inspection de la repression des fraudes

[Invité]

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour vous parler de la "visite" que j'ai eu hier matin..
Une inspectrice de la répression des fraudes. Elle m'a montré son insigne et m'a demandé si j'affichais mes tarifs.. je lui les montre.. elle me dit, "je porte des lunettes mais je ne vois pas les montants! il faudrait les mettres sur votre présentoire" .. OK.. ensuite elle me demande si je fais des reçus pour les prestations au dessus de 15 €?! et bien non, je ne fais des reçus que si on me les demande.. pas vous? apparement c'est obligatoire, il va falloir que j'achete un facturier avec duplicata et bien sur je n'ai que des prestations au dessus de 15 € ce qui veut dire que je vais devoir faire une facture à TOUT les clients.. mon comptable ne m'en avait pas parler.. et ma formatrice ne faisait pas ça..
Sinon l'inspectrice n'a rien dit d'autre.. on est pas obligé de mettre ses tarifs en vitrine comme les coiffeurs.. et mes articles en vitrine avait les prix affichés...
Je m'en sors pas mal, mais ça fait quand même bizarre..

[Invité]

dans un autre post, j'avais précisé que c'était obligatoire de faire une facture a partir de 15 euros. Tu as eu de la chance qu'elle ne t'ai pas mis d'amende. Quand j'avais était controlée, il y a plus de 15 ans l'amende était de 10 000 francs je crois. Sur les factures tu dois mettre le montant HT le montant de la Tva le TTC et comment les gens t'ont réglé, et la date, ton tampon, et le nom de la prestation que tu as fait. C'est pour cela que j'avais acheté une caisse enregistreuse, comme cela plus de soucis, et en plus la compta était faite en 2 minutes, car tout ressortait par prestations et tout calculé.

[Invité]

[quote="joelle"]dans un autre post, j'avais précisé que c'était obligatoire de faire une facture a partir de 15 euros. Tu as eu de la chance qu'elle ne t'ai pas mis d'amende. quote]

elle m'a juste dit que mon comptable aurait du me le signaler et qu'elle me ferait parvenir un papier avec l'article.. je lui ai tout de même montrer mon petit calepin facturier, mais il fait pas de duplicata..

[Invité]

ca mets arriver ils sont passer mais je leur ai dit que je savasi pas pour les facures j ai donc recu un courrier histoire de me prevenir et de m informe de la loi puis qu il repasserer

[Katia-katikanin 0]

ben faudrai que je me mette a jours car déja mes tarif ne sont plus afficher sur< la porte
sinon il faut faire comme les coiffeuses une calculette avec un rouleau , et tu donne le ticket
j'ai aussi un facturier avec dublicata mais pas le temps d'en faire
comme je saisie mes prestations au fur et a mesure sur mon ordi , ça change peu être quelque chose
mais bon j'attendrai que la petite dame passe

[Invité]

tu sais Katia, les tarifs ne sont pas obligatoire a afficher pour qu'ils soient vu de l'extérieur..
oui, je pensais aussi à la calculette avec le rouleau comme les coiffeuses..
si ça suffit au cas ou je suis a nouveau controlée

[Katia-katikanin 0]

ils ne sont déja pas a l'interieure juste sur ma bégane
s'il fallait que je fasse des tickets pour le faire plaisir faut pas croire que je le ferai a chaque fois , ils n'ont qu'a regarder sur l'ordi de mon bureau tout est saisie au jours et l'heure prix HT et TTC
maintenant est ce une obligation vis a vis du client ou leur faut 'il un justificatif comme quoi tu as tout saisie parceque moi je saisie mes facture en temps rééls et je ne peux pas effacer une écriture sans laisser de trace

[Invité]

pour moi c'est ma feuille de caisse qui est remplie à la main tous les jours avec les modes de règlement.. ils peuvent aussi voir mon agenda ou je note le montant+mode de règlement sous le rdv.. mais je n'ai rien d'informatisé ou étiqueté et rien à remettre au client.. c'est ça qui doit les gêner je pense.. que le montant corresponde à ce qu'on a facturé au client..

