Nouveautés réglementaires dans le domaine de la protection des animaux de compagnie d’espèces domestiques

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Nouveautés réglementaires dans le domaine de la protection des animaux de compagnie d’espèces domestiques

Ces trois arrêtés visent, notamment à :

Mieux informer et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats, petits mammifères de compagnie, oiseaux et poissons) , afin d’ éviter les achats irraisonnés et prévenir la reproduction incontrôlée d’animaux et les abandons. Des mentions sont ainsi dorénavant obligatoires pour informer plus précisément l’acquéreur d’un animal de compagnie sur les caractéristiques de l’animal vendu (exemple pour un chien : lieu de naissance, existence ou non d’un pedigree, longévité, taille à l’âge adulte etc.), les besoins biologiques et comportementaux de l’animal, mais aussi le le coût moyen estimé de son entretien. Les acquéreur de chiens et chats sont également encouragés à faire stériliser leur animal.

Préciser les règles d’actualisation des connaissances auquel sont dorénavant soumis les titulaires du certificat de capacité pour l’entretien d’espèces domestiques (au maximum tous les 10 ans) et harmoniser, pour les nouveaux certificats délivrés à compter du 1er janvier, l’acte administratif selon la typologie suivante : « chien », « chat » ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chien et chat » ;

Préciser les mentions obligatoires devant figurer sur le certificat de bonne santé santé qui doit être établi par un vétérinaire lors de la cession à titre onéreux d’un chat par un particulier.

A noter, que les principales organisations professionnelles et associations de protection animale concernées qui ont été consultées pour l’élaboration de ces textes ont d’ores et déjà anticipé leur parution et mettent à disposition de leurs adhérents des modèles d’attestation de cession, des documents d’information ou une offre de formation tenant compte des nouvelles prescriptions réglementaires.

http://agriculture.gouv.fr/Nouveautes-reglementaires-dans-le