Législation

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Les 3 textes de législation ont été pris sur
http://pagesperso-orange.fr/sorp/4protection/legislation.htm

1) LA CONVENTION DE WASHINGTON

Qu'est-ce que la Convention de Washington ?

La "Convention de Washington" ou "CITES" a pour objet de protéger les espèces animales et végétales menacées d'extinction. Le moyen adopté pour cette protection est la réglementation de leur commerce international. Les espèces protégées sont classées en trois catégories définies en fonction du degré de menace pesant sur elles et désignées sous le nom d'Annexes.

A quoi s'applique cette Convention ?

La Convention s'applique aux mouvements portant sur les plantes, les animaux vivants ou morts et sur les parties ou produits qui en sont dérivés (peaux, fourrures, plumes, écailles, oeufs, ivoire, trophées, bois, fleurs, meubles, objet d’art, plats cuisinés, ...).

Créée en 1973, ratifiée par la France en 1978, cette convention est en 2001 en vigueur dans 155 pays (dont la quasi totalité des pays développés). La liste des espèces concernées a été établie et fait l'objet de révision quand cela est nécessaire.

Listes des espèces concernées

Il est bien entendu que les listes ont été établies pour des sujets à phénotype sauvage.

>> Annexe 1
Elle regroupe les espèces menacées d'extinction et dont le commerce international est interdit. Seules les exportations dans un but scientifique, sont permises suivant des règles très strictes.

>> Annexe 2
Les espèces visées par l'Annexe 2 sont considérées comme étant moins menacées que les précédentes. Leur commerce international est donc possible sous certaines conditions.

>> Annexe 3
Les espèces inscrites à l'Annexe 3 ne font l'objet d'une protection de type Annexe 2 que pour autant quelles proviennent d'un pays qui en fait la demande (cas peu courant).


D'une manière générale, tout spécimen de l'Annexe 1 appartenant à la deuxième génération, né et élevé en captivité dans un établissement agréé par les autorités, est considéré comme relevant du niveau immédiatement inférieur à celui dont bénéficie son espèce. Il sera donc soumis au même régime qu'un sujet de l'Annexe 2 (toutefois même élevé en captivité, il ne peut en être fait le commerce en France, si l'espèce entre dans la liste française relative à la protection de la nature).

En France, la mise en oeuvre de la CITES est pris en charge par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, Direction de la Nature et des paysages, sous direction de la chasse, faune et flore sauvages.

Le texte et les listes complètes des diverses annexes de la CITES et de la Réglementation Communautaire sont disponibles auprès du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, Direction de la Nature et des paysages - 20 avenue de Ségur, 75302 PARIS 07 SP - Tél. 01 42 19 18 93.

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2) LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ

Pourquoi un Certificat de Capacité
Il faut savoir que pour détenir et élever certaines espèces d’animaux, il est obligatoire de posséder une autorisation que l’on appelle le "Certificat de Capacité". Cette disposition s’applique pour les trois formes de détention suivantes :
1 - La détention dans un lieu public.
2 - La détention d’animaux destinés au commerce.
3 - La détention d'animaux à usage non professionnel, c'est à dire à titre amateur.
Il s'adresse aux professionnels et aux amateurs. Bien sûr, en tant qu'éleveurs amateurs, avec nos oiseaux, nous sommes concernés par le troisième point.

Dans ce qui suit, nous allons nous concentrer uniquement sur les oiseaux, puisque c'est notre sujet particulier, mais il ne faut pas oublier que la même réglementation est applicable à toutes les espèces animales.



Ce certificat, qu’est-ce donc ?
Il donne l'autorisation de détenir des animaux d'espèce non domestique ! Mais, il ne s'obtient qu'à la suite d'une demande, suivie d'une enquête sur les connaissances et les projets du demandeur. Selon la loi déterminant la protection des espèces protégées, ce certificat est obligatoire pour toutes personnes détenant ou désirant détenir des oiseaux d'espèce "non domestique". Il faut savoir que certificat est une particularité française. Il n'existe pas dans les autres pays, même européens.