[Invité]

elle m'avait dit qu'il fallait une facture en double exemplaire, une pour le client et une que l'on dit garder, c'est la loi

[Invité]

Dites donc.. on me dit que l'inspection des fraudes ne viendrait pas par hazard mais sur dénonciation je me demande si mes anciens concurrents n'y seraient pas pour qqchose

[Invité]

moi j'avais eu des soucis avec une éleveuse qui ne voulait pas me donner mon certificat de naissance, j'avais contacté les fraudes, qui me l'ont récupéré, et en même temps ils avaient tout controllé au magasin

[Invité]

oui moi perso je pense la méme chose que toi Cani en général c'est sur dénonciation
franchement ils ont bien d'autre cose a faire

[Invité]

poi aussi je pense comme toi

[Invité]

je ne pense pas que se soit sur dénonciation,en effet apparament nous sommes dans leur ligne de mire depuis quelque temps,dans la région Toulousaine beaucoup de copine ont été controlé,ils se sont rendu compte que certain salon n'etait pas en regle !! tarif pas affiché etc... il n'ont mis d'amande a personne mais ont juste indiqué que les tarifs devait etre visible de l'exterrieur (un client est sensé savoir le prix qu'il va payer avant de rentrer dans le salon!!)une facture doit etre donné a chaque client au dessus de 15 euros ,voila les points sur laquel ils ont insisté et que nous devons appliqué

[Invité]

Ca marche quand même les dénonciation, nous l'esthéticienne s'est fait controler pour ça, 4-6 mois après son ouverture.... Bah oui, l'autre ça lui plaisait pas la concurrence ........

[Invité]

moi j'avias mis les tarifs mais les gens ne regardent pas alors je les ai enlevé , donc demain je vais les refaire ...et les facturettes aussi .

[Invité]

[mes tarifs sont sur mon comptoir, pas visible de l'extérieur!!!!!
Et je fais une facture ( sans double ) à ceux qui me le demandent uniquement

[Invité]

moi je les ai pas encore vu !! mais j'ai quand meme mis mes tarifs visible de l'exterieur ,mais pour les facturettes j'attend qu'ils passent me dire quelque chose !!! j'ai pas vraiment le temps de les remplir et en plus les clients n'en veulent pas !!

[Invité]

CANAILLE a écrit:

moi je les ai pas encore vu !! mais j'ai quand meme mis mes tarifs visible de l'exterieur ,mais pour les facturettes j'attend qu'ils passent me dire quelque chose !!! j'ai pas vraiment le temps de les remplir et en plus les clients n'en veulent pas !!

oui mais fait attention c'est la loi, et si tu tombes sur un inspecteur "mal gratté" c'est l'amende à coup sur, et c'est très cher. Tu es professionnel, tu dois connaitre les lois, et la facturette est obligatoire et tu dois garder un double pour toi. Sinon prends une caisse enregistreuse et la tu as le double des tickets.

[Invité]

oui je sais !!,j'en donne a quelque client,mais certain client rentre a peine dans le salon il ont déja préparer leur cheque a l'avance et je n'ai meme pas le temps de leur donner les bonbons pour leur chien qu'il sont deja parti !!! je vais pas leur courir apres dans la rue quand meme !!

[Invité]

Je pense que ce que veux expliquer Joelle par là, et ce que j'ai compris, c'est que chaque toilettage doit être justifié par une facture que tu le remette au client ou pas... 5 rdv dans la journée=5 factures même si tu ne les as pas donnée au client

[Invité]

oui ça j'avait j'avais compris ,et je sais que je suis en tord !!! de la faignantise surtout !! mdr !! mais bon je ne suis pas la seule toiletteuse a agir ainsi et meme la seule artisante !! quand je vais me faire épiler l'esthéticienne ne me donne pas de facture de meme pour mon codonnier ou la coiffeuse de ma fille

[Invité]

Idem, pour moi ! J'en fais pas et j'en ai pas quans je vais au coiffeur ou autre ........

