L2HGA, Droit et Dommages et intérêts

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Maladie génétique et maladie héréditaire : quelle est la différence ?

La définition d'une maladie génétique correspond à une affection apparue à un certain moment du développement embryonnaire alors que la définition d'une maladie héréditaire est qu'elle provient d'un parent ou des deux, cependant, il existe également des maladies génétiques et héréditaires. Dans le cas des maladies génétiques, on retrouve une modification d'un ou de plusieurs gènes, soit dans toutes les cellules de l'organisme, soit dans une partie seulement. Cette modification des cellules provoque alors un trouble, une malformation ou une maladie.

Donc la L2HGA est une maladie Héréditaire et génétique, voir la Traduction de l’information fournie par l’Animal Health Trust http://sbtsc.com/sante.html .

Il est a ce jour important de savoir que pour tout chien déclarant une MH (maladie héréditaire) un recours en justice peut être effectué si l'acheteur n'a pas été prévenu que son chiot où chien est "L2HGA" soit parce que le naisseur a fait les tests et ne les a pas divulgué lors de la vente, soit par un dol (volonté intentionnelle de tromper) ou tout simplement parce qu'il n'a pas fait les tests.

C'est l'action en garantie relative aux vices cachés et ce sont les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutefois cette action de garantie devra se faire dans les 2 ans de l'achat (plus précisemment 2 ans a partir de la date de la "livraison" ) du chiot ou du chien, suivant l'ordonnance du 17 février 2005, articles 211-1 et suivants du Code de la Consommation, qui impose au vendeur la garantie de conformité du bien meuble (le chien en est un).
Des dédomagents peuvent être demandé au titre de "pollution génétique" d'une lignée ou de la race, pour un éleveur amateur ou pro par exemple.

Ceci s'appliquant donc a la L2HGA puisque cette maladie est aujourd'hui détectable par test.

A ce jour il faut savoir que l'on peut se retourner contre l'éleveur et demander des dommages et interets.

Aujourd'hui ne plus faire tester ses chiens, ne plus divulguer le résultat des tests a l'acheteur, minimiser l'impact de cette maladie a l'acheteur etc
C'est juste prendre le risque d'un passage au tribunal et de devoir payer des dommages et interets.

[romeo1 0]

Existe t'il déjà des cas de jurisprudence ?

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romeo a écrit:

Existe t'il déjà des cas de jurisprudence ?

jurisprudence de quoi ?

Là c'est très clair et de plus en plus de recours ont lieu, ce qui est difficile, le chien étant considéré comme un "produit fini" les gens ont juste du mal a accepter que des tests existant ils ne soient pas fait.

Beaucoup de recours en justice dû aux MHs, dans quasi tous les cas par les gens qui font ces recours. Le soucis d'avoir le chien en tant que bien meuble.

[Invité]

Jurisprudence dans le sens où, si un tribunal a déjà jugé ce type de cas, et en faveur du demandeur. Par exemple.

De plus, moi je trouve cela léger. Lorsque l'on achète un chiot et que aucun test n'est présenté, alors pour moi aucun vice caché n'éxiste. Car le fait d'acheter un chiot sans test des parents ou lui même, c'est avoir un risque d'avoir un chiot porteur ou atteint.

On parle de vice caché, lorsque cela est volontaire. (Falsification de Tests par exemple), je suis quand même d'acoord avec vous, si l'eleveur est au courant que ses chiens sont porteurs, il doit le dire.

Mais si l'eleveur ne parle pas de Test, et que l'acheteur ne n'en soucie guère plus, à qui la faute là?

Pour prouver que le vice soit bien caché, il faut prouver que la question de la maladie a été soulevée par l'acheteur, et répondu par la négative par l'eleveur. Donc, allons prouver ça... c'est impossible.

A mon sens.

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Marinette a écrit:

Jurisprudence dans le sens où, si un tribunal a déjà jugé ce type de cas, et en faveur du demandeur. Par exemple.

De plus, moi je trouve cela léger. Lorsque l'on achète un chiot et que aucun test n'est présenté, alors pour moi aucun vice caché n'éxiste. Car le fait d'acheter un chiot sans test des parents ou lui même, c'est avoir un risque d'avoir un chiot porteur ou atteint.

