loi 99.5 du 6-1-1999- Article 16

[kékoa 0]

Pour rester en conformité avec la loi 99.5 du 6-1-1999- Article 16, les annonces concernant la vente de chiens (chats) doivent obligatoirement mentionner le numéro d'identité de l'animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, l'âge, ainsi que le nombre d'animaux de la porté, mâles et femelles.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à une ligne généalogique reconnue par le ministère de l'agriculture.
En résumé, l'annonce doit comporter: le numéro de tatouage ou N°de la puce des parents, l'âge des chiots pas moins de deux mois le jour de la session (pas moins de deux mois); le nombre d'animaux de la portée; l'inscription au livre généalogique (exemple L.O.F.); le numéro de SIRET si l'annonce émane d'un professionnel.
L'administration de de Will To Go, vous prie donc de prendre ces éléments en compte lors de la rédaction de vos annonces.
D'autre part le forum ne faisant pas le choix éditorial sur le contenu des posts, étant uniquement un intermédiaire technique, vous restez donc responsable de la teneur des posts édités par vos soins.
Kékoa, au nom de l'administration du forum.

En réponse à la demande d'un syndicat d'éleveurs professionnel, nous vous demanderons de suivre la législation française et de rédiger vos futures annonces concernant la ventes de chiots suivant les critères pré-cités.
Merci .