annonce LBC : pour dénoncer contenu abusif

[Lalia 0]

trouvé cette annonce sur LBC : http://www.leboncoin.fr/animaux/259233804.htm?ca=18_s

deux portées de chatons donnés (enfin 20euros) deux mères, deux cages.... pas de numéro d'identification...
bref du black ! deux utérus POINT

c'est écoeurant....

je veux signaler l'annonce à LBC mais je ne retrouve plus sur le fofo le texte de lois réglementant la vente des animaux de compagnie.
Si quelqu'un passe par là ?

[DTC1 0]

http://www.best.of.ghostdance.jed.st/lois/Texte_SPautot_Ventes_chiens.pdf

c'est déjà une base de référence.

[Chris101 0]

Lalia a écrit:

je veux signaler l'annonce à LBC mais je ne retrouve plus sur le fofo le texte de lois réglementant la vente des animaux de compagnie.Si quelqu'un passe par là ?

C'était Eliza qui en avait parlé.... mais je ne sais plus si c'était ici ou chez Sakura....
Je vais essayer de trouver ça !

[Chris101 0]

Code Rural Article L311-2 Extrait
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.

Les offres de saillie non proposées par des professionnels sont assimilables à une activité dissimulée et sont passibles d'amendes et de poursuites prévues par le Code du Travail (les sanctions peuvent aller de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique) ; de plus, de nombreux avantages sociaux et financiers sont passibles d'être supprimés en cas de cumul d'activités.


C'est ça ????

[Goku 0]

En fouillant sur le forum pour voir si un sujet sur des livres avait été déjà ouvert, je suis tombée là-dessus !

Chris (ou quelqu'un d'autre ), ce fameux code rural, on pourrait pas s'en servir un peu pour les annonces LCB ? A moins que vous ne le faites déjà (et que dans ce cas, j'ai encore rien suivi ).... Bien sur sans "menacer" les personnes qui cherchent à faire de la repro... mais en leur agitant sous leurs nez ?

Par contre, en recherchant sur le site de Légifrance, j'ai pas réussi à retrouver le texte. Vu que le code change très régulièrement (ou du moins est remis à jour régulièrement), il est possible que ce genre de passage ai été supprimé ou remplacé ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=566B974EA495F2C1CCBCB8DFECAF425B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006152225&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120731

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=566B974EA495F2C1CCBCB8DFECAF425B.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022200235&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120731

[Chris101 0]

Goku a écrit:

Chris (ou quelqu'un d'autre ), ce fameux code rural, on pourrait pas s'en servir un peu pour les annonces LCB ? A moins que vous ne le faites déjà (et que dans ce cas, j'ai encore rien suivi )....

Hi hi hi... Relis bien le premier message de Lalia et tu verras qu'en gros... ben c'est l'idée de base, hein.....!!
Mais merci pour les liens : on n'a jamais assez d'arguments !!!

[Tanouki 0]

Je pense que le deuxième paragraphe de Chris se rapporte à un autre article que L 311-2...parce que sinon t'as le bon article....
J'essaye de regarder (si ça peut aider) si je le trouve dans l'aprem.

[Goku 0]

Chris a écrit:

Goku a écrit:

Chris (ou quelqu'un d'autre ), ce fameux code rural, on pourrait pas s'en servir un peu pour les annonces LCB ? A moins que vous ne le faites déjà (et que dans ce cas, j'ai encore rien suivi )....

Hi hi hi... Relis bien le premier message de Lalia et tu verras qu'en gros... ben c'est l'idée de base, hein.....!!
Mais merci pour les liens : on n'a jamais assez d'arguments !!!

Tanouki a écrit:

Je pense que le deuxième paragraphe de Chris se rapporte à un autre article que L 311-2...parce que sinon t'as le bon article....
J'essaye de regarder (si ça peut aider) si je le trouve dans l'aprem.

Je me suis mal exprimée, un peu pressée sur le moment !

Donc... je la refais !

Justement je l'ai remonté un peu exprès, jai bien que Lalia avait voulu s'en servir, mais est-ce qu'on peut s'appuyer encore dessus ? Parce que votre post date un peu, et qu'en recherchant j'ai pas réussi justement à retrouver le même texte que toi Chris, les seules choses (et encore, faudrait je pense que je regarde de nouveau) que j'ai trouvé c'est les liens que j'ai mis... et ça ne correspond pas (j'avais bien vu Tanouki, juste pas eu le temps de le préciser en fait ^^).

Est-ce que quelqu'un connait dans ce cas, la législation à ce propos ?

[Tanouki 0]

Est ce qu'il n'y a pas une sorte de seuil?

