La demande au Tribunal de proximité....

[erithacus 0]

Bonjour à tous et à toutes,

J'aimerai pour que certaines vilenies ne restent pas sans suites, et sachant qu'il faut entre 1 mois et 3 mois pour qu'un Magistrat de proximité fixe une audience pour régler un litige entre vous et une personne tierce, et sachant aussi que pour obtenir réparation d'un préjudice subi il y a des délais à observer, que celles et ceux qui ont eu des problèmes avec un éleveur pensent à agir dés qu'ils ont la preuve (ou les preuves dirons-nous) de ce qu'il doivent démontrer à la Justice pour obtenir ce qu'ils vont demander.

Celà commence par l'envoi à votre "adversaire", d'une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception...(dans lequel vous le mettez en demeure de vous rembourser sous 10 jours calendaires le prix d'achat de votre perroquet plus les frais de vétérinaire, traitements, autopsie et analyses.

Dés que vous aurez reçu votre avis de réception prouvant que votre courrier a été reçu par lui, et que vous aurez décompté les 10 jours(en comptant le premier jours le lendemain de la date postée sur l'avis de réception que vous lui avez fixés pour vous rembourser)

Vous allez pouvoir saisir le Tribunal de proximité dont dépend votre domicile:

Celà commence par la déclaration au Greffe du Tribunal de Proximité, "Déclaration" que vous pouvez remplir sur votre ordinateur puis en imprimer 4 exemplaires (au moins deux vous seront demandés lorsque vous irez déposer votre demande)...(attention les imprimés du site ne sont pas prévus pour être enregistrés renseignés sur un ordinateur, celà ne fonctionne pas)

C'est içi:

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12285v01.pdf

Vous joignez à votre demande les duplicatas de toutes les pièces justificatives en votre possession (sachant que vous aurez à produire les originaux devant le Juge lors de l'Audience qui vous sera fixée)

- N'oubliez pas d'y joindre un petit dossier "PBFD" qui permettra au Magistrat saisi de votre affaire de comprendre ce qu'est cette maladie , les modes de contagion, les porteurs sains, le temps pour développer les signes physiques de la maladie, les effets de cette maladie sur le système immunitaire, et naturellement le fait qu'elle permette aux maladies opportunistes de tuer l'oiseau atteint.

Votre dossier devra être aussi complet que possible, surlignez les paragraphes clés, citez vos sources, de façon que quelqu'un qui n'y connait rien à la PBFD puisse rapidement en avoir une idée précise sans chercher dans le fouillis d'un dossier (ce qui ne pourrait que le décourager)

Vous devrez préparer un dossier avec toutes les pièces que vous avez fournies au Tribunal (duplicatas) que vous devrez envoyer à votre adversaire dés que le Tribunal vous aura communiqué la date de l'Audience, sachant qu'il faut que légalement votre adversaire l'ait reçu au moins quinze jours avant la daye de l'Audience (là encore il faut l'envoyer en recommandé avec avis de réception)...

Le jour de l'Audience, emmenez votre dossier avec toutes les pièces originales, buvez frais et restez calmes, en aucun cas il ne faudra montrer votre colère, ni traiter votre adversaire de noms d'oiseaux, par contre vous pouvez sans risquer de problème particulier montrer votre émotion ce qui est tout à fait humain.

Gardez votre calme , il faut rester aussi zen que vous le pourrez, quand le Juge vous demandera ce que vous voulez, il faudra lui dire exactement ce que vous aurez inscrit dans la partie de "la Déclaration au Greffe" que vous aurez remplie

Il faut donc bien préparer vos quelques lignes pour être sûr de demander ce que vous aurez décidé, pas plus et pas moins.

Enfin pour terminer les Décisions du Juge de Proximité qui statue en dernier ressort, ne sont pas contestables en Cours d'Appel, elles ne peuvent qu'être portées devant la Cours de Cassation, autrement dit quelque soit la décision du Juge elle sera applicable , donc il ne tient qu'à l'excellente préparation de votre dossier qu'elle vous soit favorable.

Sachez quand même que si vous vous sentez une âme de juriste en herbe vous pouvez assigner votre adversaire par Ministère d'Huissier de Justice, mais ce sera à vous de lui fournir l'Assignation dûment renseignée
mais ceçi est une autre histoire...

Richard
PS - attention au temps...

[texane11 0]

200000 RICHARD pour tous ses renseignements précieux

[ANIMAGIF 0]

erithacus a écrit:

Vous allez pouvoir saisir le Tribunal de proximité dont dépend votre domicile:...

Petite précision Richard, qui est de taille

Vous devrez saisir le Tribunal où réside la personne que vous attaquez et non pas la vôtre.

[texane11 0]

200000 Animagif