>> Espèce non domestique
Nécessité de posséder le certificat de capacité (voir la variante entre annexe A et annexe B, dans "informations diverses").
Représente les oiseaux à phénotype sauvage, c'est à dire tel qu'on les trouve dans la nature. Ce sont des oiseaux qui n'ont pas subi de modification par sélection, de la part de l'homme.
Sont concernés, tous les oiseaux d'espèces sensibles figurant en annexes A et B de la "Convention de Washington", nos indigènes, quelques exotiques et pratiquement tous les psittacidés (sauf la Callopsitte, la perruche ondulée et la perruche à collier), bagués ou non bagués. On entend par "nos indigènes", tous les oiseaux de nos régions, tels que les chardonnerets, pinsons, bouvreuils..., ainsi que les oiseaux de Guyane (Département français d'outre-mer).

>> Espèce domestique
Pas besoin de certificat de capacité. Tous les autres oiseaux, en commençant par les Canaris..., et toutes les mutations, soit tous les oiseaux qui ne sont pas à phénotype sauvage (couleur, forme et taille naturelles de l'oiseau en liberté dans son environnement naturel).
Par exemple, pour les psittacidés, toutes les mutations sont des oiseaux domestiques. La Callopsitte, la Perruche Ondulée et la Perruche à Collier ne nécessitent pas de certificat de capacité. Attention chez les Canaris, l'accouplement avec certaines autres espèces (par exemple avec le tarin du Venezuela), pourrait donner, après plusieurs générations, des jeunes qui retrouveraient le phénotype sauvage. Même s'ils sont nés en captivité et bagués, ils seront considérés comme oiseaux non domestiques et devront être soumis à la réglementation du certificat de capacité.


A qui fait-on la demande ? Chronologie
Pour connaître les conditions à remplir et les documents à fournir, on doit s'adresser à la DSV (Département des Services Vétérinaires) de son département. En même temps, on devra demander une autorisation d'ouverture d'établissement, ce qui vous permettra ensuite de céder le produit de votre élevage. Le demandeur peut être déjà en possession d'oiseaux concernés par la demande. Il est fortement conseillé de ne pas les changer de lieu pendant l'étude de son dossier.
La demande doit être adressée au Préfet du Département du lieu de détention des oiseaux. (ou la DSV du même département qui transmettra).
Après un délai plus ou moins long (mois ou années), une visite effectuée par un technicien de la DSV, est prévue sur le lieu de détention des oiseaux (votre domicile par exemple), pour inspection des locaux prévus au plan fourni pour le projet présenté dans votre dossier. Puis vous serez convoqué devant la commission d'attribution du certificat de capacité pour un entretien. Cette commission est composée de personnes représentant, la DSV, l'environnement, votre Mairie, un spécialiste des oiseaux. La plupart de temps, une seule commission par an, par département. Il est impératif de bien connaître son sujet !!! Cette commission n'a qu'une voix consultative ; le Préfet prendra la décision en dernier lieu. L'accord n'interviendra qu'à la suite de cette procédure.
Le certificat de capacité est nominatif ; il est donc personnel et incessible. Il est attribué pour la seule personne qui en a fait la demande. Attention il est aussi sélectif, et n'est valable que pour les oiseaux mentionnés sur votre demande. Si vous désirez augmenter votre "cheptel" et par la suite y introduire des oiseaux ne figurant pas sur votre certificat, il sera obligatoire de représenter un nouveau dossier complet pour ceux-ci, et de subir la même procédure.
Dans le cas d'un déménagement, le certificat reste valable pour le nouveau lieu. Si vous déménagez dans le même département, vous n'avez rien à faire. Si vous changer de département, le certificat de capacité reste valable, mais vous devrez faire une demande d'ouverture d'établissement pour le nouveau lieu, en y joignant une copie de votre Certificat de Capacité.