Par exemple pour les chevaux, je peux faire un poulain par an en tant de particulier sans passer "agriculteur".
Mais je n'ai pas le droit de détenir plus de 4 chevaux sinon je passe cotisant MSA Solidaire....(je paye des cotisations mais aucun avantage - genre pas de priorité sur les terrains...pas possible de déduire la TVA....)
Et pas plus de 2 (ou 3 j'ai un doute) juments sinon je suis considéré comme Agri (toujours solidaire bien sur....) car potentiellement reproductrice....

Je crois que pour les chats on peut faire une portée par an en tant que particulier et avoir le LOOF...pour la deuxième il faut obligatoirement faire des déclarations d'affixes et tout le touti-quanti....sinon pas de LOOF!!

[Chris101 0]

C'est pas moi M'dame... c'est pas moi... c'est ELLE !!!!

Dans ce cas précis, c'est Eliza qui avait trouvé cet article de loi du code rural....
Elle ne l'a sans doute pas inventé pour les besoins de la cause, dont elle l'a trouvé qlq part... (merci Mr de la Palice ) Mais OÙ ?????????????????????????

[Tanouki 0]

Ce paragraphe c'est d'un point de vue professionnel...

Tanouki a écrit:

Est ce qu'il n'y a pas une sorte de seuil?

Par exemple pour les chevaux, je peux faire un poulain par an en tant de particulier sans passer "agriculteur".
Mais je n'ai pas le droit de détenir plus de 4 chevaux sinon je passe cotisant MSA Solidaire....(je paye des cotisations mais aucun avantage - genre pas de priorité sur les terrains...pas possible de déduire la TVA....)
Et pas plus de 2 (ou 3 j'ai un doute) juments sinon je suis considéré comme Agri (toujours solidaire bien sur....) car potentiellement reproductrice....

Je crois que pour les chats on peut faire une portée par an en tant que particulier et avoir le LOOF...pour la deuxième il faut obligatoirement faire des déclarations d'affixes et tout le touti-quanti....sinon pas de LOOF!!

Mais je viens de relire tranquillement le 2ème paragraphe que voici :

Chris a écrit:

Les offres de saillie non proposées par des professionnels sont assimilables à une activité dissimulée et sont passibles d'amendes et de poursuites prévues par le Code du Travail (les sanctions peuvent aller de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique) ; de plus, de nombreux avantages sociaux et financiers sont passibles d'être supprimés en cas de cumul d'activités.[/b]

Et en fait cela parle que des saillies (donc des mâles!!) et de fiscalité uniquement (pour ça qu'il est pas dans le code rural...)

Donc d'un point de vu fiscal....
Effectivement ne pas le déclarer est pas bien (et dès la première saillie, c'est un revenu) et maintenant et depuis quelques années réglementé "a cause" d'une histoire de saillie de Husky....De mémoire, un jour un maire (et député sans doute)...trouvait qu'un de ses concitoyens se faisait du beurre avec ses chiens de traineaux et les saillies qu'il vendait sans rien déclarer...ce politicien devait être un pote d'un autre politicien qui avait ses entrées à l'élysée ou à Bercy...
Donc aujourd'hui les saillies d'un male doivent être déclarées...c'est écrit noir sur blanc...avant il y avait rien...
Des fois ils ont vraiment que ça à faire.....

Et surtout ça réponds pas au sanction pour protéger nos animaux...quoi qu'une dénonciation au fisc c'est la plus basse mais efficace des menaces....
Surtout face à des gens qui font cela pour l'argent

[YOSHI11 0]

Si ça peu faire avancer le shmilblik:

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Animal-de-compagnie

Et:

http://agriculture.gouv.fr/Reglementation-des-activites-liees
cette page est très riche en liens!

Ce sont des liens récemment mis à jours.

[Céline13 0]

Je suis tombée sur ce message sur FB, du coup je diffuse ; n'hésitez pas à témoigner si on vous a un jour pris des photos de vos animaux pour des annonces, ou qe vous êtes témoins d'annonces frauduleuses concernant des saillies ou ventes d'animaux :

"Sylvio Faurez
Depuis des années nous sommes en bataille contre le site d'annonces gratuites "le bon coin" dans l'espoir de faire cesser les annonces concernant la vente de chiens en infraction avec la législation, la publicité trompeuse etc. Si nous avons gagné certains procès, il n'en reste pas moins que "Le Bon Coin" laisse perdurer de telles annonces. En coopération avec le SNPCC et dans le cad
re de l'OPAV 2012 mises en place par le Ministère, nous avons décidé de porter l'affaire en justice contre le Directeur de publication de ce site. Nous n'ignorons pas qu'il y en a d'autres mais celui là est le plus important.
Si vous avez été victime d'infraction concernant votre élevage -vol de photos, vente de pure race non lof dans votre race, que vous êtes intervenu sans succès auprès du site, merci de nous envoyer votre témoignage en précisant :
la date le type d'annonce la race et votre intervention cela dans un minimum de ligne.
A Envoyer à eurosciencevet@wanadoo.fr
S. FAUREZ"