Dysplasie - Tribunal : besoin d'aide !!

[Tetelle1 0]

Bonjour à tous !!

Je me permets d'écrire ce post en espérant que certains d'entre vous pourront m'aider !!

Il y maintenant près de 1 an j'ai trouvé au parc où je promène mon toutou, un carton dans lequel se trouvait un chiot âgé d'environ 2 mois selon le vétérinaire, dénutrit et rempli de vers.

Nous l'avons donc remis sur pieds, déparasyté, vacciné et le petit chiot s'est avéré être un très beau braque, aux origines excellentes selon notre véto ...

Ne pouvant le garder faute d'espce, nous nous sommes donc mis en quête d'une bonne famille, du moins le croyons nous...

Le chiot était en parfaite santé et avait été examiné par 2 véto différents pour s'en assurer avant son adoption.

Il a donc été par sa nouvelle famille moyennant une participation aux frais vétérinaires de 200€ et aujourd'hui, 1 an après sa nouvelle famille nous attaque en justice et nous réclame 3150€ en paiement des 2 interventions que le chien a du subir en raison d'une dysplasie coxo fémorale + paiement d'une radiographie de dépistage par an pour toute la durée de vie de l'animal.

Je me permets donc de savoir si certains d'entre eux peuvent nous dire quoi faire, sachant que j'avais proposé à cette personne de reprendre le chien et de la rembourser de ses 200€ et qu'elle avait refusé en m'indiquant qu'elle trouverait le moyen de me faire cracher ncp plus pour la citer ...

de votre attention et de vos conseils

[Lila1111 0]

hum, c'est moi me fais des idées ou t'as vraiment pas de chance tetelle?
ton proprio est un emmerdeur, tu secour un chien et tu as des ennuis... tu en as encore beaucoup en réserve?

plus sérieusement, je ne sais pas quoi te dire ni quel conseils te donner on est déja pas dans le meme pays!

ce chien l'as tu fais enregistré a ton nom le temps de le remettre sur pattes?

[Sophie05 0]

tetelle une question :
elle te menace d'entammer une procedure ou tu as la preuve qu'elle l'a déjà fait? peut etre est-ce des menaces en l'air dans le but de te prendre de l'argent.........................
moi perso je pense que si cette personne fait ca ce n'est nullement pour le bien etre du chien mais pour son porte monnaie vu ce qu'elle a dit suite à ta proposition des grappes sous y'en a partout.
et je ne vois pas ou es ta responsabilité pour la dysplasie du chien dans la mesure ou tu as recueilli ce chien l'a soigné et l'a placé, tu n'a pas produit ce chien et tu ne connais pas ses origines.
est-elle consciente que c'est un chien que tu as recueilli pour le sauver??????

courage a toi des emmerdeurs y en a partout la preuve!



FiFi

[Tetelle1 0]

Et oui, ce n'est pas une idée, je n'ai vraiment pas de chance, on parle de loi des séries je crois ...

Cette personne m'attaque vraiment car j'ai reçu en recommandé avec A/R du Tribunal me convoquant auprès de la chambre de proximité en audience civile.

Elle s'est très bien que je n'ai pas produit le chien mais s'en moque ce qu'elle veut c'est de l'argent !! .... Heureusement, j'ai gardé un de ses mails où elle disait qu'elle voulait plus que ce que la loi prévoyait ...

Ah, des fois je me dis que la vie est dur, dur ...

[Juice 0]

La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie (voir plus loin), des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.

Si le chiot vient à , le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chien :

- La maladie de Carré.

- L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth.

- La parvovirose canine.

- La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) .

- L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois.

- L'atrophie rétinienne.


LES MALADIES HEREDITAIRES

Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.

La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)

C'est une affection héréditaire du chien qui concerne l'articulation de la hanche: il s'agit d'une laxité excessive du ligament reliant la tête du fémur au bassin. Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant très souvent à terme à de l'arthrose. Le délai d'apparition des symptômes de l'arthrose est très variable et parfois très long (plusieurs années parfois). La relation entre l'importance de la dysplasie et la gravité des signes observés n'est pas évidente.

Toutes les races de chiens, de grand et moyen format, peuvent être atteintes de dysplasie de la hanche. Les plus touchés sont les bergers, doberman, labrador, rottweiler, schnauzers, husky.…

C'est une maladie fréquente aujourd'hui dans de nombreuses races et des efforts considérables sont faits par les éleveurs et les clubs de race, ainsi que par la société centrale canine (SCC), afin de l'éradiquer.

En théorie, le délai d'action en rédhibition est de trente jours francs après livraison de l'animal. Toutefois, la loi dit que les clichés pris avant l'âge de un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en considération. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action.

Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.

De plus, la seule conclusion du jugement, s'il est en faveur de l'acheteur, est la restitution de l'animal au vendeur contre le remboursement du prix d'achat.Donc, tout soin apporté entre temps à l'animal par l'acheteur sans l'accord du vendeur ne pourra être remboursé. Et, lorsqu'on intente cette action, on est déjà souvent très attaché à son animal (rappelons que les premiers signes de la maladie peuvent survenir tardivement) et on ne souhaite pas le rendre.

