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VOS DROITS ET VOS DEVOIRS

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Cette rubrique est destinée à répertorier vos droits et devoirs en matière de lois !
Ce sont des informations sûres et vérifiées.
Pour tout commentaire ou toute précision, veuillez vous diriger vers le lien correspondant.
Nous vous demandons régulièrement de lire les rubriques en entier, mais les sujets deviennent de plus en plus longs lorsqu'on entreprend une démarche collective !
Et lorsqu'il s'agit de faire valoir ses droits, il n'y a pas de temps à perdre bom !

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PAS DE DELAI DE RETRACTATION POUR LES ARTISANS

caro a écrit:
POUR INFO article parut dans le petit journal de l'artisan
ATTENTION AU DéMARCHARGE ABUSIF !

Publicité dans un annuaire au cout exhorbitant , location de matériel dont vous n'avez pas besoin ... Protégez vous impérativement de ces " prestations de service " pouvant nuire au budget de votre entreprise.
Souvenez vous qu'une signature de votre part vous engage définitivement sur une vente car vous n'étes en aucun cas concernés par le délai de retractation de 7 jours valable pour les consommateurs


/Demarrer-dans-le-metier-c7/Lois-et-infos-sur-notre-metier-f21/L-Artisanat-t1166.htm?start=15

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