Décret du 29 novmbre 2006 relatif au piègeage.

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Bonsoir,

Voici le décret :

J.O n° 279 du 2 décembre 2006 page 18221 texte n° 40
 
Décrets, arrêtés, circulaires
 
Textes généraux
 
Ministère de l’écologie et du développement durable
 
 
Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement  
 
NOR: DEVN0630167D  
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,
 
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-8 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
 
Décrète :
 
Article 1
 
 
Après l’article R. 424-14 du code de l’environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi rédigé :
 
« Art. R. 424-14-1. - Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l’emploi d’appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. »
Article 2
 
 
I. - Le III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - L’arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
 
II. - Le dernier alinéa de l’article R. 427-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « L’arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
Article 3
 
 
L’article R. 427-16 du code de l’environnement est modifié comme suit :
 
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. »
 
II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. »
Article 4
 
 
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Article 5
 
 
La ministre de l’écologie et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
 
Dominique de Villepin
 
Par le Premier ministre :
 
La ministre de l’écologie
 
et du développement durable,
 
Nelly Olin

A bientôt.