[Katia-katikanin 0]

on est tous pareil on n'a pas que ça a faire

[Invité]

tout à fait d'accord! Mais on ne pourra pas faire comme si on était pas au courant

[Invité]

quand j'avais mon magasin, j'ai eu un controle, ils m'ont demandé les factures des 2 dernieres années. Je leur ai raconté que je venais de finir la derniere et que je devais aller en racheter. Ils m'ont dit on repasse dans la semaine, et vous devrez tout me montrer. On a passé des heures avec mon mari a refaire les factures sur 2 ans, comme cela j'ai évité l'amende. Il vaut mieux perdre 30 secondes et faire la facture et si le client n'en veut pas poubelle, mais au moins on est en régle. Je viens de rechercher l'amende peut aller jusqu'à 75 000 euros. Donc je pense qu'il n'y a meme pas a se demander si on doit le faire ou pas.
Ma coiffeuse a domicile, n'en faisait pas non plus, je lui ai dit, et elle disait comme vous, elle a eu un controle, et depuis je vous assure qu'elle en fait à tout le monde.

[Invité]

d'ac avec joelle
certes c'est une aberration et personne ne le fait, sauf que vous ne savez peut-être pas que dès que vous êtes sortis du coiffeur ou du cordonnier, eux le notent dans un facturier
ça vaut le coup de le faire pour éviter les 75 000 euros
et c'est pas parce que ça a marché chez les autres, que chez vous ça marchera : il suffit d'un qui veuille faire du zèle et paf c'est pour ta pomme

[Katia-katikanin 0]

d'ou l"avantage de l'informatique tout de même car s'ils veulent les factures sur deux ans , ils suffient de les demander a l'ordi et il vous sort ça tout seule dans la journée

si tout est fait au crayon , c'est sur c'est pas simple mais nous avons aujourd'hui un outil merveilleux et indispensable qui est l'informatique le tout est d'avoir le bon logiciel compta

que ce soit un controle des fraudes ou de l'ursaff quand tout est dans la bégane sous un logiciel reconnue , pas de souci , ça va vite et les gens qui vous contrôle apprécient

maintenant si on m'impose une facture par client , j'installerai une petite imprimante sur mon ordi , le client n'aurai plus qu'a prendre sa facture en passant , de toute façon toute mes prestations sont saisies au fur et a mesure alors pour moi pas plus de boulot
en attendant ben j'attend

[Invité]

Moi j'en donne une à chaque client. Des fois ils la prennent pas mais c'est fait sur l'ordi donc ça reste! Par contre mes factures sont datées mais pas numérotées

[Invité]

je pense que les factures pour les fraudes, c'est surtout pour éviter de faire du black,mais c'est vrai que c'est obligatoire, d'ailleurs j'ai remarquée que ma coiffeuse ne m'en faisait pas et depuis 6 mois elle m'en donne une ca chaque fois. je pense comme joelle qu'il vaut mieux perdre 5 mn et ne pas se mettre en tord car ca coute cher

[Invité]

avec tout ce que je lis là, je me pose pleins de questions....
J'ai tentance à me dire qu'ils ont d'autres chats à fouetter que les petites entreprises que nous sommes!!!!!!!
Mais bon, vous avez surement raison

[Invité]

salut, me concernant à la chamre des métiers il ont bien insisté sur le fait de faire des factures au client .
D'aprés eux les controles fait avant la cinquième année dexercice sont fait uniquement sur dénonciation, aprés c au hasard.cependant ceux qui dénoncent sont les premier a être controlés, alors......

[Invité]

controlée au bout d'un an d'activité.. mais j'ai dénoncé personne

[Invité]

mais non Cani c'est certainement une autre toiletteuse qui t'as dénoncer mais elle derriére elle vas avoir le droit un un controle aussi

[Invité]

bizarre

[Invité]

t'a tout compris caro!!!!!!

[Invité]

Par dénonciation m'étonnes pas ! L'esthéticienne ça faisait à peine 6 mois qu'elle était installée qu'elle y avait droit !!
Par contre que le dénonceur y passe je savais pas ! Finalement y a une justice !!

