lois

[Invité]

Alors voilà, merci à mon amie qui m'a recherché ce qu'elle avait trouvé sur les lois des chiens tenue en laisse. Donc je vous transmet ces informations.

Article L 211 23 du code rural :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »

La loi dit :
Le chien doit être porteur d'un moyen d'identification portant le nom et l'adresse de son propriétaire.
En effet, l'article 9 du décret du 6 octobre 1904 stipule "Tout chien circulant sur la voie publique en liberté ou même tenu en laisse doit être porteur d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les noms et demeure de son propriétaire". Ce décret n'a jamais été abrogé.

Pour les textes selon lesquels les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s'ils sont tenus en laisse, il s'agit d'arrêtés municipaux, et non de loi à l'échelle nationale.

Art 1385 du Code Civil :
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé"

""En pratique c’est un peu différent, suivant les villes....



car...la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a, entre autres mesures, renforcé les pouvoirs des maires concernant la divagation des chiens (et des chats) grâce à diverses modifications du code rural.
...............
b) Les pouvoirs du maire et de certaines autres personnes (article L. 211-22 du code rural).

• Le maire :

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.""


Loi N° 83.629 du 12 juillet 1983

Dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.
*Cet article est erroné : seul un arrêté municipal peut imposer l'usage de la laisse dans un lieu public. L'article cité (83.629) concerne les chiens des agents de sécurités! Des dispositions spécifiques s'appliquent également aux chiens d'attaque (catégorie 1) et certains chiens de garde (catégorie 2).
*la loi 83.629 règlemente les activités privées de sécurité (taper loi 83.629 dans la barre de recherche)

Loi N° 83-629 du 12/07/1983
Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.


L'article fréquemment cité de la loi N° 83-629 du 12/07/1983 est tronqué et inadapté puisqu'il est issu d'une loi sur le gardiennage et les entreprises de sécurités.

*Loi N° 83-629 du 12/07/1983
Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.