Loi de 99 - Renaud BUCHE - SCC

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Assemblée générale du 26 mai 2005 – Rapport moral du Président Renaud BUCHE
(Extrait du rapport moral http://www.scc.asso.fr/mediatheque/Comite/AG/AG05Pdt.pdf)



La Loi de N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Il était prévu dans le texte de loi qu’un bilan (normalement après 2 ans d’application) soit rendu aux parlementaires. La Société Centrale Canine a été interrogée par l’administration. Nous y avons répondu dans les termes suivants :

Commentaires et réflexions sur l’application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

CHAPITRE 1er
Des animaux dangereux et errants
Article 2
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux :
La Société Centrale Canine a participé aux diverses réunions organisées par la D.G.A.L. pour l’élaboration de la loi ainsi que des arrêtés et des textes d’application.
Si nos propositions, essentiellement sur le sujet de la dangerosité, n’ont pas été retenues, notre analyse est que l’animal en lui-même, n’est pas dangereux. Les responsabilités sont à établir avec le propriétaire. La notion « d’arme par destination » étant plus appropriée que la catégorisation des races.
Néanmoins, cette approche a permis aux forces de l’ordre d’agir sur le terrain avec un certain succès au vu des populations « relictuelles » pour les chiens de type bull. Ceci, malheureusement aux prix d’euthanasies injustifiées sur des chiens parfaitement inoffensifs.

Code Rural Art. 211-1.
La catégorisation a généré des abus. D’une part, à cause des inexactitudes sur le document de vulgarisation du Ministère de l’Intérieur (Bull-terrier du Staffordshire) et d’autre part, de l’incapacité des forces de l’ordre à établir une diagnose ethnique, hormis les personnels affectés aux unités cynotechniques.

Code Rural Art. 211-2.
Alinéa 1
L’interdiction de détention pour des personnes âgées de moins de 18 ans a permis de réduire une cause majeure de dangerosité, à savoir l’incapacité physique à retenir un chien puissant et à le contrôler.
Alinéa 3
Pour la détention, la notion de délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire est trop vague. Le délit en question peut n’avoir aucun rapport avec le fait de détenir un chien des types prévus à l’article 211.

Code Rural Art. 211-5
« Chapitre II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure».
Nos clubs d’éducation et d’utilisation ont fait un formidable effort vers le grand public avec la mise en place du « CERTIFICAT D’APTITUDE A L’EDUCATION SOCIALE DU CHIEN » (CAESC) de la Commission Nationale d’Education et d’Agility (CNEA) et du CERTIFICAT DE SOCIALISATION ET D’APTITUDE A L’UTILISATION (CSAU) de la Commission Nationale d’Utilisation (CUN).
L’effort louable que font les propriétaires en se rendant dans nos clubs n’est pas récompensé en retour ; Il serait normal que sur attestation de leçons d’éducation et réussite des évaluations citées, ces chiens ne soient pas tenus au port obligatoire de la muselière.

Code Rural Art. 211-6. – I
« Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l’agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. »
Le dressage des chiens au mordant est complètement encadré par la C.U.N. pour « les activités de sélection canine ».
Les capacitaires au mordant ont été formés, donc l’encadrement opérationnel est bien en place. Nous sommes maintenant en phase de formation continue.
La formation des capacitaires professionnels avec le lycée agricole de Saint-Gervais d’Auvergne se déroule dans d’excellentes relations de partenariat.

Commentaires et réflexions sur l’Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’Article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux Articles 211-1 à 211-5 du même code.

Nous ne revenons pas sur notre analyse de la catégorisation. Vous avez déjà reçu les éléments concernant la liste officielle des molossoïdes de type dogue et montagne ainsi que les évolutions des populations concernées.
Pour l’article 2, nous souhaiterions enlever de la 2ème catégorie le Staffordshire Bull Terrier (standard FCI n° 76), appelé improprement dans l’arrêté, Staffordshire Terrier, ce qui a valu à ce petit chien une vindicte qu’il n’a certes pas méritée.

Pour les chiens de type Rottweiler, non inscrits au LOF, il nous est remonté que les amateurs de Pitbull se seraient reportés sur ces chiens ou leur croisement. Dans les faits, un molosse de gros gabarit est en 1ère catégorie s’il est fauve ou bringé et en 2ème catégorie, s’il est noir et feu.
Le club de race du Rottweiler a fait des propositions pour que ces chiens passent en 1ère catégorie mais nous ne disposons pas des éléments statistiques qui permettraient d’affirmer que cette population pose problème.
La loi de 1999, contrairement à d’autres lois similaires dans l’Union Européenne n’a pas eu d’influence fâcheuse sur le cheptel inscrit ; Dans le même temps, il est constaté une baisse significative des chiens de type Bull.
L’objectif premier semble donc être atteint même si les propriétaires potentiels semblent s’être orientés vers d’autres pôles d’intérêt.

Annexe de l’arrêté :
Pour le descriptif des trois types Mastiff, Pitbull et Rottweiler.
Il est difficile d’être plus concis car il s’agit d’une appréciation obligatoirement subjective. De plus, aucun zootechnicien, anatomiste ou juge spécialiste ne pourra affirmer devant un tribunal que tel chien est issu d’un croisement pitbull & labrador plutôt que boxerlabrador ou bullterrier-labrador. Cette méthode a obligatoirement ses limites ; Ce sont celles du débat d’experts.
Il se peut qu’il y ait des modifications sur la liste des races en première et deuxième catégorie, mais d’après ce que nous savons, il s’agirait de modifications concernant le descriptif de chiens d’apparence raciale.
La diagnose ethnique sur les types pitbull et mastiff ayant vite trouvé ses limites devant les juridictions compétentes. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.

[Heysel 0]

J'ai pas tous saisi ... Mais bon si j'ai bien compris la loi va changer c'est ca ??

Quel race pensez vous qu'ils vont rajouter dans les listes ?