[Invité]

canistyles a écrit:

Dites donc.. on me dit que l'inspection des fraudes ne viendrait pas par hazard mais sur dénonciation je me demande si mes anciens concurrents n'y seraient pas pour qqchose

et non pas du tout moi j ai eu une inspection a mon ancien magasin et ils ont fais quelques magasin dans la ville puis tout le departement pour voir si on faisait bien les facture mais j avais été mis au courant par mon comptable donc RAS quand elle est venu

[Invité]

j'ai des facturettes, mais je n'en ai fais qu'un, pour un monsieur qui fait défiler son chien pour son entreprise, mais je ne sais pas trop les remplir
Faut-t-il remplir acte par acte, HT et TVA, etc??? Ou est-ce le prix globale?

[Invité]

il doit y avoir le nom de ton magasin, le N0 de siret, ton adresse, le nom de ton client, la date, le montant HT le montant de la TVA le montant TTC et la maniere dont la facture t'a été réglée, ( CB Cheque, especes)

[Katia-katikanin 0]

c'est pour cela que l'informatique est un support impécable dans notre boulot ,tu saisie au fur et a mesure tes prestations et tu sort un ticket
je me vois pas écrire tout a la main , j'ai autre chose a foutre
le non du client je ne sais pas si c'est obligatoire
pour le reste ok avec joélle
quand tu vas faire tes course , regarde ce qui parait sur ton ticket et tu seras fixer

pour ma part , le chef doit regarder s'il n'a pas une machine qui traine dans le fond de leur réserve et me la mettra sur mon portable mais bon je ne m"inquiéte pas et pas presser d'avoir ça comme dirai mon comptable si je suis contrôler je dirai que je ne savais pas comme je saisie au fur et a mesure sur ma bégane, je pensais que ça suffisait

[Invité]

je viens de vous lire au sujet des factures, moi je fais les factures pour mon mari qui est aussi artisan, depuis déja un certain temps, non seulement je mets le n°siret mais il est maintenant obligatoire de mettre aussi le n° de TVA, je recois des petites brochures c'était indiqué il y a une loi qui oblige (mais je ne garde pas ces brochures), bon lui c'est dans le batiment maintenant est la même chose pour les toiletteurs ? je sais pas du tout si vous avez des comptables il faut leur demander ou peut etre la chambre des métiers pourrait le préciser
c'est obligatoire en tous cas dans le batiment sur les factures

je vais voir si je retrouve cette loi

[Invité]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000230248&dateTexte=
decret n°2003-632
en fait le n° tva commence par FR.. puis suivi des 9 premiers chiffres du numéro siret
c'est obligatoire sur toutes les factures, l'infraction relevé sur une facture = 15 euros

[Invité]

houlala... je savais pas pour le numéro de TVA. moi aussi mon mari a une entreprise de secondes oeuvres dans le bâtiment et je fais ses factures et devis et j'ai jamais mis le numéro de TVA. Je vais y remédier dès ce soir. parceque à 15 euros la factures.... ben ça fait un budget à la fin de l'année. Par contre son "biiiiiiiiiiiiip" de comptable ne me l'a jamais dit ça.. Remarque il est tellement biiiiiiiip que si ça se trouve il est même pas au courant!

Qui sert aussi pour les femmes d'artisans!!!

[Invité]

eh oui vous avez tout dis

et le comptable c est sur et certain qu il connait rien à part te prendre de l argent et rouler en grosse voiture. lol

[Katia-katikanin 0]

j'ai jamais fait attention a la voiture de mon comptable

[Invité]

Bah la mienne à une clio ......

[Invité]

un rav 4 mon reve et la j y ai bien vu els boules

[Invité]

le n° de tva sur les factures c'est entre professionnel je crois.

[Katia-katikanin 0]

si maga l'inscrit sur les factures de son mari pour ces clients qui sont des particuliers , je pense que c'est général

la derniere fois j'étais arrêter derriere une voiture de socités qui mettait une de ces voiture en vente et sur l'affichette colle sur la vitre arriere je confirme il y avait le numéro de TVA , ça m'a frapper car on venait d'en parler

donc si j'ai tout compris , c'est obligatoire sur les factures quelque soit son destinataire

je viens d'aller voir ma derniere facture suite a la pose de mes sols en effet le n° de TVA est dessus