un rapel de la lois !!!

[olivier10 0]

DEFINITION DU CHANTAGE Le chantage est une forme d'extorsion. Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code Pénal comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Dans le chantage comme dans l'extorsion la remise est contrainte. La différence avec l'extorsion tient au moyen utilisé ; dans l'extorsion, la pression exercées consiste en une violence ou menace de violence, alors que dans le chantage elle consiste dans une menace de révéler certains faits. CONDITIONS DU CHANTAGE Le moyen la menace Le menace peut être écrite ou verbale. Elle doit être certaine. Elle peut être adressée à la victime ou à un tiers. une révélation ou une imputation Le chantage porte sur des faits non connus (ou peu connus ou oubliés Cass. crim. 8 février 1994). La révélation peut consister à confirmer un fait peu connu ou douteux (Cass. crim. 25 janvier 1968). L'existence de la révélation doit exercer une pression (Cass. 22 avril 1975). Il importe peu que les faits soient exacts ou non . un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération Les imputations doivent mettre en cause l'honneur ou la considération de la personne menacée. Le but poursuivi Le but est l'obtention d'une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'intention chantage et intention L'intention est la volonté ou la conscience d'utiliser des menaces illégitimes pour obtenir une remise indue (Cass. crim. 25 octobre 1973) menace de plainte et chantge La menace de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d'une dette ne constitue pas un chantage (Cass. crim. 12 mars 1985, 13 mars 1990) . C'est l'abus qui est une infraction. Cet abus est constitué lorsque la créance n'existe pas, n'existe plus ou est disproportionnée par rapport à ce qui est demandé ou lorsque les faits dont la révélation est menacée sont étrangers à la créance. PEINES Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Circonstances aggravantes Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende. Tentative La tentative de chantage est punie des mêmes peines que le chantage Chantage ne donnant pas lieu à poursuite Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au chantage

[Invité]

Pourquoi avoir mis cet article?

[olivier10 0]

j expliqueré au moment voulue et tu comprendra pourquoi je les mie !!!

[nadine03 0]

CE RAPPEL DES LOIS VISE QUELQU'UN EN PARTICULIER
OU C'EST UN SUJET DIVERS, OU L'ONT DOIT FAIRE DEBAT?

[olivier10 0]

nadine a écrit:

CE RAPPEL DES LOIS VISE QUELQU'UN EN PARTICULIER
OU C'EST UN SUJET DIVERS, OU L'ONT DOIT FAIRE DEBAT?

oui vise quelqu un et tu le sera au prochain épisode méme le non

[audrey12 0]

Je trouve vraiment aucun intérêt à ce que ce post soit ouvert.

Si vous avez un problème avec une personne, apparemment c'est le cas. Réglez-le en privé.

Merci

[olivier10 0]

audrey a écrit:

Je trouve vraiment aucun intérêt à ce que ce post soit ouvert.

Si vous avez un problème avec une personne, apparemment c'est le cas. Réglez-le en privé.

Merci

pour le moment tu trouve aucun intérét a attend la suite et tu va comprendre !!

[nadine03 0]

tout a fait d'accord avec toi OLIVIER...

[celine771 0]

je medemande qui!!!!!
en tout cas c'est pas moi!!!

[olivier10 0]

celine77 a écrit:

je medemande qui!!!!!
en tout cas c'est pas moi!!!

ah ah suprise attendé le nouvelle épisode

[Invité]

Je suis presser de lire la suite.....

[olivier10 0]

elojmm a écrit:

Je suis presser de lire la suite.....

au mois de septembre pas avant !!!

[Invité]

ok

[jojo04 0]

pas moi mon plus j'ai menassé personnes !!!

[Théva et Anakin 0]

Pas moi non plus je rentre de vacances

Si j'ai bien compris Olivier : suite au prochain numéro.......................

[olivier10 0]

Théva et Anakin a écrit:

Pas moi non plus je rentre de vacances

Si j'ai bien compris Olivier : suite au prochain numéro.......................

voila tu a bien compris