Limite de 9 chiens ?

[Aikenka 0]

Je suis perplexe sur la limite de 9 chiens ...
Si je prend, l'article L214-6 du code rural sur LegiFrance:
Article L214-6
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
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IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
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Ce qui est écrit ci dessus, ne s'appliquerai donc pas a un particulier qui ne pratique pas l'élevage (2 portées par an mini pour être éleveur; définition du III) ?
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V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
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Donc un particulier qui ne fait pas d'élevage (2 portées par an), doit: "mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux"
C'est tout ? Pas de déclaration, d'autorisation de la DSV. Puisqu'il n' y a pas d'élevage au sens légal (même si une portée par an).

Je n'ai pas trouvé de texte qui limite clairement le nombre de chiens que peut détenir un particulier, dans un cadre privé, a 9 chiens (comme le disent certains)

Auriez vous la référence d'un texte de loi qui établit cela clairement ?

[Delph01 0]

Ce n'est pas une limite au delà de laquelle tu ne peux plus détenir de chiens, mais un seuil à partir duquel il faut avoir un certain type de construction et donc voir avec le PLU de ta commune pour la possibilité d'avoir un PC.

Il me semble en avoir parler avec Dumé sur un autre post :

Remarque importante : Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées (ICPE). Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois, et autorisées si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois doivent obtenir une autorisation d’exploiter. Pour tout renseignement sur cette réglementation
Consulter le site Inspection des installations classées du MEDDTL

[Aikenka 0]

Oui. Ce qui me gêne c'est quand je regarde la définition sur le site de la chambre d'agriculture. On fait référence, encore aux élevages ...
On peut avoir 10 chiens sans faire d'élevage ...

LES INSTALLATIONS CLASSEES - ICPE

Le régime de Déclaration concerne les élevages à risques moyens qui doivent néanmoins respecter les prescriptions générales d’un arrêté type. Ils doivent se déclarer à l’administration. Le régime d’Autorisation concerne les installations à risques importants. La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact et à une enquête publique.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral individuel après examen du projet par le Conseil Départemental de l‘Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques – CODERST.
Le suivi et le contrôle de ces élevages sont réalisés par La Direction des Services Vétérinaires

[Pilou04 0]

oui Delph je mets le lien du post
http://www.le-golden-retriever-le-forum.com/t10347p10-blanca-femelle-golden-retriever-dept-58#251553

[Delph01 0]

c'est exact, c'est dans le cadre des élevages, car il faut déclarer l'activité et se conformer à la règlementation en vigueur. Si tu n'es pas professionnel, tu n'as pas d'obligation de déclaration en ICPE à la préfecture car tu n'es qu'un simple particulier qui a beaucoup de chiens

[Aikenka 0]

Merci encore une fois Delphine pour ton avis de juriste sur ce deuxième point de détail ...