ATTENTION. Chiens 1ère et 2ème catégorie : permis de détention obligatoire au 1/1/2010

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RAPPEL :

Chiens dangereux : permis de détention obligatoire au 1er janvier 2010

Publié le 4.12.2009

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.
C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

lu sur http://www.service-public.fr/actualites/001484.html

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LE TEXTE DE LOI

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR: IOCX0766959L
Version consolidée au 22 juin 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.
Un décret définit les conditions d'application du présent article.

../...

Article 17
I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code.

II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.

III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.

IV. ― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.
Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.

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lu sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=

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Déclaration d'un chien susceptible d'être dangereux
Mis à jour le 01.06.2008 par La Documentation française

Rappel du calendrier

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.


Déclaration

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier (UPQ) .


L'imprimé de déclaration

pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02

pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.

Le dossier de déclaration comprend les pièces justificatives suivantes

identification du chien,

vaccination antirabique du chien en cours de validité,

certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),

assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile (ou à Paris : dans les UPQ).

Références
Code rural article L211-14
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lu sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1836.xhtml




Formulaires que vous pouvez télécharger sur ces pages :

Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
Formulaire Cerfa n°11459*02
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15678.xhtml

Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
Formulaire Cerfa n°11461*02
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15679.xhtml

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Quels chiens sont-ils susceptibles d'être dangereux ?
Mis à jour le 11.09.2009 par La Documentation française

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d'attaque
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense



1- Les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;

Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",

Tosa.



2- Les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

les chiens de race Staffordshire terrier ;

les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;

les chiens de race Rottweiler ;

les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.



Bon à savoir : les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie ci-dessus mentionnés figurent en annexe de l'arrêté du 27 avril 1999.
Lien de l'arrêté (dont je vous mettrai le texte entier dans un des post suivant) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=

Sachez que le détenteur d'un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités.


Références
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Code rural : Articles L211-11 à L211-16

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lu sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml

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Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux
Mis à jour le 01.06.2008 par La Documentation française

Principe

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

être âgé de 18 ans au moins,

ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;

ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien.

De plus, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit doit justifier de certains droits ou devoirs à l'égard de son chien, sous la forme d'un permis de détention comprenant notamment l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale.



Sanctions en cas de non respect de ces conditions

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Références
Code rural : Articles L211-11 à L211-16 et L215-1

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lu sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1838.xhtml

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Permis de détention d'un chien susceptibles d'être dangereux
Mis à jour le 03.11.2009 par La Documentation française

Principe
- Attestation d'aptitude obligatoire
- Evaluation comportementale
- Permis de détention
Sanctions

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.


Ce permis est délivré au vu :

d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.


Attestation d'aptitude obligatoire

Principe

Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s'il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Participation à 1 journée de formation

La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée et comporte :

une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),

une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'aptitude comporte :

les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,

le lieu, la date et l'intitulé de la formation,

le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,

la signature et le cachet du formateur.

Un exemplaire de l'attestation :

est remis à son titulaire par le formateur,

est envoyé au préfet du dépaertement dans lequel le détenteur du chien réside.



Evaluation comportementale

Principe

Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s' il est autorisé à détenir ce type de chien , doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.


Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,

Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,

Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans

Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.


Communication de l'évaluation comportementale

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

au détenteur du chien,

au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,

au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,

au fichier national canin.



Permis de détention

Principe

La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens , à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

Pièces à fournir justifiant :

de l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,

de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,

d'une assurance grantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,

pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l'animal,

de l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable juqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.



Sanctions

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien

Références
Code rural : L211-11 à L211-16
Code rural : articles R211-3 à D211-3-3
Code rural : articles R211-5 à R211-7
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lu sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml

[Janick11 0]

Règlementation applicable aux chiens de 1ère et de seconde catégorie
Mis à jour le 02.11.2009 par La Documentation française

Principe

Les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux .

Des mesures concernent exclusivement ces chiens.


Vente, cession, importation interdite

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites.

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Stérilisation obligatoire

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire.

Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Accès contrôlé ou interdit à certains lieux

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.


Références
Code rural : Articles L211-15 et suivants
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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lu sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1841.xhtml

[Janick11 0]

ARRETE
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

NOR: AGRG9900639A

Version consolidée au 21 septembre 2000
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,



Article 1
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.



Article 2
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens de race Staffordshire terrier ;

- les chiens de race American Staffordshire terrier ;

- les chiens de race Rottweiler ;

- les chiens de race Tosa ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


Article 3
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.


Article 4
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Annexes
Article Annexe
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés "boerbulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.





Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

[Janick11 0]

RAPPEL

ASSURANCES

Tout propriétaire de chien doit pouvoir assumer les conséquences pécuniaires des accidents corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par son animal.

De plus, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 ont l’obligation légale (loi n°99-5 du 09/01/1999 et loi n° 2008-582 du 20/06/2008) de contracter une assurance Responsabilité Civile pour leurs animaux.

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Pour les chiens de catégorie 1 et 2 c'est obligatoire de les assurer à part, et le justificatif de l'assurance doit être présenté à chaque demande.


Mais pour les autres races de chiens dites non dangereuses, qui a vérifié auprès de son assureur que son chien était bien inclus dans sa police d'assurances ?
En général il n'y a pas de problème. Vous dites la race et sauf "mauvaise" assurance, il vous confirme l'accord
(ex: en passant de 1 à 4 labradors en 98, j'ai téléphoné : pas de pb)

[Janick11 0]

décidément c'est une habitude d'aller trop vite en besogne !

