragraphe 3 de la présente circulaire s'appliquent.
S'agissant d'espèces incrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97, le détenteur d'un oiseau désairé doit solliciter auprès de la DIREN un certificat intracommunautaire dès que l'animal est bagué, en présentant une copie de l'autorisation préfectorale de désairage et de la déclaration de marquage.