Principaux critères de la demande
Il vous sera demandé un certain nombre d’informations classiques, mais aussi spécifiques à votre installation. Vous devrez présenter un projet précisant le but de votre demande comprenant tous les détails possible. Il apparaît la notion "d'établissement". Ne pas s'inquiéter, les documents de la demande sont les mêmes, tant pour un éleveur amateur que pour ouvrir une animalerie... Vous devrez établir un plan de votre installation comprenant le plus de détails possible (ex: emplacement des mangeoires, abreuvoirs, nids...).
Il faudra y joindre la liste des oiseaux « non domestiques » que vous détenez ou que vous désirez détenir, en précisant leurs noms valides, scientifiques et vernaculaires (français). On devra préciser le nombre d’individus par espèce, ainsi que leur sexe. Attention d’y faire figurer le nom de la ou des espèces que vous pensez acquérir plus tard, sinon vous serez dans l’obligation de redéposer un dossier pour tout nouvel oiseau qui ne figurerait pas dans la liste de départ.
Vous devez posséder les documents justifiant l'origine de vos pensionnaires (facture, bon de cession...). Le dossier comprend également le régime alimentaire des oiseaux, les soins qui leur sont apportés, le journal des naissances, l'inventaire des effectifs..., votre investissement.
Il sera nécessaire d'apporter votre "curriculum vitae" en matière d'oiseaux, accompagné des pièces justifiant vos connaissances (diplômes...) ou le cas échéant qui est celui de beaucoup d'entre nous, votre participation à des associations, des conférences, des réunions d'informations... Vous devrez fournir en outre un extrait de casier judiciaire N°3, une lettre de motivation, le bilan financier réalisé et prévisionnel (graines, grillage, etc...), la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement). Vous devrez aussi, posséder les deux registres officiels CERFA, d'entrée et de sortie des oiseaux (à demander à la Fédération UOF).



Informations diverses
Le certificat de capacité est gratuit.
Que craindre si l'on possède des oiseaux "non domestiques", "indigènes ou annexés" sans le certificat de capacité ?
En fonction des espèces classées en annexe A ou en annexe B de la "Convention de Washington", il est convenu que le certificat de capacité est obligatoire à partir de la détention du premier "indigène" ou du premier individu figurant en annexe A, alors qu'un "quota" d'une valeur inférieure à 60 individus par espèce ne le nécessite pas pour des sujets figurant en annexe B. Pour ce second cas, il est bien entendu que la vente n'est pas autorisée ; seuls la cession ou l'échange le sont.
Normalement si vous ne "promenez" pas vos oiseaux, vous ne risquez pas grand chose. Attention de ne pas passer de "petites annonces" pour des oiseaux non domestiques, ce qui pourrait vous faire repérer par les services publics. Ne pas trop faire connaître vos activités.
Malheureusement personne n'est à l'abri d'une "dénonciation". Dans ce cas, vous pourriez avoir le visite de repésentants de l'ONC (Office National de la Chasse). Ne laissez entrer personne chez vous, sauf si ces repésentants sont accompagnés d'un officier de police judiciaire qui sera en possession d'une "commission rogatoire" ou d'une ordonnance du tribunal émise par un juge. Si c'est le cas, ils doivent uniquement faire un constat de visu et prendre une saisie conservatoire sur place. Ne laissez pas emmener vos oiseaux, ils risquent de se retrouver sans soins dans des lieux non adaptés. Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous êtes dans ce cas, il serait possible de porter plainte à la SPA pour mauvais traitements à animaux, mais cela coûte assez cher !

>> Vente d'oiseaux
On ne peut vendre ses oiseaux "non domestiques" qu'à des personnes déjà en possession du certificat de capacité. Vous devez établir un "bon de cession" à l'acheteur. Celui-ci doit être muni de l'autorisation de transport délivrée par la Préfecture qu'il aura demandé auparavant à celle-ci.

>> Bon de cession
Doivent figurer les indications suivantes : nom et prénom du vendeur, nom et prénom de l'acheteur, date de la transaction, espèce et nom de l'oiseau. Toutes les indications inscrites sur la bague de l'oiseau.