On parle de vice caché, lorsque cela est volontaire. (Falsification de Tests par exemple), je suis quand même d'acoord avec vous, si l'eleveur est au courant que ses chiens sont porteurs, il doit le dire.

Non un éleveur (ou vendeur parce que tout cela est basé sur les articles que j'ai mis dans le premier post) a une obligation de vendre un produit en parfait état.
POur la L2 par exemple, il est en effet bien évident que cela ne s'applique pas aux chiens avant que la maladie soit connu.
Mais les vices cachés ne s'arrete pas aux MHs, le chien est considéré comme un produit fini, donc sain, donc la garantie pour vice caché vaut pour pas mal de chose.

Mais si l'eleveur ne parle pas de Test, et que l'acheteur ne n'en soucie guère plus, à qui la faute là?

Pour prouver que le vice soit bien caché, il faut prouver que la question de la maladie a été soulevée par l'acheteur, et répondu par la négative par l'eleveur. Donc, allons prouver ça... c'est impossible.

A mon sens.

Je suis désolé de te dire que ton sens n'est pas bon du tout .
Le vendeur doit informer l'acheteur c'est comme cela que cela se passe.
Et bien sur que oui il existe des tas d'affaires pour vice cachés.
Un ou deux exemple:

COUR D’APPEL DE LYON – CHAMBRE CIVILE SECTION 6 – 12/03/2003 (Annexe 16)
Affaire Didier X contre Marie-Noëlle Y :
Les faits : Attendu que Didier X a acheté à Marie Noëlle Y un Berger Allemand « Podium », présentant des troubles nerveux dont l’origine semblerait être une intoxication par le plomb ayant eu lieu avant l’achat de l’animal, l’acheteur a assigné le vendeur en
annulation de la vente.
Première instance (TI) : Attendu que l’avis scientifique est soumis à controverse face à la difficulté du problème, le tribunal d’instance retient que le lien de causalité entre le saturnisme et les troubles n’est pas établi, Didier X est débouté de son action en annulation de la vente.
Cour d’appel (12/03/2003) : le demandeur fonde sa demande sur le dol par réticence et obtient la recevabilité de l’appel. Attendu que la venderesse est une professionnelle et que la Cour a retenu que la réticence d’information avait été intentionnelle ; l’acheteur a obtenu
l’annulation de la vente.
Commentaire : Même si l’absence de certitude scientifique à propos du saturnisme, a poussé le juge à favoriser le vendeur, l’acheteur a pu obtenir gain de cause en se fondant sur une erreur sur la qualité substantielle.

Applicable a diverses choses, maladie de peau, yeux etc etc


TRIBUNAL D’INSTANCE D’YVETOT – 06/10/1993 / COUR DE CASSATION –
CHAMBRE CIVILE 1 – 09/01/1996 (Annexe 18)
Affaire Jaheny contre Rollin
Les faits : Attendu que Mme Rollin a vendu à Mme Jaheny un chiot atteint d’une « maladie congénitale », cette dernière a assigné la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Première instance (6/10/1993) : Attendu que Mme Rollin est une professionnelle, le Tribunal d’Instance a condamné cette dernière à verser la somme de 12000Fr à Mme Jaheny.
Cour de cassation (9/01/1996) : Attendu que le Tribunal a retenu à cet égard que Mme. Rollin était un éleveur spécialisé dans cette race de chien, de sorte que l’acheteur était en droit d’attendre que l’animal possède les qualités physiques de cette race, recherchée par
l’acquéreur . Le tribunal ayant justifié par ce biais l’existence d’une convention contraire donnant droit à l’action en garantie pour vice caché, la cour de cassation rejette le pourvoi.

textes de loi
Le législateur détermine le caractère caché d’un vice par l’article 1641 du Code civil ; le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue, « que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » .
L’article 1642 vient limiter les obligations du vendeur à ces seuls vices cachés, « il n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » . Le vendeur reste quand même tenu de ces défauts cachés même s’il en ignorait l’existence ; il ne peut s’en
déroger que s’il le stipule clairement lors de la vente à l’acheteur (Article 1643 du Code civil), ce qui implique que ce dernier est censé connaître la portée d’un tel refus de garantie.

[Invité]

Je suis d'accord avec toi, je reprends juste la fin, "il ne peut s'en déroger que s'il le stipule clairement lors de la vente"

c'est bien là le soucis, comment prouve l'eleveur qu'il a bien stipulé oralement (si il ne l'écrit pas biensur)

Tu vois ce que je veux dire? C'était ça le hic pour moi, sur el reste je te rejoins complètement.

