nouveautés réglementaires depuis le 1er janvier 2013

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Toutes les infos sur le site :
http://agriculture.gouv.fr/Nouveautes-reglementaires-dans-le




Nouveautés réglementaires dans le domaine de la protection des animaux de compagnie d’espèces domestiques



09/01/2013

• Arrêté du 31 juillet 2012
  relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats
  mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche
  maritime
  
• Arrêté du 31 juillet 2012
  relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements
  utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces
  domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document
  d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de
  l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
  
• Arrêté du 31 juillet 2012
  relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de
  capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de
  compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation
  des connaissances du titulaire de ce certificat
  

Ces trois arrêtés visent, notamment à :



Mieux informer et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie d’espèces domestiques
(chiens, chats, petits mammifères de compagnie, oiseaux et poissons) ,
afin d’ éviter les achats irraisonnés et prévenir la reproduction
incontrôlée d’animaux et les abandons. Des mentions sont ainsi
dorénavant obligatoires pour informer plus précisément l’acquéreur d’un
animal de compagnie sur les caractéristiques de l’animal vendu (exemple
pour un chien : lieu de naissance, existence ou non d’un pedigree,
longévité, taille à l’âge adulte etc.), les besoins biologiques et
comportementaux de l’animal, mais aussi le le coût moyen estimé de son
entretien. Les acquéreur de chiens et chats sont également encouragés à
faire stériliser leur animal.
Préciser les règles d’actualisation des connaissances
auquel sont dorénavant soumis les titulaires du certificat de capacité
pour l’entretien d’espèces domestiques (au maximum tous les 10 ans) et
harmoniser, pour les nouveaux certificats délivrés à compter du 1er
janvier, l’acte administratif selon la typologie suivante : « chien »,
« chat » ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que
chien et chat » ;


Préciser les mentions obligatoires
devant figurer sur le certificat de bonne santé santé qui doit être
établi par un vétérinaire lors de la cession à titre onéreux d’un chat
par un particulier.


A noter, que les principales organisations professionnelles et
associations de protection animale concernées qui ont été consultées
pour l’élaboration de ces textes ont d’ores et déjà anticipé leur
parution et mettent à disposition de leurs adhérents des modèles
d’attestation de cession, des documents d’information ou une offre de
formation tenant compte des nouvelles prescriptions réglementaires.

[Delph01 0]

Réglementation des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
17/02/2012


Définition et formalités administratives

Conformément à l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

Si vous possédez des femelles reproductrices et que vous vendez plus de une portée de chiots ou chatons par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi.



Formalités administratives

L’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d’éducation , de dressage de chiens ou de chats la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités sont encadrées réglementairement et doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent.

Le formulaire de déclaration est disponible sur le portail Mes Démarches

Remarque importante : Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées (ICPE). Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois, et autorisées si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois doivent obtenir une autorisation d’exploiter. Pour tout renseignement sur cette réglementation
Consulter le site Inspection des installations classées du MEDDTL

Certificat de capacité pour l’exercice d’activité professionnelle liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l’arrêté arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Le certificat de capacité est délivré par le préfet (DD(CS)PP) au regard des diplômes, titres et certificats du postulant (l’arrêté ministériel du 20 juillet 2001 liste les diplômes, titres et certificats requis) ou de la justification des connaissances attestées par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)

S’agissant des animaux d’espèces non domestiques ( Nouveaux animaux de compagnie) , il existe des règles strictes de détention. Pour tout renseignement sur cette réglementation,

Consulter le site internet du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) sur la règlementation des animaux - Faune sauvage captive

Règles d’installations et de fonctionnement des établissements

Des conditions d’installation et de fonctionnement doivent être respectées pour assurer le bien être et la santé des animaux.

Les conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux et l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux et les articles R214-27-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux hébergés doivent faire l’objet de soins attentifs et doivent en permanence avoir à leur disposition une eau propre et potable et recevoir une nourriture saine et équilibrée.