>> Pourquoi tous ces oiseaux sont-il en vente libre dans n'importe quelle animalerie ?
C'est l'envers de la loi qui voudrait que les oiseaux concernés ne soient vendus qu'à des personnes possédant le certificat de capacité, mais rien n'interdit la vente. Même vous, vous devriez demander à votre acheteur s'il a son certificat. Il vous dira oui, mais vous ne pouvez l'obliger à vous le présenter.


>> Qu'en est-il d'un oiseau "non domestique" acheté en Belgique ?
La loi n'est pas la même en Belgique où entre autre les indigènes sont en vente libre. Dans ce cas vous prenez le risque d'être contrôlé sur le territoire français pendant votre retour, et de vous voir confisqué vos sujets avec une amende conséquente (vous êtes considéré comme un trafiquant !).

>> Transport d'un oiseau "non domestique"
Par exemple pour une exposition ou une démonstration, vous devez demander une autorisation de transport à la Préfecture du département où se rend l'oiseau (pour l'aller et le retour).

>> La visite technique à votre domicile
Cette visite est prévue avant votre convocation devant la commission d'attribution du certificat de capacité. Attention, une personne représentante de votre municipalité sera présente à cette commission ; il est bien entendu que votre construction doit avoir été autorisée par votre Mairie.
Il est bien entendu qu'il n'est pas question de vous obliger à faire la demande du Certificat de Capacité. Pour quelqu'un qui possède des oiseaux "concernés "par celui-ci, il est cependant conseillé d'y penser.
Bien qu'ils fassent toujours partie de l'annexe A de la "Convention de Washington", le Tarin Rouge du Venezuela et le Kakariki à Front Rouge, peuvent être exposés ou cédés sans problème à condition qu&'ils soient bagués fermés. Le certificat intra-communautaire de circulation n'est pas nécessaire pour ces deux sujets.

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suite du certificat




Espèces, races et variétés d'oiseaux domestiques
(conforme aux articles R.211-5 et R.213-5 du code rural)

Extrait de l'annexe de l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994, réduit aux Columbidés, psittacidés et Passériformes.

Race : l'ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères communs.
Variété : la fraction des animaux de l'espèce ou de la race qui se distingue par des caractères communs particuliers.

Espèces Domestiques : tous les oiseaux (animaux) qui ont subi de la part de l’homme, une mutation de taille, de forme ou de couleur. C’est donc le cas de toutes les "mutations".

Les oiseaux cités ci-dessous ne nécessitent pas de "Certificat de Capacité".
A l'inverse pour tous les oiseaux ne figurant pas dans cette liste, le Certificat de Capacité est nécessaire, y compris tous ceux néanmoins cités, mais qui seraient à "phénotype sauvage".

Dans ce qui suit, on entend par "race" ou "variété domestique" toutes les mutations d'oiseaux qui sont de couleur, de forme ou de taille différentes de celle de l'espèce à phénotype sauvage, vivant dans la nature à l'état sauvage.


>> Psittaciformes - Psittacidés
-Les variétés domestiques de la Perruche Ondulée (Melopsittacus undulatus).