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Les ratés du permis de détention de chiens dangereux

Censée devenir obligatoire en 2010, cette mesure ne pourra être appliquée correctement.
Son décret d'application n'a pas encore été publié,
et il manque de formateurs à l'«attestation d'aptitude» que doivent suivre les maîtres.

Le permis de détention qui devait devenir obligatoire à partir de 2010 pour les 320.000 chiens dangereux, ne pourra être correctement mis en place faute de formateurs en nombre suffisant et en l'absence de parution des textes au Journal officiel, reconnaît l'administration.

«Nous avons donné aux préfets des consignes de souplesse en attendant que les conditions d'une bonne application de la loi soient remplies», a affirmé Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur



Le gouvernement avait décidé de légiférer en ce sens après la mort dans le hall d'un immeuble d'un enfant de 19 mois tué par un rottweiler-malinois à Bobigny en 2007. Son propriétaire a été condamné le 3 décembre à un an de prison ferme, peine mise immédiatement à exécution, par le tribunal correctionnel de Bobigny.

«Evaluation comportementale» du chien
Les chiens dangereux sont classés en deux groupes: 60.000 à 70.000 chiens de première catégorie dits d'attaque (pitbulls, mastiffs et tosa) et 250.000 de deuxième catégorie, dits de défense comme les american staff terriers, ou les rottweilers.

Pour obtenir le permis délivré par le maire de la commune où ils résident, les propriétaires de ces chiens doivent fournir les papiers d'identité de l'animal, son assurance, le certificat de vaccination antirabique et pour les chiens de première catégorie, un certificat de stérilisation. Les animaux doivent aussi être soumis à une «évaluation comportementale» effectuée par un vétérinaire.

Les maîtres, eux, doivent obtenir une «attestation d'aptitude» délivrée à la suite d'une formation d'une journée (facturée en moyenne 80 euros) et c'est là que le bât blesse. Selon le ministère, il y a actuellement 483 formateurs de chiens habilités, et 127 en cours d'habilitation.

Plusieurs mois nécessaires
Selon le président du club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff), Emmanuel Tasse, «il y a en moyenne un formateur pour 703 maîtres de chiens dangereux, à raison d'une séance de formation par semaine, il faudra plusieurs mois pour que tout le monde y passe, sans compter qu'il y a des départements avec pas (Haute-Corse) ou peu de formateurs (Ariège)».

Autre cause de retard, il faudra attendre que le décret soit publié au Journal officiel pour être applicable. «Tant que le texte d'application fixant le contenu précis du permis de détention n'est pas paru, les maires refusent de délivrer le permis faute de modèle», explique Emmanuel Tasse qui veut une «vraie campagne d'information auprès du public, mais aussi des maires, pour que les consignes de souplesse soient vraiment appliquées».


Au ministère de l'Intérieur, Gérard Gachet tempère: «notre démarche est que les gens qui n'arrivent pas à obtenir un rendez-vous avec un formateur, s'ils sont de bonne foi, qu'ils peuvent prouver qu'ils ont réuni tous les autres documents et qu'ils ont tenté sans résultat de contacter un formateur, ne seront pas sanctionnés».

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lu sur http://www.liberation.fr/societe/0101611150-les-rates-du-permis-de-detention-de-chiens-dangereux?y=1

[Invité]

j'ai deux amis proprios de rotts qui ont remplis les conditions....
le véto qui a "contrôlé" les chiens y a passé 10 mn et a pris 45 €
mais pour d'autres personnes, le véto a mis 2 heures et pris 200 € !!!
la différence est énorme !

quant à la capacité, selon le "formateur" c'est sur un jour ou deux jours, et là encore les prix varient énormément !!
eux, ils ont payé 160 € pour un jour ; ils s'en tirent drôlement bien !!!

pour ceux qui ont déjà payé 200 € de véto, et font un stage de deux jours, leur chien leur coûte drôlement cher.. et finalement seuls les gens qui ont bcp d'amour pour leur chien sont prêt à payer ça !
conclusion : les abandons de rotts dans les refuges n'ont jamais été aussi nombreux, ils sont débordés de rotts.. et il n'y a pas d'adoptions !!
c'est l'horreur !!!

Finalement, ça ne résout absolument pas le soit-disant problème des chiens soit-disant dangereux...
seuls les gens comme nous, qui aiment leur chien, s'en occupent déjà très bien, qui sont respectueux de la loi, vont faire le stage...
ceux qui ont des chiens déjà bien élevés et équilibrés...

ceux qui dans les banlieues détiennent des chiens plus ou moins dangereux à cause de leur dressage aux combats, ou parce qu'ils sont maltraités, n'iront jamais faire ces stages, évidement !!!

c'est donc bien une façon de piquer encore du fric aux gens politiquement corrects, plutôt qu'une façon de régler un "problème" !!!!

et nous, qui aimons nos chiens, sommes pénalisés !! à mon grand regret, je n'aurai plus jamais de rott, ça coûte vraiment trop cher maintenant !!!

comme habitude, c'est du grand n'importe quoi !

mais le pire, c'est que quand tout aura été fait pour les chiens soit-disant dangereux, je pense que ça va s'étendre à toutes les races de gros chiens...
on devra tous y passer, tous payer...
c'est finalement une taxe sur les gros chiens, sans en paraître une !