Merlin111 1 Posté(e) le 7 mai 2013 LA CESSION DU DROIT D’ELEVAGEDans le cas de la cession du droit d’élevage, le propriétaire de la chienne conserve certains ses droits sur la portée, établis avec le bénéficiaire et notifiés dans un contrat, en faveur d’un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un.Le propriétaire de la chienne remplit une déclaration (voir ci dessous) qui doit impérativement être signée par les deux parties.Il doit être fait :Avant la déclaration de saillie (Art 13 du règlement d’élevage de la F.C.I.) :Le dossier est ouvert au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Merlin111 1 Posté(e) le 7 mai 2013 http://www.scc.asso.fr/Cession-du-droit-d-elevage Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