Note tout de même que les cas que tu présentes, ne font aucune référence a une affaire ou la maladie est due à un gêne recessif.

Aussi, le fait d'avoir un chien porteur par exemple (je pense que tu parle de chien affecté pour le cas des dommages et interêts) ne cause aucun soucis à un particulier par exemple, non?

Cela doit être un peu plus complexe qu'un cas de maladie congénitale qui affecte l'animal directement.

Très bon sujet en tout cas!

[olenka 0]

Marinette a écrit:

Pour prouver que le vice soit bien caché, il faut prouver que la question de la maladie a été soulevée par l'acheteur, et répondu par la négative par l'eleveur. Donc, allons prouver ça... c'est impossible.

A mon sens.

ah ca c est sur que quand on veut mal faire les choses, c est arrangeant de penser comme ca

[Invité]

Le sujet ici, c'est que les acheteurs peuvent se retourner contre les eleveurs.

Comment voulez vous prouver, si ce n'est par écrit, que l'eleveur vous a bien informé?! c'était ça ma réplique.

Sinon, tout le monde pourrait s'amuser à "oui je ne savais pas, l'eleveur m'a rien di, hop je l'attaque et dommages et interets", trop facile.

[Invité]

D'où l'intérêt pour les éleveurs de ne pas se contenter d'un contrat de vente fourni par leur marque de croquettes et qui ne comprend qu'une page avec les informations obligatoires... Un bon contrat en X pages où TOUT est écrit (du moins tout ce qui pourrait conduire à un recours en justice) et où chaque page est paraphée.
Dans mon contrat, j'avais réservé (entres autres puisqu'il fait 9 pages lol)une page aux engagements de l'éleveur ET aux engagements de l'acheteur.
Il y a certains points qui peuvent sembler ridicules au premier abord (comme le point comme quoi l'éleveur certifie que le chiot est resté en contact avec sa mère et les autres chiens jusqu'à son départ de l'élevage ou un autre point précisant que l'acheteur s'engage à fournir nourriture, couchage et soins au chien) mais quand on connait le nombre de chiots qui ne sont pas mis en contact avec la mère passé 4 ou 5 semaines (et les dégâts que cela occasionne) on se dit que ce n'est pas si ridicule...

Je trouve que c'est une bonne chose que les acheteurs aient la possibilité d'attaquer un éleveur en justice; non pas que j'adhère au système américain où on attaque tout le monde pour tout et rien mais au moins, si ça se répand, cela amènera pas mal d'éleveurs à faire les choses plus sérieusement.
Et j'ai beaucoup apprécié le terme de "pollution génétique", c'est exactement ça.

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isa66 a écrit:

D'où l'intérêt pour les éleveurs de ne pas se contenter d'un contrat de vente fourni par leur marque de croquettes et qui ne comprend qu'une page avec les informations obligatoires... Un bon contrat en X pages où TOUT est écrit (du moins tout ce qui pourrait conduire à un recours en justice) et où chaque page est paraphée.
Dans mon contrat, j'avais réservé (entres autres puisqu'il fait 9 pages lol)une page aux engagements de l'éleveur ET aux engagements de l'acheteur.
Il y a certains points qui peuvent sembler ridicules au premier abord (comme le point comme quoi l'éleveur certifie que le chiot est resté en contact avec sa mère et les autres chiens jusqu'à son départ de l'élevage ou un autre point précisant que l'acheteur s'engage à fournir nourriture, couchage et soins au chien) mais quand on connait le nombre de chiots qui ne sont pas mis en contact avec la mère passé 4 ou 5 semaines (et les dégâts que cela occasionne) on se dit que ce n'est pas si ridicule...

Je trouve que c'est une bonne chose que les acheteurs aient la possibilité d'attaquer un éleveur en justice; non pas que j'adhère au système américain où on attaque tout le monde pour tout et rien mais au moins, si ça se répand, cela amènera pas mal d'éleveurs à faire les choses plus sérieusement.
Et j'ai beaucoup apprécié le terme de "pollution génétique", c'est exactement ça.

