FORMALITÉS D'ACHAT D'UN CHIOT - Important !!!

[°° Milie's Team °° 0]

LES FORMALITÉS D'ACHAT

LA RESERVATION

Il est possible que le chiot choisi ne soit pas encore disponible. Dans ce cas, il est préférable de verser un acompte. Vous serez sûr de la réservation de votre chiot, l’éleveur, sûr de sa vente.

Le vendeur doit IMPERATIVEMENT vous remettre un reçu d’acompte ou une fiche de réservation précisant :

- le montant de l’acompte
- le montant total de la vente
- l’identification du chiot ( numéro d’inscription de portée, nom des parents, *, couleur)
- la date approximative de disponibilité

Depuis le 6 janvier 1999 (Code Rural, nouvel article 276-5-II ), seul les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.


ATTESTATON DE VENTE

Lors de la vente du chiot, l’éleveur doit OBLIGATOIREMENT vous remette une attestation de vente.

Toute vente d’animaux de compagnie, doit faire l’objet d’une attestation de cession (ou d’une facture s’il s’agit d’une transaction entre professionnels) dont un exemplaire est remis à l’acheteur ( Code Rural, nouvel article 276-5-i.)

CARTE D’IMMATRICULATION

L’article 276-2 du Code Rural précise que tout chien (avec ou sans pedigree) Changeant de propriétaire à quel titre que ce soit (vente ou don) doit préalablement avoir été identifié à la charge du cédant. Ce même article précise, par ailleurs, que le tatouage (ou microchip= puce) est aussi obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de quatre mois, même s’ils n’ont pas changé de propriétaire.


LE CARNET DE SANTE

Bien que fortement conseillées, les vaccinations ne sont pas obligatoires, excepté le vaccin anti rabique dans les départements déclarés infestés. Cependant, les chiots LOF sont généralement vendus primo-vaccinés.

Le carnet doit vous être remis le jour de la vente.

La loi de janvier 99 précise que tous les chiens et les chats qu'ils soient vendus ou donnés doivent être primo vaccinés et indentifiés, qu'ils soient de race ou non. De plus, ils ne doivent pas changés de propriétaires (et donc normalement ne doivent pas être séparés de leur mère) avant l'âge de 8 semaines.

LA NOTICE D’ELEVAGE

Le vendeur doit également vous remettre, le jour de la cession, une notice d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ( Article 276-5-I du Code Rural.)


CERTIFICAT DE BONNE SANTE

Lorsque le vendeur n’entre pas dans la catégorie des « professionnels » comme définie par le Code Rural, il doit fournir, avec le chien, un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire.


CERTIFICAT DE NAISSANCE

Le certificat de naissance est la « carte d’identité » de votre chien. Le vendeur devrait vous le remettre lors de la cession. Cependant, compte tenu des délais administratifs, il est possible que ce certificat ne soit pas encore en sa possession. Il devra alors, sous réserve du paiement intégral du chiot, renvoyer le certificat de naissance dés réception.

En l'absence du certificat de naissance lors de la vente d'un chiot LOF, l'éleveur doit préciser obligatoirement si le chiot est inscrit ou pas et si oui on doit préciser le n° de dossier en cours. Ainsi si l'acheteur a un doute sur l'honnêté du vendeur il peut appeler la SCC et en donnant ce n° de dossier il saura si cette éleveur a effectivement un dossier d'inscription au LOF en cours.
En général on précise aussi sur l'attestation de vente le n° de LOF des parents.

LES GARANTIES

Lors de l’achat d’un chiot, vous bénéficiez de garanties légales (Code Rural et décret 90-572 du 28 juin 1990.)

Votre animal est donc garanti, à partir de la date de vente, contre la maladie de Carré pendant 8 jours, l’hépatite contagieuse pendant 6 jours et la parvovirose canine pendant 5 jours. S’il est âgé de plus de 6 mois, un mâle est garanti contre l’ectopie testiculaire pendant un mois (aucune garantie avant 6 mois.). La garantie contre la dysplasie coxo fémorale est de 30 jours.

La confirmation ne fait pas parti des garanties légales.


(SOURCE "VOS CHIENS MAGAZINE")

[fabie03 0]

merci pour toutes ces informations !!! c'est très complet, super important, et beaucoup de futurs acheteurs seront au courant et ne feront confiance que quand tous ces éléments seront réunis.

encore merci !! bisous