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Création du collectif des professions libérales exclues du régime auto-entrepreneur très important

Contact presse:
Frédérique Daoust
frederique.daoust@yahoo.fr
Rectiligne
(Agence de communication)
52100 Saint-Dizier
http://www.informa-elect.com/phpbb/index.php

À l’attention de Monsieur Novelli
Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services


Monsieur le Ministre,

Dans un contexte économique difficile, le régime auto-entrepreneur constitue pour beaucoup la chance de créer leur entreprise en facilitant les démarches ; pour les professionnels déjà en activité, il est une opportunité de pérenniser leur société.

Le régime auto-entrepreneur était attendu de tous, et depuis longtemps ; nous saluons cette initiative intelligente et cohérente qui, en plus d’offrir un cadre approprié à une économie jusque là masquée, offre une grande souplesse à tous ceux qui, comme nous, luttons quotidiennement pour pérenniser ou développer notre activité en ces temps difficiles.

Au 1er janvier 2009, les micro-entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ont pu adhérer à ce dispositif. Cependant, le régime auto-entrepreneur a omis d'autres professionnels : les professions libérales non réglementées relevant de la CIPAV, soit près de 150 professions.

Vous avez donc annoncé, notamment dans les médias, qu’une loi serait votée en février afin d’ouvrir aux professions libérales ce nouveau régime. Dans votre intervention devant l’Assemblée nationale du 8 janvier, vous avez même affirmé que « les professions libérales non réglementées représentent environ 40% des candidats ». Ces interventions ont suscité de grands espoirs.

L’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 nous a semblé apporter la solution que nous attendions. Mais, en contradiction totale avec l’esprit de ce texte, nous ne pouvons que constater que notre inscription au régime de l’auto-entrepreneur nous est toujours systématiquement refusée par l’URSSAF, au prétexte que ce texte ne s’appliquerait pas aux libéraux ayant créé leur activité avant le 1er janvier : cette loi ne concernerait donc que les nouveaux créateurs !

Alors que les micro-entreprises ayant une activité commerciale et artisanale ont accès à ce régime sans exception de date de début d’activité, nous professionnels libéraux déjà en activité, sommes les grands oubliés de cette loi.

Nous dénonçons cette situation injuste et inégalitaire.

Deux individus, ayant la même activité et le même chiffre d’affaire, ne peuvent donc relever du même régime. La différence de traitement ainsi induite, au niveau du montant des charges sociales, mais aussi des spécificités du régime d’auto-entrepreneur comme la possibilité de concilier salariat et activité libérale, nous fait redouter une concurrence déloyale et nous empêche de lutter efficacement pour la survie de nos entreprises. Comment accepter que, pour une même profession, si vous avez créé votre micro-entreprise le 31 décembre 2008, vous payerez 46% de charges, et le lendemain plus que 18 ou 23% ?

Avec cette différence de traitement, beaucoup de libéraux risquent, si ce n’est déjà fait, de devoir cesser leur activité et s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi.

Nous ne pouvons accepter cette situation sans protester.

Voici les actions que nous envisageons dans un premier temps :

- Nous allons porter ce message d’incompréhension auprès des parlementaires qui nous représentent, et en informer les médias qui ont relaté la création de ce régime.
- La CIPAV étant apparemment à l’origine de ce blocage et refusant de faire évoluer sa position, nous envisageons la suspension immédiate du versement de nos cotisations CIPAV pour une durée illimitée, jusqu’à établissement d’un dialogue et application de la loi pour tous.
- En cas de sanctions administratives de la part de la CIPAV, nous envisagerons alors une radiation massive auprès de nos centres URSSAF respectifs, suivie d’une inscription à l’ANPE et, pour ceux qui en ont la possibilité, d’une demande de versement de RMI.


Monsieur le Ministre, ce dispositif est un véritable espoir ; les dizaines de milliers d'inscriptions déjà réalisées en sont la preuve. Vous vous devez de le rendre accessible à tous.

Nous ne formulons qu’une seule demande : l’égalité de traitement pour tous les libéraux, afin de nous permettre de continuer à développer nos entreprises. En attendant que nous puissions faire évoluer la situation, ce dont nous ne doutons pas, il est indispensable que la date butoir du 31 mars 2009 pour l’inscription au régime d’auto-entrepreneur soit repoussée.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Les membres du Collectif des professions libérales exclues du régime auto-entrepreneur.