Le but n'est de verser dans l'action en justice a tout prix, c'est pas mon style.
Le but est juste de voir dégager ceux qui font un boulot de merde et qui trompe les acheteurs pour laisser la palce a ceux qui se casse le cul a faire du bon job
Je ne vois pas pourquoi un éleveur qui se prend la tête et le porte monaie pour que ces chiots soient de bons chiots, se fasse baiser son bisness par des moins que rien qui vont baiser un chien, une race et des proprios.

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Marinette a écrit:

Le sujet ici, c'est que les acheteurs peuvent se retourner contre les eleveurs.

Comment voulez vous prouver, si ce n'est par écrit, que l'eleveur vous a bien informé?! c'était ça ma réplique.

Par écrit justement

Sinon, tout le monde pourrait s'amuser à "oui je ne savais pas, l'eleveur m'a rien di, hop je l'attaque et dommages et interets", trop facile.

Non parce que juridiquement en france tu te dois de garantir ton bien dans une certaine mesure. Et le chien est considéré comme un bien aboutit.

Dire " le chiot que vous allez acheter va avoir cela comme probleme ou risque d'avoir ceci" c'est informer l'acheteur. L'écrire sur le contrat c'est prouver que tu l'a bien informé des risques et qu'il signe et achete en connaissance de cause.
Il peut alors décider si il va vraiment l'acheter ou éventuellement négocier un prix qui pourra être en phase avec ces éventuelles frais vétérinaires.

Par exemple je te vends un chiot que je sais a probleme ou a risque, je me tais, je te le vends 1200.
Il te plait tu l'achetes.
Le même chiot, je te préviens des futurs risques et des éventuelles frais vétos.
L'achetes tu de la même maniere ?

j'ai pris les MHs parce qu'ils sont reconnus vice cachés et que la L2 et une MH.
mais je peux t'assurer que j'aurais pu prendre pleins pleins d'exemple, je viens de finir de lire une these de doctorat la dessus et les recours en justice sont nombreux. La plupart tous passés en cass et 98 % des cas validé pour le demandeur.

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Marinette a écrit:

Je suis d'accord avec toi, je reprends juste la fin, "il ne peut s'en déroger que s'il le stipule clairement lors de la vente"

c'est bien là le soucis, comment prouve l'eleveur qu'il a bien stipulé oralement (si il ne l'écrit pas biensur)

Tu vois ce que je veux dire? C'était ça le hic pour moi, sur el reste je te rejoins complètement.

Je vois et je t'ai répondu

Note tout de même que les cas que tu présentes, ne font aucune référence a une affaire ou la maladie est due à un gêne recessif.

Tout a fait, mais je reprends la notion de "polution génétique" du commité scientifique de la SCC qui a déja eu ces cas.
Et il est une évidence que cela est dirigé dans un sens, celui de ne pas pouvoir jouir de son bien comme on l'entends.
Qui peut prévoir qu'un particulier un jour n'aura pas envie de faire reproduire son chien ou sa chienne. Il en achete deux, il prend un affixe, passe son certif de capa, se renseigne sur la race etc etc Il passe sur ce forum pour prendre des infos et bing découvre la L2 ou la HC, fait les tests et bingo.
Il ne peut pas jouir comme il lui semble bon de son achat si ces deux chiens sont carrier. Obligatoirement il transmettra un gene qui n'aura pas lieu d'être. Même si c'est marqué "pour compagnie" sur son contrat de vente. La compagnie n'exclue pas le fait de vouloir et de pouvoir devenir éleveur amateur dans le sens ou l'entends la SCC, pour l'amélioration de la race, sans forcemment avoir un but lucratif.



Aussi, le fait d'avoir un chien porteur par exemple (je pense que tu parle de chien affecté pour le cas des dommages et interêts) ne cause aucun soucis à un particulier par exemple, non?

L'achat a un pro est soumis a la "livraison" d'un bien sans défauts.
Il est une évidence qu'un chien carrier qui ne déclare pas la maladie ne sera pas un soucis et mis a part le cas que j'ai mis plus haut, je trouverais stupide d'essayer d'effectuer un recours.
Bien qu'aujourd'hui avec l'info que l'on a de la maladie et les tests. Je trouve cela limite de ne pas prévenir l'acheteur.

Cela doit être un peu plus complexe qu'un cas de maladie congénitale qui affecte l'animal directement.

Très bon sujet en tout cas!