Le responsable doit, en particulier, tenir à jour :

un registre d’entrées et de sorties. Ce registre doit être dûment renseigné et être conforme au modèle Cerfa n° 50-4510.
un registre de suivi sanitaire des animaux qui comporte les soins prodigués aux animaux. Ce registre est conforme au Cerfa n° 50-4511.
Il doit également établir en collaboration avec un vétérinaire de son choix un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice de son activité.

• le registre des entrées et sorties (CERFA n°50-4510) où chaque ligne correspond à un animal et où sont notés :
  - son nom, sa race, son n° d'identification,
  - sa date d'entrée et son type d'entrée (naissance/nom de la mère, achat/origine),
  - sa date de sortie et son type de sortie (décès, vente don/coordonnées du propriétaire).
  
• le registre sanitaire (CERFA n°50-4511) : où est noté tout ce qui est relatif à l'état des animaux (maladies, vaccins, antiparasitaires, soins courants, ...). Ce registre doit être signé et tamponné par le vétérinaire.
  

Remarque importante : S’agissant des règles relatives aux Installations Classées, les conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par deux arrêtés d’application :
Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement
Pour tout renseignement sur cette réglementation,

Consulter le site Inspection des installations classées du MEDDTL




Règles de cession des animaux de compagnie par les professionnels (éleveurs, animaleries...)


Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Conformément à l’article L212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture ( tatouage ou puce électronique).

Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

L’identification est à la charge du cédant.

Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

d’une attestation de cession ;
d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire.

Enfin, la vente ou la cession d’animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite.

Règles de publication des offres de cession de chats ou de chiens


Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro SIRET du professionnel, et si son auteur est un particulier (c’est à dire qu’il ne vend pas plus de 1 portée de chiots ou chatons par an) , mentionner « particulier » et le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée ( article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).

Si la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, il faut veiller à ce qu’elle n’alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentielles.

Pour toute déclaration ou informations réglementaires complémentaires relatives à cette réglementation

Prendre contact avec la DD(CS)PP de votre département

[Dumè 0]

Merci je vais me mettre à la lecture. J'étais justement sur légifrance je lisais l'arrêté du 20 juillet 2001 (pour la liste des diplômes, titres et certicats requis pour les personnes exerçant des activités lées aux animaux de compagnie).
J'ai reçu un mail d'un monsieur de la DSV qui me parlait justement de ce changement Ca tombe bien !

[Delph01 0]

Pas de soucis, je suis aussi là pour celà :p

Tu trouveras toutes les infos utiles sur le portail du ministère de l'agriculture, dont : http://agriculture.gouv.fr/Reglementation-des-activites-liees

[Dumè 0]

Ils sont plus rigoureux à bien différencier les chats des chiens et autres animaux... Ensuite de devoir repasser un certificat tous les 10ans.

Par contre est-ce que je comprends bien cet extrait :
"Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie."
Ca veut dire que si l'éleveur (le propriétaire des animaux) héberge sous son toit une personne qui a le certificat, il n'est pas tenu lui même à avoir le certificat ?

[Delph01 0]

Ce n'est pas s'il héberge une personne qui détient le certificat, mais s'il emploi une personne qui possède un tel agrément.

C'est une subtilité juridique car si l'éleveur est une société, la société ne peux être titulaire du certificat, mais elle peut avoir un salarié qui le possède. ;)

[Dumè 0]

D'accord, merci !
C'est intéressant comme détail... Mais je suppose qu'il faut verser un salaire au salarié employé. Ça doit demander une paperasse supplémentaire de folie.
Enfin je viens de lire le papier de la "déclaration de création d'une entreprise agricole", il y a une rubrique "effectif salarié".

[Delph01 0]

En fait, cela dépend du régime juridique choisi.

L'installation en société a certains avantages, celui de rester en individuel d'autre.

