Perrianne 0 Posté(e) le 1 novembre 2006 Bonjour à tous, Hier j'ai passé ma soirée à regarder sur le net les garanties légales lors de l'achat d'un chien, et c'est à n'y rien comprendre! Pour la dysplasie, ils parlent de 1 an de garantie, mais il est écrit que le propriétaire a 30 jours après la vente pour se retourner...! Donc ma question est: pour palier aux insuffisances de la loi, faut-il faire une clause particulière qui indiquerait que la garantie s'étend à un an (dans ce cas que faut-il écrire?). La loi est vraiment sacrément byzarement faite Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Pierre06 0 Posté(e) le 1 novembre 2006 extrait de : http://www.wanimo.com/WANIMO/wanichien.nsf/wvAdrUtil/59E0EBE48535194EC12569E0003440DD?OpenDocument&cat=Juridique En théorie, le délai d'action en rédhibition est de trente jours francs après livraison de l'animal. Toutefois, la loi dit que les clichés pris avant l'âge de un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en considération. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action. Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable. De plus, la seule conclusion du jugement, s'il est en faveur de l'acheteur, est la restitution de l'animal au vendeur contre le remboursement du prix d'achat. Donc, tout soin apporté entre temps à l'animal par l'acheteur sans l'accord du vendeur ne pourra être remboursé. Et, lorsqu'on intente cette action, on est déjà souvent très attaché à son animal (rappelons que les premiers signes de la maladie peuvent survenir tardivement) et on ne souhaite pas le rendre. Pour toutes ces raisons, il est rare de pouvoir intenter une action en justice pour cette maladie. L'idéal serait de trouver un accord amiable avec le vendeur. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Perrianne 0 Posté(e) le 1 novembre 2006 beaucoup pour le lien et les infos!!! Mais est-ce que cela veut dire que c'est au bon vouloir du vendeur? Je trouve que c'est vraiment n'importe quoi! Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Pierre06 0 Posté(e) le 1 novembre 2006 Perrianne a écrit:... les garanties légales lors de l'achat d'un chien, .. Ceci répond à ta question sur la "légalité" ! A chaque éleveur de s'engager ou de nier les problèmes ! Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Perrianne 0 Posté(e) le 1 novembre 2006 Ok!!!! Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Perrianne 0 Posté(e) le 2 novembre 2006 La loi dit : La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; " Donc il semble qu'en fait l'achteur est bien protégé.... Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
