Code civil des droits de l'animal - Législation française

[luciole1 0]

Charte de l'animal. Loi votée le 10-7-1976 par le Parlement. Code rural Art. L 214-1 : tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Code pénal. Article R 521-1 (modifié par la loi 99-5 du 6-1-1999) : 2 ans d'emprisonnement et 30 490 € d'amende pour avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. Dispositions non applicables aux courses de taureaux et aux combats de coqs lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, mais création de nouveaux gallodromes interdite. Mêmes peines en cas d'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. Art. R 521-2 : sera puni des peines prévues à l'art. 521-1 quiconque aura pratiqué des expériences sur les animaux sans autorisation personnelle, délivrée par le min. de l'Agriculture (décret du 19-10-1987). Les établissements d'expérimentation et de fourniture des animaux sont soumis à réglementation et à contrôle, afin d'assurer aux animaux la nourriture et l'habitat convenables. Ils doivent tenir un registre indiquant la provenance ou la destination des animaux (arrêtés du 27-4-1988). Art. 13-11 de la loi no 76-629 du 10-7-1976 : la remise de l'animal à une association de protection animale ou à un particulier, en renonçant à tout droit de propriété moyennant signature d'une décharge, ne constitue pas un abandon tel qu'il est défini par la loi. Art. 14 : les associations de protection animale peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Art. 2-13 du Code de procédure pénale (loi 94-89 du 1-2-1994) : toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévues par le Code pénal (art. 521-1 et suivant).

[biloutte 0]

il y en a plus d'un qui devrais l'afficher en grand au dessus de sa tete de lit , et certaines animaleries devrai l'avoir eux aussi afficher sur leur porte
biloutte

[enzototi-paradis-bec-crochu 0]

c est clair merci nerval de nous afficher sa car ont en parle trop peu sinon l autre fois j etait a delbar voir les oiseaux et la j ai trouve des oiseaux dans leur cage et des vitre devant il faisait une chaleur de fou dans la piece des oiseaux j ai moi meme ouvert les porte vitre devant les cages car les oiseaux avais vraiment du mal a respirer j ai vu un canari mourir devant moi par la chaleur j ai donc pousse un grand coup de gueule dans le magasin voila je voulais le dir c un scandale c est le delbar du mans voila ....

[biloutte 0]

oui tu as poussé un grand coup de gueule, mais ça a changé quoi pas grand-chose malheureusement
c vrai que la maltraitance est punie par la loi, mais il n'y en a pas assez de fait de ce côté là, car moi qui me bat pour les animaux mal traité, je peux vous certifier que ce n'est pas chose aisée de faire bouger les associations déjà il faut envoyez un courrier puis le temps qu'ils le lisent et interviennent souvent c trop tard et on vous répond qu'ils avaient d'autres dossiers en cours. Alors moi, je dis qu'ils n'ont cas embaucher et agir au jour le jour, pas attendre 8 jours, voir plus pour agir.
Je viens de reussir à faire enlever un chien sur deux qui été battu à coup de bouteilles et de chaussures, ces chiens ne voyaient jamais le jour, n'avaient pas souvent à manger ou à boire à part les coups c tout ce qu'ils avaient régulièrement.
Sur les deux chiens, un seul lui a été enlevé, ce pauvre chien ne pouvait même plus marcher, dû à la faiblesse mais le pire c que son tortionnaire lui avait ficelé les pattes arrières avec de la ficelle de lieuse pour pas qu'il lève la patte pour uriner.
Alors pourquoi lui avoir laisser un chien et avoir emmené l'autre car moi je leur ai bien dit que les deux étés battu et torturé.
Et voila la réponse qui m'a été faite
____" La chienne est venue voir son maître quand il l'a appelé donc nous lui laissons mais nous le surveillerons "
Ah oui!! ils vont le surveiller, mais pendant combien de temps?
UN MOIS DEUX ET APRES
Quand je pense que ça aura mis 8 mois avant que quelqu'un ne bouge et ce n'est pas faute d'avoir alerté les associations
Pour finir, oui il existe des textes de loi, mais faudrait peut-être les appliquer plus souvent
biloutte

[luciole1 0]

C'est terrifiant d'entendre des choses pareilles. Vraiment le soleil est noir

[biloutte 0]

Voici la suite
Il y a deux jours, j'ai rappelé la SPA, pour le deuxième chien, car j'avais bien raison, il l'a sortie une quinzaine de jours puis plus rien à part les coups qui ont recommencé.
donc là, j'ai eu la personne qui avait enlevé le 1er chien, je peux vous dire qu'elle m'a entendu celle-là, elle en a pris pour son grade.
Enfin, je suis contente car le lendemain la chienne lui à été enlevé maintenant il reste plus qu'à la soigner.
Quant à l'autre chien, il est resté 4 jours chez le veto tellement il été faible complètement déshydraté. Le véto a dit, qu'il n'avait jamais eu de chien en si piteux état.
Voilà mon récit, comme quoi il ne faut jamais baisser les bras car si nous ne faisons rien pour eux ils sont condamnés à une mort certaine car eux n'ont pas la parole pour aller porter plaintes.
ALORS FAITES LE POUR EUX
Amicalement biloutte

[luciole1 0]

C'est formi.....formidable, le travail que tu fais....

Ce que tu nous dis est scandaleux... Et je pense que celui ou celle qui ne respecte pas ce qui est sur terre, ne peut se respecter soi-même......