-Les variétés domestiques des espèces suivantes :
.Perruche Callopsitte Nymphicus hollandicus),
.Perruche Omnicolore (Platycercus e.eximius),
.Perruche de Pennant (Platycercus elegans),
.Perruche de Stanley (Platycercus icterotis),
.Perruche Palliceps (Platycercus adscitus),
.Perrucheà croupion rouge (Psephotus h.haematonotus),
.Perruche Bandeau Rouge ou Kakariki Front Rouge (Cyanoramphus n.novaezelandiae),
.Perruche à Tête d’Or ou Kakariki à Front Jaune (Cyanoramphus auriceps,
.Perruche de Bourke (Neophema borkii),
.Perruche Élégante (Neophema elegans),
.Perruche d’Edwards ou perruche Turquoisine (Neophema pulchella),
.Perruche Splendide (Neophema splendia),
.Inséparable à Face Rose (Agapornis roseicollis),
.Inséparable de Fischer (Agapornis fischeri),
.Inséparable Masqué ou à Tête Noire (Agapornis personata),
.Inséparable de Liliane (Agapornis lilianae),
.Inséparable Nigrigenis (Agapornis nigrigenis),
.Perruche à Collier d’Afrique (Psittacula K.krameri),
.Perruche à Collier de l’Inde (Psittacula K.manillensis),
.Perruche Tête de Prune (Psittacula cyanocephala),
.Perruche Grand Alexandre (Psittacula eupatria),
.Perruche à Moustaches (Psittacula alexandri),
.Perruche Souris (Myiopsitta m.monachus),
.Perruche Rayée ou Perruche Catherine (Bolborhynchus l.lineola),
.Perruche à Calotte Bleue ou Perruche Princesse de Galles (Polytelis alexandrae),
.Perruche Mélanure (Polytelis anthopeplus),
.Perruche Barnard (Barnardius barnardi),
.Perruche Port-Lincoln (Barnardius zonarius),
.Perrucheà Collier Jaune ou Perruche Vingt-huit (Barnardius zonarius semitorquatus),
.Perrucheà Croupion Bleu ou Perruche Royale Australienne (Alisterus scapularis),
.Perruche Céleste (Forpus coelestis).

>> Columbiform - Columbidés
-Les races et variétés domestiques du Pigeon Biset (Columba livia).
-Les variétés domestiques constituant la Tourterelle domestique ou Tourterelle rieuse (Streptopelia risoria), de la Tourterelle rose et grise (Streptopelia roseogrisea).
-Les variétés domestiques de la Colombe diamant (Geopelia cuneata).

>> Passeriforme - Fringilidés
-Les races et variétés domestiques dites du Serin des Canaries (Serinus canaria).

>> Passeriforme - Estrilidés
-Les variétés domestiques constituant le Moineau du Japon (Lonchura domestica) du Domino (Lonchura striata).

-Les variétés domestiques des espèces suivantes :
.Diamant Mandarin d’Australie (Poephila (Taeniopygia) guttata castanotis),
.Diamant de Gould (Chloebia (poephila) gouldiae).
.Diamant Modeste (Aidemosyne modesta),
.Diamant à Gouttelettes (Emblema (Staganopleura) guttata),
.Diamant à Queue Rousse (Neochima (poephila) ruficauda),
.Diamant Longue Queue (Poephila acuticauda),
.Diamant Bavette (Poephila cincta),
.Diamant de Kittlitz ou diamant tricolore (Erythrura trichroa),
.Diamant Psittaculaire ou Pape de Nouméa (Erythrura psittacea),
.Bec de Plomb (Lonchura m.malabarica),
.Bec d’Argent (Lonchura m.cantans),
.Padda ou Calfat (Padda orysivora),
.Cou-coupé (Amandina fasciata).

>> Ploceides
-Les variétés domestiques des espèces suivantes :
.Moineau Domestique (Passer domesticus),
.Moineau Friquet Passer montanus).

>> Sturnides
-Les variétés domestiques de l'Etourneau vulgaire ou Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).

[Janick11 0]

LA RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Qu'est-ce que la Règlementation Communautaire ?

L'Union Européenne a fixé les modalités d'application de la CITES : règlement N°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Ce règlement classe les espèces menacées en 4 annexes, A, B, C et D, et permet la délivrance des documents liés aux transactions entre pays membres de la communauté européenne d'une part, et pays extérieurs à la communauté, d'autre part.

Ce règlement communautaire est applicable sur tout le territoire français : métropole et les 4 DOM, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. En France, la mise en oeuvre et le contrôle sont placés sous la dépendance du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en collaboration avec les DIREN (Direction Régionale de l'équipement), les douanes, l'Office National de la Chasse, les services vétérinaires, les forces de police et le Muséum d'Histoire Naturelle.