Pour toute ces raisons, il est rare de pouvoir intenter une action en justice pour cette maladie. L'idéal serait de trouver un accord amiable avec le vendeur.
De plus, cette maladie est un réel problème d'élevage, auquel sont confrontés beaucoup d'éleveurs de différentes races, et il ne faut pas présumer d'emblée de leur bonne foi.

L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)

On parle d'ectopie testiculaire chez les chiens pubères ne présentant qu'un seul ou aucun testicule en place (dans les bourses) ; le ou les testicules se trouve(nt) alors soit dans l'abdomen, soit coincé(s) au niveau de l'aine.

C'est une anomalie héréditaire qui n'influe pas forcément sur la libido et sur les capacités reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile).

Les testicules ectopiques ont toutefois fréquemment tendance avec le temps à devenir cancéreux, ce qui met évidemment en jeu la vie de l'animal à long terme.

Il peut également se tordre, entraînant une douleur abdominale importante et pouvant également mettre en péril la vie du chien.

Il existe une possibilité d'essayer de faire descendre le testicule anormal grâce à un traitement hormonal chez le jeune chien impubère.
Chez l'adulte, il vaut mieux opérer afin de retirer le ou les testicule(s) ectopique(s).
Souvent, on retire les deux testicules systématiquement afin que le chien ne transmette pas l'anomalie à sa descendance.

Les testicules du chien sont présents dans l'abdomen du fœtus et migrent ensuite à leur place dans le scrotum (bourses).
A la naissance, ils ne sont pas palpables et ne le deviennent qu'après 70 jours environ; ils sont alors normalement en place mais peuvent encore remonter dans l'abdomen.

Le diagnostic d'ectopie testiculaire ne peut donc être posé définitivement qu'après l'âge de 10 semaines; les deux testicules doivent alors être en place et ne plus remonter.

La loi sur les vices rédhibitoires ne concerne, pour cette maladie, que les animaux de plus de 6 mois. Or, les chiots sont souvent achetés vers l'âge de 2 à 3 mois et le recours en justice pour vice rédhibitoire est impossible dans ce cas !

L'atrophie rétinienne

La rétine est la partie nerveuse, située au fond de l'œil, qui transmet les informations visuelles au cerveau. L'atrophie de cette rétine entraîne une perte de vision plus ou moins importante et précoce.
Elle peut être héréditaire ou acquise suite à une maladie (maladie de Carré, diabète, glaucome…).

La seule forme d'atrophie rétinienne qui nous concerne ici est l'atrophie rétinienne progressive généralisée. Il s'agit d'un terme général regroupant plusieurs anomalies héréditaires, qui apparaissent plus ou moins tôt dans la vie de l'animal selon les races concernées (entre six mois et cinq ans environ).

On constate généralement une perte de vision d'abord la nuit, et l'œil est souvent dilaté et paraît plus brillant. Il existe parfois une cataracte associée (coloration blanchâtre de la pupille ou cristallin).

Les races prédisposées sont, pour n'en citer que quelques unes, le colley, le setter irlandais, le schnauzer nain, le briard, le malamute, le caniche nain, les cockers, le labrador, le husky…

On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les races chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action d'un mois.
Le diagnostic se fait par un examen du fond de l'œil et éventuellement un E.R.G. (électrorétinogramme), examen permettant de tester directement le bon fonctionnement de la rétine.

[Zazelle 0]

Pour faire court à mon avis tu ne risques rien.

Tu n'es pas la productrice du chien et les proprios ont fait les interventions volontairement, sans ton accord et sans même te consulter donc tu es inattaquable.

C'est comme si un tartanpion attaquait la spa du coin pour lui avoir "placé" un chien dysplasique.

Si ça va jusqu'au tribunal, c'est une véritable farce ... j'éspère que les magistrats ont mieux à faire ...

[Juice 0]

si tu n'es pas vendeur, juste si les 200 euros sont vraiment une participation au frais vétérinaire, tu ne risque rien du tout.
Je te conseil d'aller voir ce "tribunal" qui n'en n'est pas vraiment un:
- avec tes certif vétos de bonne santé du chien.
- LA COPIE DU MAIL DU PROPRIO pour prouver qu'il en veut réellement a ton argent.
- la copie du certificat de cession du chiot
- le texte de loi concernant les vices, je te le trouve et je te le post.
- Tous tes frais engagés pour remettre en état ce chiots

Donc tu ne risque rien du tout, car même si le tribunal te place comme un éleveur ou un revendeur, les opérations et les traitements auraient du être fait avec ton accord pour qu'il puisse en demander le remboursement. Et n'étant pas éleveurs, les garanties ne s'applique pas a toi.
En cas de soucis, étant du val de marne, de nouveau bientôt (ce mois ci), n'hésite pas a me demander mon tel, je te filerais un coup de main volontier.

