statut juridique d'une pension canine

[VeroEtSisto 0]

bonjour je voudrais avoir des renseignements sur les statuts juridique d'une pension canine si vous avez une idée se serait sympas de repondre
merci vero

[Pierre06 0]

Il faudrait que tu précises le sens de ta question !

Sur le plan administratif, une pension canine est une entrprise classique de prestation de services soumise au BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Première conséquence TVA 19,6 % au lieu de 5,5 % si c'était de l'agricole.

Pour cette même raison, une pension en tant que telle doit être installée en zone industrielle, par opposition à une zone agricole.

Un élevage doit, lui, être installé en zone agricole et est interdit en zone industrielle.

Le régime agricole prévoit un pourcentage d'activité (je pense que c'est 20%) extra-agricole. Par exemple, un éleveur peut faire 20% de son chiffre avec une pension, et ceci en zone agricole, comme d'autres feront des chambres d'hôtes ou des repas à la ferme.

La façon d'exploiter peut être sous tous les régimes classiques : en nom propore, en société.

Si ce n'est pas là le sens de ta question, tu peux la reformuler !