Les Annexes

>> Annexe A
-Les espèces de l'Annexe 1 de la CITES.
-Toute espèce quelque soit l'annexe ou sans annexe, dont un état communautaire en aura fait la demande.
Quelques exemples d'oiseaux figurant en Annexe A : certains Amazones, Aras, Cacatoès, Perruches: Amazone à Bandeau Rouge, Ara Hyacinthe, Ara Macao, Cacatoès des Moluques, Perruche de Paradis, Perruche de Nouvelle-Zélande (Kakariki)...

>> Annexe B
-Les espèces de l'Annexe 2 de la CITES.
-Toute espèce dont le commerce peut compromettre la survie de certaines populations (ex : les loutres), ou présentant une menace écologiques (ex : tortues de Floride).
Quelques exemples d'oiseaux figurant en Annexe B : Colombe Poignardée, tous les Psittacidés autres que ceux figurant en annexe 1, Toucan Toco... (sauf la Callopsitte, la Perruche Ondulée et la Perruche à Collier).

>> Annexe C
-Les espèces inscrites à l'Annexe 3 de la CITES, pour lesquelles les Etats de la Communauté européenne n'ont pas émis de réserve.
Quelques exemples d'oiseaux figurant en Annexe C : la plupart de petits granivores au Ghana, Pigeons de Guinée en Guinée...

>> Annexe D
-Les espèces de l'Annexe 3 pour lesquelles les États ont émis des réserves (ex : le renard...).
-Les espèces dont le volume d'importation peut justifier une surveillance (le Casoar, certains faisans...).
Quelques exemples d'oiseaux figurant en Annexe D : Faisan Vénéré, Bulbul Orphée, Zostérops Oriental...

[dani111 0]

Bonjour je voudrais apporter une rectification sur ce sujet ou vous dites que les animaux en "mutation" sont des espèces domestique .

Ceci n'est pas exact . Dans la nature on peu rencontrer des oiseaux présentant une mutation de plumage il n'en restent pas moins des espèces sauvages non domestiques complètement protégées .

La liste des espèces classées "domestiques" est inscrite dans l'arrêté du 11 aout 2006 , toutes les mutations ne sont pas inscrite dans cette arrêté ce qui signifie que celles qui ne le sont pas sont classées "non domestiques" .

Le texte indique clairement : est considéré "domestique" un animal issu de sélection de la part de l'homme (et donc répertorié dans l'arrêté du 11aout 2006) ou dont les deux parents sont d'espèces classée "domestique" (dans le cas d'un animal porteur de mutation par exemple).

Une précision sur les textes :

La convention de Washington reglemente le commerce international des espèces animales et végétales donc cela concerne le transit international dans un but commercial et lucratif . Ensuite chaque territoire national décide le degré de protection d'une espèce . Un exemple : le diamant de Gould , un superbe oiseau vendu courament en animalerie et classé domestique ici en France , il est pourtant en annexe 1 de la convention de Washington soit interdit de capture à l'état sauvage dans son pays d'origine car en voie d'extintion dans son milieux naturel mais la détention l'élevage et le commerce des sujets nés en captivité sur le territoire Français est autorisé et le diamant de Gould est inscrit dans l'arrêté du 11 aout 2006 classé comme espce domestique .

Donc vous voyez c'est complexe . si on récapitule :

1/ Convention de Washington rêglementant le commerce international des espèces animales et végétales ;

2/ L'arrêté du 11 aout 2006 qui définit et donne la liste des espèces "domestiques" , toutes celles qui n'y sont pas inscrite sont considérées "non domestiques" .

3/ L'arrêté du 10 aout 2004 qui rêglemente l'élevage d'agrément des espèces non domestiques . Ce dernier arrêté donne la ligne de conduite aux capacitaire , comment baguer ou marquer un animal , comment procéder à la céssion à titre gratuit ou onéreux , le nombre autorisé . Cet arrêté contient aussi une liste d'animaux non domestiques qui ne nescessitent pas de certificat de capacité mais seulement une autorisation Préfectorale .

Amicalement .