[Juice 0]

Décret 90-572 du 28 Juin 1990

Décret pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
NOR : AGRX9000095D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1641 et suivants;
Vu le code rural, et notamment le titre VI du livre II;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640, 641 et 642;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 Modifié par Décret 2001-375 25 Avril 2001 art 1, art 2 JORF 2 mai 2001.
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au titre Ier du livre II du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
a) Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.
Article 2 Modifié par Décret 2001-375 25 Avril 2001 art 1 JORF 2 mai 2001.
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
a) Pour la maladie de Carré : huit jours;
b) Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours;
c) Pour la parvovirose canine : cinq jours;
d) Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours;
e) Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours;
f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Article 3 Modifié par Décret 2001-375 25 Avril 2001 art 1 JORF 2 mai 2001.
Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Article 4 Modifié par Décret 2001-375 25 Avril 2001 art 1 JORF 2 mai 2001.
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides. …

Article 7Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé de la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.


Article L213-3

(Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

[Juice 0]

Code rural ancien


Article 285-1 En vigueur
Créé par Loi n°89-412 du 22 juin 1989 art. 22 (JORF du 24 juin 1989).




En vigueur, version du 24 Juin 1989


Livre II : Des animaux et des végétaux.

Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.



Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :


1° Pour l'espèce canine :


a) La maladie de Carré ;


b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;


c) La parvovirose canine ;


d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;


f) L'atrophie rétinienne ;


2° Pour l'espèce féline :


a) La leucopénie infectieuse ;


b) La péritonite infectieuse féline ;


c) L'infection par le virus leucémogène félin ;


d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.


Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.



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Codification : Décret 55-433 1955-04-16
Codes cités : Code rural 284, 285.

[Juice 0]

ATTENTION AUSSI LORS DE TON PASSAGE, MAIS LA PERSONNE QUI T'ATTAQUE NE SAIT SUREMENT PAS, et tu devrais lui dire, que désormais:

Depuis 2002, la jurisprudence en Cour de Cassation stipule que, sauf convention explicite contraire, seul le Code Rural s'applique en matière de transactions commerciales concernant les animaux de compagnie

[Juice 0]

Les poses de prothèses et autres douceurs sont-elles indispensables, certainement pas. Sont elles seulement indiquées? tout dépend de quel coté on se trouve. Dès lors que l'éleveur est tenu pour responsable d'une affection qu'on n'a même pas pris le soin de définir avec précision, ceux qui n'engagent en rien leur responsabilité auraient tort de se gêner, posent le diagnostic qui leur convient, et continuent, pour certains, à suggérer au malheureux maître d'engager des procédures contre l'éleveur afin de couvrir des honoraires souvent exorbitants, oubliant sans doute que le vice rédhibitoire annule purement et simplement la vente, et que, par conséquent, l'éleveur n'est pas tenu au remboursement de frais vétérinaires engagés à son insu.


Voila en espérant t'avoir aidé, je te consaille par ailleurs de prévenir celui qui t'attaque, afin qu'il ne fasse pas trop de dépenses d'avocat !lol!

[Sophie05 0]

je voudrais juste,rajouter une petite chose à savoir que les mails n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent constituer de preuves vallables ! tu peux les amener au cas

[..... 0]

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;


Bien que j'ai décidé de ne plus poster je tiens à préciser certaines chose.
Lors d'un procés récent du 15.11.05 plus précisemment un éleveur s'est retrouvé avec un procés concernant 7 chiens pour dyspla et autres problémes certains diagnostiqués avant un an et d'autres aprés,ils ont tous été déboutés et condamnés à payé les frais d'avocats de l'éleveur en question,motif le code rural qui dit que vous avez trente jours à la date de l'achat pour entamer une procédure.

Pour tetelle j'appuie ce que te dis zazelle tu n'as pas produit tu n'es pas éleveur donc rien à craindre fait toi une attestation par ton véto qui attestera que tu as trouvé ce chiot dans un carton.

Bonne journée à tous.

[Tetelle1 0]

à tous,

Grâce à vous j'y vois un peu plus clair et pense maintenant avoir une chance de pouvoir me défendre correctement : un grand merci !!

[Lila1111 0]

malgrés tout: bonne chance tetelle
ca peu toujours servir

[Juice 0]

Je t'ai passé tous les textes faisant référence de loi, il n ete reste plus qu'a les imprimer. Et a respirer un bon coup, le passage au tribunal, surtout celui au quel tu fais références, se passe en général très vite et très cordialement.
Ne t'en fais pas et bon courage

[Tetelle1 0]

Une fois de plus un GRAND MERCI A TOUS !!

[Miguel 0]

Bonjour,
Il serait interressant que tu nous informe des suites données à cette affaire "de fou", et nous résumer cette séance judiciaire.
Ma demande n'est pas innocente : je suis en effet responsable de la commission des litiges, au sein de l'Association Française du Cané Corso, - AFCC - et, à ce titre, quelques dossiers me sont transmis pour analyse. Bien entendu, l'expérience que tu supportes aujourdh'ui, peut être riche d'enseignements, et nous servir demain, à tous, devant de telles preuves de mauvaise foi.
Un bon dimanche à tous...
Bien cordialement...
Miguel