Concernant le salaire et la société, si le gérant de la société détient le, fameux document, il peut être non salarié (intérressement aux bénéfices), si c'est un tiers qui la détient alors oui, il doit être salarié. Mais le nembre d'heure du salariat peut être défini entre les parties. A voir s'il y a un minimum dans les textes pour la "location" de la licence

[Dumè 0]

D'accord, d'accord... justement en parlant de régime d'imposition des bénéfices agricoles, il y a 3 choix possible :
- Forfait
- Régime simplifié
- Régime réel normal
Si j'ai bien suivi les recommandations que l'on trouve sur le net, il faut choisir le régime réel simplifié (une question de TVA qui peut être rattrapée).
Quels types d'avantages pour une installation en société ? Ma question est peut-être trop ouverte, pas ciblée du tout, mais c'est que je n'ai pas du tout la notion. Comme le fait de pouvoir comparer avec une création d'entreprise individuelle.
Si tu as des articles à me proposer, je veux bien apprendre

[Delph01 0]

faut que je recherche, mais je te conseil d'aller voir un avocat fiscaliste ou un expert comptable qui pourront mieux te renseigner car je ne suis pas à jour sur ce sujet

[roro82 0]

Dumé oui il vaut mieux être au réel simplifié,tu peut rattraper ta tva,mais encore ça il faut cocher les bonnes cases ,là si tu veut je peut te dire,mon dossier est clos,j'aie mon numéro de siret

et pour les articles,je les lirais quand j'aurais le temp,et en effet en decembre la dsv m'avait prévenu que des choses allait changer,mais après elle m'a dit qu'elle n'avait plus le droit de nous donner de renseignements,elle avait des ordres de supérieur,même elle trouvait ça nul,elle m'a dit on a juste le droit de donner des pv

Delph,sans indiscretion dans quel domaine tu travaille?

[Delph01 0]

je suis juriste

[Oliviou♫ 0]

Juriste, c'est quelqu'un qui n'arrête pas de dire des jurons...

[Delph01 0]

[Dumè 0]

Merci Delphine j'ai contacté le CERG (centre économie rurale et de gestion). On m'a donné le numéro d'un monsieur que je dois contacter lundi. Je verrais bien ce qu'il me dit de beau.
J'ai contacté un monsieur de la MSA qui conseille de choisir pour la 1ère année au forfait (pour ne pas avoir de frais à payer les services d'un comptable) ! Et de déclarer entre 150H et 1200H par an.
Mais je crois que je vais suivre les recommandations que l'on trouve sur le net. Régime réel simplifié, imposition obligatoire à la TVA ... enfin pour le moment je me renseigne je verrais si je me lance dans l'aventure car je n'en suis pas à produire 2 portées par an.

[roro82 0]

a non dumé pas au forfait,ça va te ruiner,au forfait en fait tu paie aux environ(le monsieur des impots n'a pas su me dire exactement) 1000 euros par lice,que ça te rapporte ou non,pour moi c'était pas du tout interressant,j'éspère que tu comprend ce que je veut dire,alors qu'au réel avec tva au contraire ça peut te faire baissée des impots

et tout le monde me dit pas besoin de comptable,les impots moi aussi m'ont dit qu'il faut un comptable,apparement c'est simple,moi je suis en train de chercher un logiciel pour me facilitée la chose

[roro82 0]

et oui pour la msa tu va être cotisant de solidaritée

[Dumè 0]

Merci Aurore pour ton conseil !!!
Je vais regarder pour un logiciel comptable, ma collègue de bureau est comptable, elle n'est pas là cet aprèm mais je vais lui demander lundi si elle connaît des logiciels gratuits et simples.

[Delph01 0]

moi aussi, je te conseillerai le réel pour la première année, car tu vas avoir beaucoup de sortie pour peu de rentrée au prorata.

Tu trouveras de bon logiciels comme CIEL, en gratuit, je ne sais pas si tu trouveras ce qu'il te faut

[roro82 0]

en effet ciel est beaucoup conseillée,moi aussi j'aie une de mes meilleure amie qui est comptable,alors elle doit me chercher quelque chose mais j'aie bien peur qu'il faille en acheter un,et c'est pas donner