qui peut me repondre

[breizh18 0]

Voilà ma soeur a des problèmes avec son voisin à propos de son chien
voilà ce qu'elle me met

mon chien hier après midi c'est échappé et il a chopé le chien du voisin
manque de bol loup a tué son chien il avait un pincher
tout ça c'est passé dans la rue son chien s'était échappé aussi
aujourd'hui il me demande de faire un constat pour que mon assurance rembourse son chien
seulement je ne suis pas d'accord parce que ça c'est passé dans la rue et pour moi le voisin est aussi responsable que moi
parce que son chien c'était échappé aussi

Personnellement je pense que les tords sont partagés et que son voisin est mal placé pour demander quelque chose!
Mais que risque son chien?

[Admin-ccsasg 0]

Voici ce que j'ai trouvé:

Citation :

En qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur d'un animal, vous êtes responsable de tous les dommages que cet animal peut causer, même s'il vous a échappé (sauf faute prouvée par la victime), et ceci, en vertu de l'article 1385 du code civil .

En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.

Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s'échappe et divague, lorsqu'il est susceptible de présenter un danger pour les personnes.

Vous encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (article R 622-2 du Code pénal)*.

L'assurance est obligatoire pour les chiens d'attaque, et les chiens de garde et de défense.

* Article R 622-2


Le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 Euros maximum).

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de protection animal reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


L'article ci-dessous réprime l'excitation d'animaux dangereux.

Article R 623-3


Le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun mal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (3000 francs / 450 Euros maximum).

Cet article prévoit aussi la remise de l'animal à une oeuvre de protection animale.

Si les deux chiens divaguaient alors les deux propriétaires risquent l'amende

Je pense qu'il faut qu'elle contacte son vétérinaire qui en saura plus.

[amelie08 0]

pour moi c son chien qui est en cause vu que c'est lui qui a causé des dommages, même si l'autre divaguait.

[Admin-ccsasg 0]

Alors je me suis renseignée et le maire peut demander une évaluation comportementale si l'histoire lui parvient ou si le voisin le contacte. Le seul risque que court le chien de ta sœur c'est d'être classé niveau 4 dans cette évaluation.
Juridiquement, il ne semble pas y avoir possibilité de porter plainte dans ce cas là car les deux chiens divaguaient (à part porter plainte pour la divagation).

[amelie08 0]

tout chien mordeur doit passer par les visites sanitaires et l'évaluation comportementale c'est la loi... le pb est de la faire appliquer...
je ne suis pas certaine qu'il ne réussisse pas à déposer une plainte tt de mm... les juristes ont plein de tours dans leur manche

[Tentationhongroise 0]

Il faudrait aussi voir aupres de l'assureur ce qu'il en pense.

[Admin-ccsasg 0]

Chien mordeur sur personne. Sur animaux je ne trouve pas de texte de loi qui dise qu'il faille une évaluation. Si tu l'as ça m'intéresse.

[breizh18 0]

Merci pour vos réponses,je crois qu'elle devait voir son assureur aujourd'hui mais pour l'instant je n'ai pas encore de nouvelles

[amelie08 0]

le chien présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques selon le maire:

dans ce cas conformément aux dispositions de l'article L211-14-1 du Code Rural, le marie peut demander qu'une évaluation comportementale soit effectuée par un vétérinaire. Le but de cette évaluation est de lui permettre de prescrire des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut notamment imposer au détenteur de subir la formation à l'attestation d'aptitude des chiens dangereux. Tout chien est susceptible de faire l'objet d'une telle demande, quels que soient sa race ou son type. En outre cette procédure peut être engagée pour les chiens qui peuvent présenter un danger pour les personnes mais également pour ceux qui font courir un risque potentiel aux animaux domestiques. Un chien "tueur de chats", qui agresse ses congénères ou qui exerce ses talents de prédation sur des volailles du voisinage peut ainsi être concerné.



pour les visites sanitaires, c'est uniquement les morsures sur personnes.

[Admin-ccsasg 0]

Donc c'est bien ce que j'ai mis :l'évaluation n'a lieu que si le maire la demande.

[amelie08 0]

oui dans ce cas là c'est tout à fait ça. à moins que la propriétaire du chien "agresseur" ne la demande elle même.

mais malheureusement mm dans les cas de chiens mordeurs sur personne il y a très peu de déclaration de morsure sauf si passage chez le médecin, et on évalue peu ces chiens, qui sont souvent plus dangereux que les chiens catégorisés. j'ai eu le cas récemment, les 2 parties étaient à la clinique, un chien mordu son maître avec un bras pas mal en charpie et le mordeur... nous avons cité la loi... mais chien mordeur nous n'avons jamais revu... et le propriétaire mordu n'en avait que faire!