Maltraitance sur un animal : sanctions et code pénal

[Mio 0]

Cet article est issu du site officiel de l'administration française, et basé sur le code pénal français.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31859.xhtml

Service-Public a écrit:

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Mise à jour le 12.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'être sensible, le propriétaire d'un animal doit lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements.

Obligations du propriétaire

Alimentation

Le propriétaire d'un  animal de compagnie  doit mettre à sa disposition :

• de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  

• de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
  

Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

• sans aération,
  

• sans lumière,
  

• insuffisamment chauffé,
  

• et dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.
  

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) :

• doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
  

• qui ne soit pas trop lourd,
  

• et qui n'entrave pas ses mouvements.
  

La chaîne doit :

• assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
  

• coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
  

• être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.
  

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Véhicule

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.
Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

• toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
  

• le véhicule doit être stationné à l'ombre.
  

Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Sanctions

Mauvais traitements

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Abandon, sévices graves et actes de cruauté

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

• 2 ans de prison,
  

• et 30 000 € d'amende.
  

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

• maladresse,
  

• imprudence,
  

• inattention,
  

• négligence,
  

• ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.
  

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Personnes à contacter

En cas de maltraitance animal, il faut contacter :

• les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, etc.),
  
• les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
  
• une association de protection animale.
  

Code pénal :

Article 521-1 a écrit:

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.



Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.



Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

[Lo' & Malice 0]

C'est bien dommage que la loi ne soit pratiquement pas respectée...

[Lilibulle 0]

Merci pour ce rappel Mio.
Pour appuyer cela voici un article :http://www.courrier-picard.fr/region/au-tribunal-pour-l-abandon-de-treize-gerbilles-en-foret-ia186b0n207919

C'était avant que l'animal soit considéré comme un être doué de sensibilité. J'espère que les peines seront désormais appliquées. Une des rares choses que comprennent les gens, c'est quand on s'attaque à leur portefeuille. J'espère qu'en infligeant de lourdes amendes, les gens y réfléchiront à 2 fois avant de faire n'importe quoi.

[Happy2001 0]

Si seulement cela était respecté..mais quand on parle animaux, la plupart des gens prennent déjà beaucoup moins au sérieux..
Merci Mio.
Il faudrait faire passer ça en fiche.

[Invité]

C'est ce qui m'arrive souvent... 
En Corse les lois sont zéro quand il sait des animaux, c'est pourquoi avec des amis j'ai créé un club, une petite asso pour les aidez. 
Je pratique les cours de dressage canin gratuit, on peut aidez à chercher un animal perdu et on surveille. Surtout les chenils pourquoi les chiens de chasse. Et bientôt je voudrais avoir un coin QG afin d'y installer des animaux recueillis. Et au mieux nous rapporter de l'argent pour aider les animaux en garantie des animaux (hamsters, voir lapin d'extérieur et tortue terrestre). Au mieux quoi.

[thefuri 0]

C'est un beau geste Kinou, j'espère que vous arriverais à faire tout ce que vous souhaitez :)

Ce serais tellement bien si ce texte été appliqué... je pense qu'en appelant la police et en leur disant "tel personne fait vivre deux hamster dans une minuscule cage avec que des choses qui ne leur conviens pas dedans" on nous rira plus au nez qu'autre chose -.-

[Invité]

Merci 

C'est plus que sur. Dernièrement une belle jument haflinger c'est fait tué par balle par son proprio soir disant elle de serait cassée le cou. Pff...

[BouleDePoils 1]

Je suis malheureusement d'accord avec toi thefuri ...